A la session d’hiver 2015, le Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire 14.450
Brunner, qui vise à
retirer la nationalité suisse aux doubles nationaux impliqués dans des activités terroristes ou des opérations de combat. A contrario, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats propose à son conseil, par 7 voix contre 4, de ne pas y donner suite. Si elle reconnaît bien évidemment la nécessité de combattre avec détermination l’implication de citoyens suisses dans les combats menés au Proche Orient, la commission rappelle que la loi sur la nationalité permet déjà de déchoir de la nationalité un double national dont la conduite porte une atteinte grave aux intérêts du pays. Elle souligne en outre qu’une déchéance automatique de la nationalité serait contraire aux principes de l’Etat de droit puisque le juge ne pourrait plus appliquer sa marge d’appréciation. Enfin, la commission constate que les notions d’activités terroristes et d’opérations de combat utilisées dans l’initiative ne sont pas clairement définies et que de graves problèmes de distinction se posent. A l’opposé, une minorité de la commission estime que les djihadistes de retour en Suisse représentent un danger pour notre pays et qu’il faut donc automatiquement les déchoir de leur nationalité suisse s’ils en possèdent une autre.
L’initiative du canton de Saint-Gall sur la politique de l’asile enfonce des portes ouvertes
Par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil, pour des raisons formelles, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Saint-Gall qui demande que la politique d’asile et de réfugiés soit davantage axée sur les aspects sécuritaires (16.300
«Garantir la sécurité malgré les flux de réfugiés»). La commission peut certes adhérer aux exigences de l’initiative, mais elle constate que les mesures qui ressortissent au Parlement ont déjà été prises. En effet, le Parlement a libéré les fonds nécessaires à l’augmentation des effectifs du Corps des garde-frontières (Cgfr) dans le budget 2016. Les autres demandes – comme le renforcement de la collaboration entre le Cgfr, la police et l’armée, le renvoi systématique des réfugiés criminels ou l’augmentation des moyens octroyés en faveur de l’aide apportée dans les régions en crise du Proche Orient – ne sont pas contestées, mais elles ne s’adressent pas au bon destinataire: elles concernent les autorités d’exécution et non l’Assemblée fédérale en sa qualité de législateur.
Obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les citoyens de l’UE souhaitant une autorisation de séjour: la commission suspend sa décision
La commission s’est également penchée sur deux initiatives du canton du Tessin qui visent à ce que les citoyens de l’Union européenne désirant obtenir une autorisation de séjour – y compris les travailleurs détachés – soient tenus de fournir un extrait de leur casier judiciaire (15.320/15.321
«Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne déposant une demande de permis de séjour»). Elle a entendu une délégation du Grand Conseil tessinois. Constatant que les initiatives soulevaient des questions délicates liées à la libre circulation des personnes, la commission a décidé d’en suspendre le traitement dans l’attente de clarifications s’agissant de la mise en œuvre de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse».
Obligation pour les députés de signaler leurs intérêts: oui à la transparence, non au voyeurisme
L’art. 11 de la loi sur le Parlement prévoit que les membres de l’Assemblée fédérale sont tenus d’indiquer les activités qu’ils exercent en plus de leur mandat parlementaire. Considérant judicieux que les députés déclarent si les activités en question sont exercées à titre bénévole ou non, la CIP du Conseil national avait décidé, par 16 voix contre 8, de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens (15.437
Iv. pa. Keller Peter «Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées»). A sa séance de ce jour, la CIP du Conseil des Etats a approuvé la décision de son homologue du Conseil national par 6 voix contre 1 et 1 abstention. Elle estime que les députés ont eux aussi tout intérêt à pouvoir démontrer au public qu’ils ne sont pas nécessairement rétribués pour certains de leurs engagements. La voie est ainsi ouverte à l’élaboration d’un projet.
Le 4 février 2016, la CIP du Conseil national avait approuvé, par 20 voix contre 4, l’initiative parlementaire 15.442
Heer «Déplacements des parlementaires effectués aux frais du contribuable. Obligation d’informer», qui demande que les journalistes soient informés au sujet des déplacements que les membres de l’Assemblée fédérale effectuent en leur qualité de membres d’une délégation parlementaire (Conseil de l’Europe et OSCE, par ex.) ou d’une commission. Pour sa part, la CIP du Conseil des Etats a décidé, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de rejeter cette initiative. Elle fait valoir que les frais en question sont déjà publiés dans les rapports annuels des différentes délégationset que les députés ne font pas ces voyages pour leur propre compte, mais pour celui de l’institution dont ils sont membres. A ses yeux, ventiler ces informations par personne ne serait pas pertinent et aurait une conséquence regrettable, celle d’encourager le voyeurisme.
La commission a siégé le 3 mai 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).
Berne, le 4 mai 2016 Services du Parlement