Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la CEATE-N propose de recommander le rejet de l’initiative pour un fonds climat (25.022). Cette initiative populaire vise à allouer des moyens publics nettement plus importants à la protection du climat et de la biodiversité. À cette fin, elle prévoit la création d’un fonds d’investissement public, qui serait alimenté chaque année par des moyens fédéraux correspondant à un montant compris entre 0,5 et 1 % du produit intérieur brut. Les dépenses concernées ne seraient pas soumises au frein à l’endettement. Du point de vue de la commission, un tel fonds public serait en contradiction avec la politique climatique menée jusqu’à présent, qui repose sur différentes approches telles que des taxes d’incitation, des interdictions et des obligations, des conventions d’objectifs volontaires ainsi que des mesures d’encouragement. Même si elle admet que le système actuel pourrait être encore plus efficace, la combinaison de différentes sources de financement lui semble être la meilleure solution pour relever les défis climatiques qui se poseront. La commission souhaite attendre l’examen du projet du Conseil fédéral sur la politique climatique pour les années 2030 pour mener le débat de fond sur la question des instruments qu’il s’agira de combiner.
La CEATE-N souligne que le fonds public prévu par l’initiative grèverait excessivement le budget fédéral et entraînerait un endettement élevé, ce qu’elle rejette. Elle constate que la Confédération investit déjà plus de 2 milliards de francs par an dans les domaines du climat, de l’énergie et de la biodiversité. Elle est d’avis qu’il serait inefficace de financer les mesures de politique climatique principalement par des moyens fédéraux et relève en particulier que des effets d’aubaine importants réduiraient l’efficacité des mesures concernées. En outre, elle considère que l’initiative ne tient pas suffisamment compte du principe du pollueur-payeur.
Une minorité de la commission propose pour sa part de recommander l’acceptation de l’initiative populaire. Elle est en effet convaincue que le coût de l’inaction sera nettement supérieur au montant des investissements prévus par l’initiative. La minorité relève en outre que, comparées à d’autres instruments, les mesures d’encouragement sont à la fois efficaces et très bien acceptées. De plus, elle estime qu’un fonds d’investissement public encouragerait les investissements privés et apporterait ainsi une contribution décisive à la transition vers la neutralité climatique.
Pas de contre-projet à l’initiative pour un fonds climat
Par 21 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission rejette une proposition visant à opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Une minorité propose de renvoyer l’arrêté fédéral à la commission et de charger cette dernière d’élaborer une initiative parlementaire visant à soumettre tous les rejets de gaz à effet de serre émis sur le territoire suisse à une taxe, conformément au principe du pollueur-payeur.
Compensation du défrichement par des mesures de valorisation de la surface forestière
Par 15 voix contre 10, la commission a approuvé la motion Würth 24.3983 (« Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité »). Une modification de la loi sur les forêts doit permettre, à l’avenir, de procéder à une compensation qualitative du défrichement et de valoriser la surface forestière au profit de la nature. Cette mesure vise à ménager les terres cultivables existantes, lors de la compensation du défrichement, dans les zones soumises à une forte pression liée aux diverses utilisations du territoire. Une minorité rejette la motion. Elle est convaincue que la loi sur les forêts actuelle offre déjà suffisamment de flexibilité pour trouver des solutions proportionnées en cas de conflits d’intérêts.
Garantie de la possibilité de mettre en décharge les cendres de bois au-delà de 2025
Par 13 voix contre 12, la commission a approuvé sans modification la motion Stark 24.4064 (« Garantir la possibilité de mettre en décharge les cendres de bois »), qui vise à ce que la mise en décharge de tous les types de cendres de bois reste autorisée tant qu’il n’existe pas d’autres filières de valorisation – et pas seulement jusqu’à fin 2025. La commission entend ainsi prévenir les difficultés dans l’élimination des déchets et promouvoir l’utilisation de l’énergie du bois, qui est renouvelable et permet de préserver les ressources.
Pas de promotion du couplage chaleur-force dans le cadre de la réserve d’électricité
Par 15 voix contre 10, la commission propose de biffer la contribution d’investissement allouée pour les installations de couplage chaleur-force de la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité, 24.033), se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États. Du point de vue de la majorité de la commission, il n’est en effet pas judicieux d’utiliser les moyens limités destinés à la promotion des énergies renouvelables pour des installations alimentées principalement par des combustibles fossiles, du moins dans un avenir proche. La minorité souhaite quant à elle que ce soutien financier soit maintenu et que les installations qui en bénéficient doivent être alimentées à 82 % par du gaz renouvelable d’ici 2040 et à 100 % d’ici 2050.
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS
Par 15 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a décidé d’élaborer une initiative parlementaire (25.440) visant à ce que les indemnisations provenant du fonds OTAS puissent également être versées rétroactivement pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS. La loi sur la protection de l’environnement prévoit en effet déjà cette possibilité pour d’autres types de pollution afin que les assainissements puissent être réalisés rapidement.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 mai 2025 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.