Par 21 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une initiative (21.504) demandant une adaptation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’améliorer la situation des victimes de violence domestique du point de vue du droit des étrangers.
L’incertitude qui règne actuellement en la matière ainsi que la dépendance vis-à-vis du conjoint violent contraignent de nombreuses victimes à rester auprès de celui-ci par peur de perdre leur autorisation de séjour. En cas de séparation, les personnes concernées ne peuvent en principe rester en Suisse que si elles sont mariées depuis au moins trois ans et sont considérées comme intégrées. Il existe certes des exceptions pour les victimes de violence conjugale, mais seulement s’il est possible de prouver que les actes de violence en cause revêtent une certaine intensité et sont systématiques, ce qui est très difficile compte tenu de la complexité du phénomène de la violence domestique. Les auteurs d’actes de violence ne peuvent être poursuivis que si la victime se manifeste et porte plainte. C’est pourquoi la commission estime qu’il faut apporter de la clarté aux victimes. À ses yeux, l’adaptation de la LEI aura également un effet préventif.
Coup d’arrêt au droit de vote à 16 ans
Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active » (19.415), déposée par la conseillère nationale Sibel Arslan. Bien que le Conseil national ait, dans une première phase, donné suite à l’initiative parlementaire, la commission estime que la tendance dans les cantons est plutôt défavorable au droit de vote à 16 ans. Elle fonde par ailleurs sa décision sur les arguments déjà invoqués lors de la première phase, parmi lesquels le fait que le droit de vote et le droit d’être élu ne devraient pas être accordés à des âges différents.
Une large minorité estime que le processus politique devrait se poursuivre et qu’un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire devrait être mis en consultation.
Référendum obligatoire pour les traités internationaux : le projet n’apporte aucune plus-value
La commission n’est toujours pas convaincue par l’idée de modifier la Constitution fédérale afin que les traités internationaux qui contiennent des dispositions d’importance constitutionnelle ou dont la mise en œuvre nécessite de modifier la Constitution doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons (20.016 é « Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution »). Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose à nouveau au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet, qui a reçu une deuxième fois l’aval du Conseil des États à la dernière session d’automne. La commission estime toujours que le projet n’apporterait guère de plus-value. Les débats au sein du Conseil des États n’ont pas livré de nouveaux éléments utiles. Si le Conseil national suit l’avis de sa commission, le projet est liquidé.
Compte tenu de l’importance toujours croissante des traités internationaux, la minorité propose d’entrer en matière sur le projet.
Plafonnement des salaires pour les cadres d’entreprises de la Confédération : maintien du projet
Par 16 voix contre 5, la commission a décidé de maintenir son projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération, lequel prévoit de plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d’administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération. Il s’agit en l’occurrence de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.438 n [Leutenegger Oberholzer] Piller Carrard. La commission estime que des mesures sont encore nécessaires. S’il est vrai que certains salaires ont diminué, cela ne constitue toutefois pas une garantie contre de nouvelles augmentations excessives. La minorité est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi un montant maximal, qui ne permet pas de tenir compte des situations très diverses des entreprises en question.
PUBLICA : garantir la stabilité financière des caisses de prévoyance fermées
À l’unanimité, la commission a approuvé un projet du Conseil fédéral visant à créer le cadre légal permettant de garantir durablement les rentes au sein des caisses de prévoyance dites « fermées ». Il s’agit des caisses de prévoyance qui n’accueillent plus de nouveaux bénéficiaires. Cette situation est apparue lorsque, au début des années 2000, les entreprises de la Confédération devenues autonomes (par ex. Swisscom, RUAG) ont quitté la caisse de pension de la Confédération tout en laissant leurs anciens employés, alors retraités, affiliés à PUBLICA. En raison de la faiblesse persistante des taux d’intérêts et de perspectives de rendement pas assez bonnes, le financement de ces caisses de prévoyance fermées est insuffisant. Le Conseil fédéral doit donc avoir la possibilité d’intervenir en cas de découvert. Par 12 voix contre 10, la commission a en outre approuvé une proposition de la Commission des finances prévoyant que les éventuelles contributions d’assainissement restantes retournent au budget fédéral lorsque la caisse de prévoyance n’aura plus de bénéficiaire de rentes.
Admissions provisoires : le projet progresse
S’agissant du projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (20.063), la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États afin d’éliminer les divergences. L’interdiction faite aux personnes admises à titre provisoire de voyager à l’étranger a de nouveau donné matière à discussion au sein de la commission. Cette dernière a décidé de ne pas maintenir l’ajout au projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil national à la session d’été qui vise à réduire la limitation du droit à la vie de famille, en particulier dans les pays de l’espace Schengen. Par 14 voix contre 10, elle a décidé que les raisons particulières justifiant l’autorisation d’un voyage devaient continuer à figurer dans l’ordonnance et ne pas être inscrites dans la loi.
Une minorité souhaite maintenir la décision du Conseil national.
Renouvellement du système d’information central sur la migration
Dans son message du 21 avril 2021 (21.031), le Conseil fédéral demande l’octroi d’un crédit d’engagement de 54,3 millions de francs dans le cadre du projet de renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC). La commission a approuvé ce projet à l’unanimité. Elle souligne qu’il y a lieu de garantir le bon fonctionnement de l’outil de travail pour le domaine de l’asile et des étrangers et pour celui du droit de cité.
La discussion sur les indiscrétions concernant les affaires du Conseil fédéral se poursuivra
Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a rejeté la motion « Mesures contre le système des indiscrétions » (21.3080), déposée par le conseiller aux États Benedikt Würth, estimant que ce n’est pas la bonne solution pour régler le problème des indiscrétions au sujet des affaires du Conseil fédéral. Reconnaissant néanmoins le problème, la commission s’accorde sur le fait que des mesures s’imposent. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral a reconnu qu’il était nécessaire d’agir et qu’il a demandé l’examen de mesures dans ce domaine. La commission se penchera à nouveau sur ce sujet l’année prochaine.
Analyse des résultats de l’enquête sur la violence dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
L’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer et le secrétaire d’État Mario Gattiker ont informé la commission des résultats de l’enquête sur les accusations de violence dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. La commission a salué l’enquête nuancée qui a été réalisée et s’est longuement penchée sur les résultats.
La commission a siégé les 4 et 5 novembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (UDC, AG).