La Commission de l’énergie du Conseil national a adopté un projet de son homologue du Conseil des États, qui modifie la réglementation concernant les priorités dans l’utilisation du réseau de transport transfrontalier d’électricité en cas de congestion. Cette modification contribue à garantir la stabilité du système et améliore la sécurité d’approvisionnement

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a largement approuvé le projet relatif à la «suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier» (15.430), par 22 voix contre 1. La modification de loi proposée prévoit d’abroger les dispositions qui donnent la priorité aux livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux dans le cadre de l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Lorsqu’elles ont été introduites, ces dispositions avaient pour buts de promouvoir les énergies renouvelables et de permettre aux gestionnaires de réseaux de garantir en tout temps l’approvisionnement des petits consommateurs nationaux, conformément au mandat qui leur est confié par la loi. Cependant le risque existe qu’en cas d’octroi de tous les droits de priorité, la capacité du réseau à la frontière ne soit pas suffisante.

La modification proposée ne concerne toutefois pas la priorité accordée aux livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux (contrats à long terme). Le projet original de la Commission de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) maintient en effet cette priorité pour des raisons liées à la sécurité des investissements et à la protection de la bonne foi. La CEATE-N ne se rallie pas pleinement à cette position. Une majorité de la commission rappelle en effet que les contrats à long terme étaient déjà présentés comme une solution transitoire lorsque les priorités ont été introduites dans la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité, en 2007. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose d’ajouter une disposition prévoyant que les priorités accordées pour des livraisons reposant sur des contrats à long terme prennent fin au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur du projet précité. La minorité de la commission se rallie aux arguments de la CEATE-E et veut maintenir les priorités fondées sur des contrats à long terme.

Deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050

La commission avait entamé l’examen du projet de «système incitatif en matière climatique et énergétique» (15.072) il y a un an déjà. Toutefois, elle avait alors déploré l’absence d’explications concrètes dans le message du Conseil fédéral, en particulier concernant la conception d’un modèle de taxe différenciée sur l’électricité. L’administration avait assuré qu’elle présenterait un rapport sur la question dans un délai d’un an, ce qu’elle a fait. S’appuyant sur le rapport en question de l’OFEN, la commission a repris ses délibérations et décidé d’étudier plus en détail différentes possibilités devant permettre de passer à un nouveau modèle de marché après 2020.

Aménagement du territoire et détention de petits animaux de rente à titre de loisirs

La commission a approuvé par 15 voix contre 3 et 7 abstentions une version modifiée de la motion sur l’aménagement du territoire et la détention de petits animaux de rente à titre de loisirs (16.3622) déposée par la CEATE-E en septembre 2016. La CEATE-N a souhaité préciser deux points, à savoir d’une part que la transformation de bâtiments destinés à la détention de ces animaux ne doit pas être comprise dans les possibilités d’agrandissement des bâtiments d’habitation et d’autre part que la reconstruction de tels bâtiments doit être possible lorsque la destruction était due à un cas de force majeure, par exemple un incendie.
Une minorité de la commission est d’avis que cette motion porte atteinte au principe de la séparation entre zone constructible et zone inconstructible et qu’il n’est pas opportun de créer une exception de plus à ce principe.

Par ailleurs, la commission s’est penchée pour la première fois sur le message du Conseil fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (16.083). Elle s’est notamment intéressée à la relation entre cet accord et la révision à venir de la loi sur le CO2. Elle a chargé l’administration de lui fournir des informations complémentaires à ce sujet, afin qu’elle puisse se prononcer sur la question à sa prochaine séance.

Finalement, c’est à l’unanimité que la commission est entrée en matière sur la stratégie Réseaux électriques (16.035). Le projet vise en particulier à accélérer les procédures pour la construction ou la rénovation des lignes électriques.

La commission a siégé les 9 et 10 janvier 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard.