La commission s’est penchée sur les divergences qui subsistaient entre le Conseil national et le Conseil des États en ce qui concerne la modification de la loi sur l’énergie (23.051). La discussion portait avant tout sur le droit de recours des organisations contre des projets de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La commission propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, que les recours contre les seize projets de centrales hydroélectriques visés par la loi sur l’approvisionnement en électricité ne soient possibles que s’ils sont déposés conjointement par trois organisations. Elle entend ainsi garantir que ces projets de grande importance ne fassent l’objet d’une procédure devant le tribunal que s’ils rencontrent une large opposition. La minorité refuse toute modification aux droits de recours actuels et rappelle les arguments avancés lors de la campagne de votation sur la loi sur l’électricité (21.047). Une autre minorité, dont la proposition a été rejetée par 13 voix contre 12, propose à cet égard de se rallier à la décision du Conseil des États et soutient ainsi une suppression totale des droits de recours des organisations environnementales pour les seize projets.
Des propositions visant à restreindre davantage le droit de recours des organisations ont également été rejetées. Pour une minorité, la condition du recours déposé conjointement par trois organisations devrait être remplie non seulement pour les recours contre les projets de centrales hydroélectriques concernés, mais également pour tous les recours contre les projets portant sur la production d’électricité issue d’énergies renouvelables d’intérêt national (7 voix contre 17). Une autre minorité souhaitait introduire un critère supplémentaire et n’admettre le recours que si celui-ci est déposé conjointement par trois organisations qui comptent plus de 50 000 membres actifs au total (6 voix contre 14 et 4 abstentions).
Mesures de remplacement et de compensation pour les milieux naturels protégés
Concernant la flexibilisation dans le domaine des mesures contre les atteintes aux milieux naturels, la commission propose, par 14 voix contre 11, une approche différente. Selon celle-ci, il doit être possible de dissocier la mise en œuvre de ces mesures de remplacement et celle des mesures de compensation supplémentaires du projet de construction lorsque les responsables versent au canton un montant servant de garantie. Les responsables disposent, dans ce cas, d’un délai de deux ans pour réaliser les mesures prévues. S’ils ne le font pas, le canton utilise le montant reçu dans ce but. La garantie correspond au minimum à une fois et demie les coûts probables des mesures. Ce dispositif doit être appliqué aux 16 projets hydroélectriques inscrits dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Pour le reste, le droit en vigueur doit être maintenu en ce qui concerne les mesures de remplacement. La minorité rejette la décision du Conseil des États et le dispositif de la majorité.
Intégration des énergies renouvelables aux marchés de l’électricité
La commission propose par ailleurs, à l’unanimité, de donner une nouvelle orientation à la rétribution de reprise de l’électricité visée à l’art. 15 de la loi sur l’énergie : la rétribution doit tenir davantage compte du prix du marché, de sorte que les exploitants d’installations soient par exemple incités à ne pas injecter d’électricité lorsque les prix sont négatifs. Toutefois, la sécurité des investissements doit être conservée pour les petites installations. La commission propose de traiter ce sujet dans un projet à part, étant donné qu’il n’est pas directement lié aux procédures d’autorisation. Concernant les installations solaires alpines, la commission se rallie, par 14 voix contre 10, à la décision du Conseil des États de prévoir plus de temps pour la mise en œuvre des projets déjà en cours et d’adapter en conséquence les conditions d’encouragement. Pour éviter que les coûts à la charge de la Confédération augmentent encore, la minorité propose de s’en tenir au droit en vigueur et de ne pas entrer en matière sur le projet 2. La commission a par ailleurs adopté, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, l’initiative 23.318 (« Modifier le droit de recours des organisations dans le cadre de projets énergétiques »), déposée par le canton de St-Gall.
Révision partielle de la loi sur la radioprotection
Par 16 voix contre 9, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur la radioprotection (24.090). Elle estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral sont judicieuses. L’objectif du projet est d’inscrire ou de préciser, dans la loi, plusieurs dispositions de la réglementation en matière de radioprotection relatives au principe de causalité, aux dispositions pénales et à la protection des données. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.
Financement international dans le domaine de l’environnement
La commission propose, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.484. Cette initiative vise à créer une nouvelle loi qui réglemente la contribution de la Suisse au financement international dans le domaine du climat et de la biodiversité. Selon la commission, la Suisse a jusqu’à présent mobilisé des fonds publics et privés en quantité appropriée pour cofinancer des mesures dans les pays en développement conformément aux accords internationaux. Le droit en vigueur garantit la flexibilité nécessaire à cet égard. La commission est donc convaincue qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle réglementation, qui entraînerait également des charges administratives supplémentaires.
Une minorité de la commission soutient l’initiative parlementaire. Elle considère qu’il y a lieu de légiférer en la matière, car selon elle le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent pas suffisamment fait preuve de transparence sur la manière dont la part suisse est définie, organisée et spécifiée.
Autres décisions
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission rejette la motion 24.4257 (« Régulation ciblée des populations de loups avec moins de bureaucratie »). Elle souhaite d’abord attendre les effets des bases légales qui viennent tout juste d’entrer en vigueur avant de décider d’autres mesures. Avec le postulat 25.3027 (« Évaluation de la loi sur la chasse et du tir de défense en tant que mesure complémentaire possible »), la commission a toutefois chargé le Conseil fédéral d’analyser l’effet des modifications apportées à la loi sur la chasse. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 février 2025 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti et de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.