La Commission de l’énergie du Conseil national souhaite que l’électricité fournie aux consommateurs captifs soit uniquement issue d’énergies renouvelables produites en Suisse. Il convient ce faisant de veiller à ce que les tarifs restent équitables.

​Dans le cadre de la discussion sur l’art. 6 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), lancée par le Conseil des Etats, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a entendu les représentants des milieux concernés (Stratégie Réseaux; 16.035). En décidant d’abroger l’art. 6, al. 5, LApEl, le Conseil des Etats entend autoriser les entreprises d’électricité à répercuter intégralement les coûts de leur propre production sur leurs clients captifs, sans devoir tenir compte des bénéfices obtenus du fait de leur libre accès au marché (abolition de la méthode du prix moyen).

La commission est convaincue qu’il est nécessaire de légiférer rapidement afin de trouver une solution transitoire qui permette de renforcer la production d’électricité indigène issue des énergies renouvelables, et, plus précisément, de l’énergie hydraulique. L’entretien et l’extension des capacités des centrales hydrauliques suisses se révèlent en effet compliqués en raison du faible niveau des prix de l’électricité. C’est pourquoi la commission a approuvé, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition qui vise à renforcer la compétitivité dans ce domaine et à soutenir la production d’électricité indigène issue des énergies renouvelables. La commission propose un modèle selon lequel l’électricité fournie aux consommateurs captifs doit provenir uniquement de centrales suisses qui produisent des énergies renouvelables, l’électricité produite à l’aide de mesures de soutien ou d’encouragement ne pouvant bénéficier de ce mécanisme. Aucune redevance supplémentaire ne sera prélevée auprès des clients finaux. La commission aimerait garantir que les tarifs appliqués aux consommateurs captifs soient équitables et qu’ils se fondent sur les coûts de production d’une exploitation efficace. Elle attribue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des règles relatives à la fixation des prix. Une minorité de la commission s’oppose à une telle solution et propose de maintenir le droit en vigueur.

C’est par 17 voix contre 1 et 6 abstentions que la commission a approuvé la Stratégie Réseaux lors du vote sur l’ensemble.

La commission a siégé les 24 et 25 avril 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, SO).