Avec le message 24.096, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement (motion Ettlin 20.4738). La LECCT doit désormais prévoir la possibilité d’étendre les clauses des CCT qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux qui sont inscrits dans les lois cantonales. La commission a mené une audition approfondie sur cette question et sur le message 24.097 avec des délégations des cantons (CDEP) et des partenaires sociaux. Elle a entendu, d’une part, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers, la Société suisse des entrepreneurs, AM Suisse et Gastrosuisse et, d’autre part, l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse ainsi que les syndicats Unia et Syna. La majorité de la commission considère que les salaires minimaux cantonaux supérieurs aux salaires minimaux fixés par les CCT étendues constituent une intervention unilatérale qui nuit à la tradition du partenariat social. Une minorité de la commission estime au contraire que le projet 24.096 met en danger l’instrument des CCT étendues. Elle s’oppose au projet non seulement pour des raisons de politique sociale, mais également pour des raisons institutionnelles : le Tribunal fédéral a confirmé que les salaires minimaux constituaient des mesures de politique sociale conformes à la Constitution et la plupart d’entre eux ont été légitimés lors de votations populaires, tandis que les CCT étendues sont des accords de droit privé. Pour la majorité de la commission, le projet du Conseil fédéral crée la compétence fédérale qui faisait défaut jusqu’à présent. Elle ne voit donc aucune violation de la hiérarchie des normes et refuse, par 16 voix contre 9, de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il crée une base constitutionnelle pour la nouvelle disposition légale. En revanche, la majorité estime qu’il est nécessaire de spécifier, à l’art. 1 LECCT, que les clauses sur le salaire minimum d’une CTT étendue ont la priorité. La commission a adopté une proposition en ce sens par 16 voix contre 9. Elle a par contre rejeté d’autres propositions visant à compléter la disposition proposée par le Conseil fédéral.
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur la deuxième révision partielle de la LECCT (24.097), qui accorde un droit de consultation gratuit des comptes annuels de la commission paritaire relatifs aux contributions aux frais d’exécution de la CCT à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui en fait la demande. Elle procédera à la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
Régler la question de l’imposition individuelle avant de discuter d’autres propositions
La commission a de nouveau mené des discussions très intenses sur la suppression de la pénalisation du mariage. D’une part, elle s’est penchée sur l’initiative populaire du Centre 25.018 (« Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »), qui demande l’imposition commune des couples mariés. Elle a entendu une délégation du comité d’initiative et une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, et a examiné en détail les intentions des auteurs de l’initiative et les approches possibles en matière de mise en œuvre. D’autre part, elle a traité les divergences restantes relatives à la loi fédérale sur l’imposition individuelle 24.026 (« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect). Comme les deux objets proposent des solutions contraires, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, de suspendre l’examen de l’initiative du Centre jusqu’à ce que les conseils aient terminé l’examen de l’objet 24.026. En ce qui concerne les divergences relatives à la loi fédérale sur l’imposition individuelle, la commission propose, par 13 voix contre 12, un barème qui se situe entre celui du Conseil des États et celui initialement proposé par le Conseil fédéral et qui entraînerait une perte de recettes d’environ 600 millions de francs. Elle propose en outre, par 17 voix contre 8, de renoncer à la possibilité de transférer les déductions liées aux enfants. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose donc également de supprimer du projet les dispositions de procédure relatives aux droits de consultation et de réclamation réciproques des époux. Les trois questions font l’objet de propositions de minorités. L’objet 24.026 sera traité à la session spéciale du Conseil national.
Le projet de révision partielle de la loi sur les cartels prêt pour la session d’été
La commission a achevé son examen du projet de révision partielle de la loi sur les cartels (23.047) et adopté celui-ci par 17 voix contre 7 au vote sur l’ensemble. Bien que l’examen par article ait déjà pu en grande partie être achevé lors de la dernière séance, la commission avait reporté le vote sur l’ensemble afin de demander à l’administration d’évaluer les effets juridiques des formulations décidées concernant l’appréciation du caractère nocif des accords illicites en matière de concurrence (art. 5, al. 1bis) et des pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif (art. 7, al. 3) [cf. communiqué de presse du 21 janvier 2025]. Sur la base des explications de l’administration, la commission a adapté la formulation des deux dispositions de la loi afin de la rendre plus claire, tout en réitérant sa volonté de renforcer l’examen au cas par cas.
La CER-N insiste sur une restructuration rapide de la COMCO
Malgré les travaux déjà entamés par le Conseil fédéral en vue d’une réforme des autorités de la concurrence, la commission propose, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d’adopter la motion Français 23.3224. En confiant un mandat formel au Conseil fédéral, elle entend maintenir la pression pour que la réforme des institutions soit rapidement mise en œuvre. Pour la minorité, la motion est superflue.
Décisions dans le domaine de l’agriculture
Par 17 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a approuvé l’avant-projet de mise en œuvre de son initiative 22.405 (« Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses »). Les cantons doivent avoir la possibilité de prévoir une base légale pour la constitution de réserves de vin après consultation de la branche, afin de pouvoir compenser les fluctuations entre les années de récolte abondante et celles de faible récolte. La constitution de ces réserves sera volontaire, non seulement pour les cantons, mais aussi pour les encaveuses et les encaveurs. Le but de cette nouvelle mesure est d’accroître la part de marché du vin suisse ou du moins de la conserver. La commission mettra son avant-projet en consultation vers la fin du mois d’avril.
Par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, la CER-N soutient la motion 24.4269 (« Renforcer la production laitière dans les herbages suisses ») adoptée par le Conseil des États. Compte tenu des défis spécifiques de l’économie laitière qui, plus que d’autres secteurs agricoles, dépend directement des exportations et – en ce qui concerne le fromage – ne bénéficie pas d’une protection aux frontières, la commission estime qu’il est important d’encourager la création de valeur au sein du secteur laitier lors de l’élaboration de la politique agricole 2030+.
À l’unanimité, la commission approuve la motion Kolly 24.3078 (« Suppression de l’obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles ») dans sa version modifiée par le Conseil des États. Selon cette nouvelle version, le Conseil fédéral doit modifier les bases légales afin de pérenniser la simplification de l’obligation en portant une attention particulière à la protection des données.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 24.3374 Müller Damian (« Accorder un financement transitoire à l’industrie sidérurgique afin de verdir la production et de conserver l’activité en Suisse »). Elle estime en effet que le soutien à l’industrie sidérurgique introduit dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (24.033, projet 2) permet déjà d’atteindre l’objectif de la motion.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose en outre d’adopter la motion 24.3635 Friedli Esther (« Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme »), qui demande de reconduire au-delà de 2027 le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. La majorité de la commission estime que cette mesure contribue de manière significative à la compétitivité internationale du secteur touristique suisse, en particulier dans les régions de montagne. Une minorité rejette la reconduction du taux spécial de TVA.
À la session de printemps, le Conseil des États a décidé de suspendre l’examen du message relatif à la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités (23.062) et de deux motions (21.3910 et 23.3462). À l’unanimité, la CER-N propose au Conseil national de se rallier à cette décision. Elle reconnaît les arguments du Conseil des États en faveur de l’examen des mesures prévues dans le projet 23.062 conjointement aux autres mesures TBTF, notamment celles qui visent une adaptation des exigences en matière de fonds propres.
La commission a siégé les 31 mars et 1er avril 2025 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.