La Suisse ne dispose pas de capacités de production ou de stockage de gaz importantes sur son territoire. Elle dépend donc de ses voisins pour son approvisionnement. Pour cette raison, la commission salue expressément l’accord de solidarité prévu avec l’Allemagne et l’Italie (24.075). Elle souligne qu’il est particulièrement important pour la Suisse de garantir la solidarité de ces pays par un traité international et propose à l’unanimité d’approuver l’accord. Même si cet accord ne s’appliquera qu’en cas de pénurie grave, la commission y voit une contribution précieuse à la sécurité de l’approvisionnement.
L’accord de solidarité permet à l’une des parties contractantes de demander aux autres de lui fournir du gaz s’il n’est pas possible d’approvisionner autrement les clients protégés, à savoir les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Un pays ne peut faire appel à la solidarité des autres que lorsqu’il a épuisé toutes les possibilités dont il dispose, comme la restriction voire l’arrêt des livraisons aux clients non protégés, notamment à l’industrie. Dans ce contexte, la commission propose de créer une base légale permettant au Conseil fédéral d’ordonner des mesures d’approvisionnement énergétique à court terme ; elle souhaite également clarifier les compétences en cas de désaccord concernant l’accès au réseau gazier.
Le projet contient en outre deux crédits d’engagement destinés au financement des mesures et à l’octroi d’une garantie d’État lorsque du gaz est livré en Suisse. Tous les coûts sont répercutés sur les clients protégés, de sorte que la Confédération ne doit pas supporter de charges financières. À l’unanimité, la commission propose également d’adopter ces deux crédits d’engagement.
Surveillance et transparence des marchés de gros de l’énergie
Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission approuve le projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (23.083). Cette loi permet de surveiller les marchés de l’énergie et de prévenir les pratiques abusives telles que les opérations d’initiés et les manipulations de marché. De l’avis de la commission, la stabilité et l’intégrité des marchés de l’énergie contribuent de manière essentielle à la sécurité de l’approvisionnement. La commission constate toutefois qu’il y a, en Suisse, des différences entre le marché du gaz et le marché de l’électricité. Dans ce contexte, elle propose, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions de ne pas soumettre à l’obligation de déclaration les livraisons de gaz à l’intérieur de la Suisse qui sont destinées aux consommateurs finaux et qui ne sont pas susceptibles d’influencer les prix de gros. En règle générale, les entreprises locales d’approvisionnement énergétique n’importent pas elles-mêmes leur gaz et font appel à des sociétés régionales. La dérogation vise à garantir que ces entreprises locales ne soient pas soumises à des charges administratives inutiles lorsqu’elles achètent du gaz par l’intermédiaire de sociétés régionales. En outre, la commission propose, à l’unanimité, d’adopter la définition de la manipulation de marché proposée par le Conseil fédéral.
Autres objets
Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion 22.4414 (« Lutte contre la déforestation. Concrétiser les dispositions européennes dans la législation suisse »), déposée par la conseillère aux États Céline Vara. La commission constate que de nombreuses questions sont encore sans réponse en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation et soutient le Conseil fédéral dans son approche, qui consiste à observer d’abord comment la situation évolue et, en particulier, à oeuvrer en faveur d’une reconnaissance mutuelle des réglementations entre la Suisse et l’UE. Une minorité estime qu’il est urgent de créer rapidement les bases légales nécessaires et propose donc d’adopter la motion.
Par 7 voix contre 3, la commission propose de rejeter une autre motion déposée par la conseillère aux États Céline Vara (22.4596). Cette motion vise à ce que les nouvelles subventions soient compatibles avec les objectifs de protection du climat et de la biodiversité. Pour ce faire, elle propose d’introduire une évaluation systématique en la matière. La commission souligne que l’administration est déjà tenue de présenter l’impact sur l’environnement des nouvelles subventions qu’elle souhaite créer. En outre, une évaluation globale de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité est sur le point d’être mise sous toit. Une minorité propose d’adopter la motion qui, selon elle, permet d’éviter la création de nouvelles incitations nuisibles à la biodiversité.
Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission approuve par ailleurs une motion déposée par son homologue du Conseil national (24.3475), qui charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur les déchets afin de créer une sécurité juridique pour le traitement des cendres volantes issues du monopole des déchets urbains, dans le but d’encourager la récupération du zinc en Suisse.
La commission a siégé à Berne le 7 novembre 2024 sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.