À sa première séance de l’année, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est longuement entretenue avec le président de la Confédération, Guy Parmelin, et le conseiller fédéral Ueli Maurer au sujet de la pandémie de Covid-19. Elle s’est informée des mesures qui sont actuellement en discussion et de l’état des travaux menés par le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Elle a également formulé plusieurs recommandations à l’intention du Conseil fédéral. Elle estime qu’il est important de préparer des mesures de manière prospective, afin de faire face à une éventuelle aggravation de la situation.

​La CER-N a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour lui recommander d’engager expressément les cantons à simplifier les mesures pour les cas de rigueur et à assouplir les conditions d’éligibilité (proposition adoptée par 23 voix contre 0 et 1 abstention). Il lui importe que les demandes soient traitées sans bureaucratie et de manière rapide et que le versement des aides financières intervienne au plus vite.

La commission souhaite également que l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur soit modifiée sur deux points. Premièrement, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, elle recommande au Conseil fédéral de compléter l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance, de sorte qu’il soit possible de déroger au plafond de 60 % du chiffre d’affaires moyen qu’il ne faut actuellement pas dépasser pour bénéficier des mesures pour les cas de rigueur si l’entreprise concernée peut prouver l’existence de coûts fixes élevés non couverts. L’art. 5a devra être abrogé en conséquence. Deuxièmement, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CER-N recommande au Conseil fédéral de modifier l’art. 8, de sorte que les contributions non remboursables s’élèvent au maximum à 30 % (et non plus à 10 %) du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

Par ailleurs, la commission recommande au Conseil fédéral, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de fonder sur de nouvelles bases le soutien aux entreprises considérées comme des cas de rigueur : à compter du 1er janvier 2021, il y a lieu de remplacer les mesures de soutien actuelles (octroi de prêts, de cautionnements, de garanties ou encore de contributions à fonds perdu) par une indemnisation des entreprises pour leurs coûts fixes non couverts pour lesquels des justificatifs sont présentés. L’objectif est de mieux tenir compte des structures de coûts différentes selon les entreprises.

Enfin, s’agissant du renforcement des mesures de lutte contre la propagation du nouveau coronavirus envisagé par le Conseil fédéral, il importe à la commission qu’un éventuel durcissement dépende de la situation épidémiologique effective et ne soit pas ordonné de manière préventive. Pour l’heure, elle s’oppose à une obligation de travailler à domicile (par 12 voix contre 10 et 1 abstention) et à une fermeture des magasins et des marchés vendant des marchandises non destinées à couvrir les besoins quotidiens (par 12 voix contre 11 et 1 abstention). Elle s’oppose en outre, par 12 voix contre 7 et 5 abstentions, à la règle des deux ménages pour les réunions privées et, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, à un renforcement des mesures sur le lieu de travail, notamment à la généralisation de l’obligation de porter le masque dans les lieux fermés.

La commission a siégé les 11 et 12 janvier 2021 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.