Depuis que l’UE a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l’exportation en 2017, les prix du sucre ont considérablement chuté dans l’Union. Cette évolution a également eu des répercussions sur le prix du sucre en Suisse, où le coût des importations de sucre a encore baissé en raison de la force du franc. C’est pourquoi, en 2018, le Conseil fédéral a pris des mesures temporaires afin de permettre au secteur de continuer d’améliorer sa compétitivité ; ces mesures expirent à la fin 2021. Or, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) estime qu’un soutien est nécessaire pour que l’industrie sucrière suisse puisse subsister. En l’absence d’un tel soutien, non seulement la production de betteraves sucrières continuerait, selon elle, de diminuer, mais les deux fabriques de sucre, à Aarberg et à Frauenfeld, ne seraient plus exploitées au maximum de leur capacité. La CER-N prévoit par conséquent d’inscrire dans la loi sur l’agriculture le montant de la protection douanière minimale de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, elle souhaite soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières : une courte majorité propose de réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et d’octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité considère, elle aussi, qu’il est important de soutenir la culture de betteraves bio ; elle souhaite toutefois que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu’un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l’agriculture biologique ou de la production intégrée.
La commission a adopté l’avant-projet de loi au vote sur l’ensemble par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. Elle estime que son projet permettra de renforcer et de protéger de manière adéquate la production de sucre en Suisse. En proposant de fixer le montant de la contribution à des cultures particulières en fonction de la méthode de culture, elle entend également encourager une approche écologique et prend ainsi en considération l’objectif général de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages Internet suivantes :
Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées d’ici au 11 décembre 2020, en format PDF et Word, à l’adresse suivante :
gever@blw.admin.ch