La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) veut soutenir de manière ciblée les exploitations agricoles dont les produits présentent des teneurs en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieures aux valeurs limites. Elle a déposé, par 10 voix contre 3, la motion de commission 25.3421 (« Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l’agriculture et les distributeurs d’eau et introduire des mesures de soutien à l’agriculture »). Dans le canton de Saint-Gall, plusieurs exploitations se sont vu interdire l’année dernière la vente de leurs produits alimentaires au motif que ceux-ci présentaient trop de résidus de PFAS. La commission a auditionné des expertes et des experts afin d’obtenir des informations détaillées sur la problématique liée aux PFAS. Elle entend relever les défis en fournissant un soutien rapide et ciblé aux exploitations touchées tout en cherchant des solutions, en collaboration avec les milieux concernés, les spécialistes et les cantons, pour gérer les contaminations par les PFAS spécifiques aux sites. En outre, lors de la fixation de valeurs limites pour les PFAS, notamment dans les domaines de l’agriculture et de l’approvisionnement en eau potable, il conviendra de tenir compte non seulement des risques pour la santé et l’environnement, mais aussi de l’applicabilité, des pollutions de fond existantes, de la cohérence avec d’autres valeurs limites et des conséquences économiques.
Une minorité de la commission s’oppose à la motion. Elle reconnaît qu’il est urgent d’agir, mais refuse de restreindre d’emblée la marge de manœuvre pour la définition de valeurs limites au vu des nombreuses questions en suspens.
Maintenir la répartition éprouvée des compétences en matière de protection des eaux souterraines et de l’eau potable
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 22.3873, qui vise à accélérer la délimitation de zones de protection autour des captages des eaux souterraines en imposant des délais contraignants. La commission doute que des délais supplémentaires permettent à eux seuls de répondre aux défis auxquels doivent faire face les cantons dans leurs tâches d’exécution. À ses yeux, la situation est complexe. En effet, l’approvisionnement en eau potable se trouve en concurrence avec d’autres utilisations et il arrive que des captages existants doivent être abandonnés bien que la qualité de l’eau qu’ils prélèvent soit irréprochable. La commission ne souhaite pas restreindre la marge de manœuvre dont disposent les cantons pour gérer les défis liés à la sécurité de l’approvisionnement en eau potable. Une audition des cantons a mis en évidence que ceux-ci sont conscients de leur responsabilité. Ils recommandent d’ailleurs de rejeter la motion. Pour la commission, il n’est donc pas indiqué d’intervenir dans la répartition éprouvée des compétences en matière de protection des eaux souterraines.
Dans ce contexte, la commission propose également de rejeter la motion 22.3874, qui vise à renforcer les moyens d’intervention de la Confédération, par exemple au moyen d’aides financières et de sanctions. En outre, la commission rappelle que le Parlement, en adoptant la motion 20.3625, a chargé le Conseil fédéral de réglementer de manière plus stricte la délimitation des aires d’alimentation et ainsi de protéger davantage les secteurs d’où provient une grande partie de l’eau potable.
Une minorité soutient la motion 22.3873. Elle est d’avis que des délais constitueraient un moyen de pression pour faire progresser l’exécution cantonale en matière de protection des eaux souterraines et contribueraient à garantir la sécurité de l’approvisionnement en eau potable.
La commission propose en outre de rejeter, par 9 voix contre 3, la motion 20.3052, qui porte sur le traitement des eaux. Celle-ci vise à réglementer le financement des infrastructures de traitement des eaux, techniquement complexes, devenues nécessaires en certains lieux en lien avec la problématique des produits phytosanitaires. Ici aussi, la commission renvoie à la responsabilité des cantons et des communes, conformément à la structure fédérale.
Matériaux de construction durables dans le cadre des marchés publics
La commission a déposé, sans opposition, la motion 25.3422 qui demande au Conseil fédéral de renforcer la production durable de matériaux de construction dans le cadre des marchés publics, en particulier pour ce qui concerne l’acier, le ciment, l’asphalte, l’aluminium, les matériaux isolants ou le bois. La loi dispose déjà que la Confédération doit faire figure de modèle en matière d’objectif de zéro émission nette et de construction sobre en ressources. La commission souhaite à présent établir au niveau de l’ordonnance que les matériaux de construction produits de manière durable doivent jouer un rôle plus important dans les marchés publics. La commission espère que l’effet de levier des marchés publics permettra aux matériaux de construction produits de manière durable de devenir plus concurrentiels. En fin de compte, il s’agit aussi d’exploiter le potentiel national.
Pas de nouvelles procédures pour l’énergie solaire
La commission propose de rejeter trois motions (21.3518, 22.3440, 22.4322) qui ont toutes pour objectif de simplifier des procédures d’autorisation afin d’accélérer le développement de l’énergie solaire. Elle fait remarquer que cet objectif a entre-temps été pris en considération dans différents projets de loi, de sorte qu’il ne semble pas opportun, à l’heure actuelle, de modifier une nouvelle fois le cadre légal. Elle propose de rejeter la motion 21.3518 par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la motion 22.3440 par 9 voix contre 3 et 1 abstention et la motion 22.4322 par 10 voix contre 0 et 3 abstentions.
Bornes de recharge dans les immeubles locatifs et les propriétés par étages
La commission propose par 8 voix contre 5 de rejeter la motion 23.3936, qui vise à inscrire dans la loi un droit aux infrastructures de recharge dans les immeubles locatifs et les propriétés par étages. La commission estime que les mécanismes de marché assureront une offre d’infrastructures de recharge adaptée, car ces installations augmentent souvent la rentabilité et l’attrait des biens immobiliers. Elle exprime ainsi également sa volonté de ne pas empiéter sur la garantie de la propriété. Une minorité considère en revanche qu’il est légitime de faciliter l’installation d’infrastructures de recharge et que cette démarche mérite d’être soutenue dans une optique environnementale.
Donner un nouvel élan au programme SuisseÉnergie
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion 22.3336, qui vise à renforcer le programme SuisseÉnergie. La commission souhaite ainsi contribuer à mieux exploiter le grand potentiel de la Suisse en matière d’économie d’énergie et garantir la poursuite d’activités essentielles du programme – comme le conseil aux entreprises dans le domaine de l’efficacité énergétique – malgré les coupes prévues dans le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération.
Enfin, la commission a entamé l’examen des points ouverts dans la modification de la loi sur l’énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures, 23.051). Elle terminera ses travaux lors de sa prochaine séance, de sorte que les divergences restantes puissent être éliminées au cours de la session d’été.
La commission a siégé à Berne les 31 mars et 1er avril 2025, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.