Le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, 22.067) soumis par le Conseil fédéral au Parlement en réponse à une motion vise à faciliter l’admission au marché du travail pour les ressortissantes et ressortissants d’États tiers formés dans une haute école suisse, le but étant de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. En raison notamment de doutes quant à la base constitutionnelle des modifications de loi proposées, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) avait proposé à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Lors de la dernière session d’été, le Conseil des États n’a toutefois pas suivi l’avis de sa commission et est entré en matière, raison pour laquelle cette dernière devait à nouveau se pencher sur le projet. Considérant toujours que la dérogation aux contingents proposée par le Conseil fédéral est problématique du point de vue constitutionnel et que cette mesure ne serait par ailleurs guère efficace, la CIP-E propose à son conseil, par 11 voix contre 2, de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il trouve une solution conforme à la Constitution. La proposition de renvoi contient quelques pistes de solution, parmi lesquelles une simplification et une meilleure prévisibilité des procédures d’admission ou la prolongation de la durée pendant laquelle la préférence indigène ne s’applique pas à l’encontre des étrangères et étrangers diplômés d’une haute école suisse. La commission souhaite toutefois que le Conseil fédéral examine aussi d’autres possibilités ; à ses yeux, une mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, par exemple, serait également envisageable.
Personnes bénéficiant de l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile : pas de modification nécessaire aux yeux de la commission
Lors de la session de printemps, le Conseil national a adopté une motion visant à octroyer une autorisation de séjour aux personnes dont la demande d’asile a été évaluée en vertu de l’ancien droit et qui bénéficient depuis longtemps de l’aide d’urgence (21.3187 Mo. Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l’aide d’urgence après avoir été déboutées de leur demande d’asile en vertu de l’ancien droit). Par 9 voix contre 4, la CIP-E s’oppose à la motion. Cette dernière concerne les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision négative ou d’une décision de non-entrée en matière entrées en force. La majorité de la commission estime que l’octroi généralisé d’une autorisation de séjour à un groupe de personnes spécifique serait pour le moins discutable sous l’angle de l’État de droit et qu’il violerait le principe de l’égalité de traitement. Elle relève par ailleurs que des exceptions sont déjà possibles à l’heure actuelle dans des cas de rigueur personnels et qu’une autorisation peut ainsi être accordée dans le cadre d’une procédure individuelle. À ses yeux, il convient en outre de ne pas envoyer de signal donnant à penser qu’il vaut la peine de s’opposer à un renvoi.
Une minorité de la commission estime que la motion permettrait aux cantons de réduire considérablement leurs coûts et qu’elle faciliterait l’intégration des personnes qui resteront vraisemblablement en Suisse.
Statut de protection S
La commission s’est renseignée au sujet de la situation des personnes ayant fui l’Ukraine. Elle s’est notamment intéressée à l’intégration de ces personnes sur le marché du travail et a été informée des mesures envisageables pour l’améliorer. Par ailleurs, le responsable du groupe d’évaluation du statut S, Urs Hofmann, ancien membre du gouvernement argovien, lui a présenté le rapport final du groupe d’évaluation. Il ressort de celui-ci que les réglementations existantes ont fait leurs preuves. Le groupe de travail déconseille d’adapter le statut S de manière précipitée, estimant qu’il serait plus judicieux de procéder à un examen global non seulement du statut S, mais aussi du statut d’admission provisoire. Il est prévu que le groupe d’évaluation poursuive ses travaux et procède à cette évaluation globale, afin de présenter les adaptations légales envisageables.
La commission a siégé le 22 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).