La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui avait déjà examiné une grande partie du Projet fiscal 17 (18.031) le 13 août dernier, a pu traiter les propositions restantes.
Par 15 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui visait à exclure de la patent box les revenus étrangers provenant de brevets (art. 24a LHID), au motif que cet instrument perdrait considérablement de son efficacité. La déduction pour les dépenses de recherche et de développement a même été complètement remise en question. Cependant, la commission s’est clairement prononcée en faveur du maintien de cet élément (par 18 voix contre 6). Elle a entre autres nettement rejeté, par 23 voix contre 1, une proposition qui demandait que la déduction s’applique uniquement à la recherche, et plus au développement.
Une proposition prévoyait d’étendre la très controversée déduction pour autofinancement (art. 25abis LHID) à tous les cantons. Sachant que cette déduction avait déjà valu de vives critiques au projet de RIE III, la commission n’a pas voulu risquer de s’exposer une nouvelle fois à la critique: par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a décidé de maintenir la limitation de cet instrument au canton de Zurich. Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a également rejeté une autre proposition, qui visait à autoriser cette déduction dans tous les cantons qui garantissent un taux d’imposition de 11,9% au moins (qu’ils appliquent un barème de taxation proportionnel ou progressif).
Les principales propositions concernant le principe de l’apport de capital ont été nettement rejetées, par 19 voix contre 6, car d’autres restrictions n’auraient pratiquement que des conséquences négatives. Cela a notamment été le cas de deux propositions, qui visaient, pour l’une, à fixer la règle de remboursement à 70/30 au lieu de 50/50 et, pour l’autre, à étendre la règle de remboursement au capital-actions et au capital social. Une autre proposition, qui visait à appliquer la règle de remboursement aussi aux sociétés cotées en Bourse à l’étranger, a également été rejetée, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.
En revanche, la commission a approuvé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, une proposition qui vise à exempter de la règle de remboursement les réserves d’apport de capital résultant d’implantations ayant eu lieu après la date de la votation sur la RIE II. La commission propose en outre d’appliquer aussi l’exception liée aux implantations à la règle de la liquidation partielle, par 13 voix contre 12, et aux concentrations et restructurations transfrontalières, par 19 voix contre 5 et 1 abstention.
Diverses propositions avaient pour but de compenser financièrement le Projet fiscal 17 au moyen de modifications de la loi sur l’asile ou de la loi sur les étrangers, de la suppression du milliard de cohésion ou de la baisse des contributions à l’aide au développement. Elles ont toutes été nettement rejetées. Il en est allé de même pour plusieurs propositions qui visaient à revoir la péréquation financière dans une plus large mesure que celle proposée par le Conseil fédéral. La commission estime que cette réforme ne doit pas être menée dans le cadre du Projet fiscal 17.
Le Conseil national se penchera sur le Projet fiscal 17 le 12 septembre 2018. Le dépliant sera publié dès que possible. La procédure d'élimination des divergences sera achevée à la session d’automne 2018.
La commission a siégé du 3 septembre 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.