Déposée par la conseillère nationale Sibel Arslan (groupe des VERT-E-S, BS), l’initiative parlementaire 19.415n, qui est à la base du projet, vise à ce que le droit de vote soit accordé, au niveau fédéral, à toutes les Suissesses et tous les Suisses âgés d’au moins 16 ans.
Considérant que l’engagement politique des jeunes a connu une forte progression ces derniers temps, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) estime qu’il serait judicieux de leur permettre de participer plus tôt à la vie politique. Par ailleurs, faire passer l’âge du droit de vote de 18 à 16 ans pourrait donner un nouvel élan à l’éducation civique, parce que les élèves et les jeunes en apprentissage pourraient appliquer plus tôt les connaissances acquises lors des cours en question.
Par conséquent, la CIP-N propose d’abaisser de 18 à 16 ans, dans la Constitution fédérale, la majorité civique active (droit de vote). Elle prévoit par contre de maintenir à 18 ans l’âge minimal pour se faire élire à une fonction politique.
L’abaissement de la majorité civique à 16 ans concernerait près de 130 000 jeunes Suisses et Suissesses. La part de citoyennes et citoyens ayant le droit de vote domiciliés en Suisse augmenterait de quelque 2,4 %. Lors de sa séance du 1er septembre 2022, la commission a adopté l’avant-projet en vue de la consultation, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions.
La minorité de la commission et les membres qui se sont abstenus sont d’avis que l’introduction du droit de vote à 16 ans serait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus que connaissent les citoyens et citoyennes suisses à partir de 18 ans. Ils estiment par ailleurs qu’il est problématique de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d’éligibilité. Enfin, ils relèvent que l’objectif de l’initiative parlementaire a été rejeté dans plusieurs cantons au cours des derniers mois et années, parfois même à plusieurs reprises.
La procédure de consultation prendra fin le 16 décembre 2022. L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles aux adresses suivantes :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/vernehmlassung-spk-19-415
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl
La commission a siégé les 1er et 2 septembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).