La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats est favorable à l’interdiction, déjà appliquée dans les pays voisins, des clauses de parité tarifaire dans les contrats conclus entre les plates-formes de réservation en ligne et les hôtels. Elle a décidé, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, de soutenir une motion en ce sens.

​1. Le 9janvier 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait entendu des représentants de la Commission de la concurrence (COMCO), d’hotelleriesuisse et de booking.com au sujet de la motion 16.3902 «Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais», déposée par le conseiller aux Etats Pirmin Bischof. A sa séance de ce jour, elle a poursuivi l’examen de la motion et décidé de prendre des mesures afin de lutter contre la politique tarifaire restrictive que certaines plates-formes de réservation pratiquent en raison de leur position dominante sur le marché. La majorité de la commission considère que les clauses de parité tarifaire restrictives limitent la marge de manœuvre du secteur hôtelier pour fixer les prix et, partant, nuisent à la concurrence. Ces pratiques ne profitent ni aux consommateurs ni aux hôteliers, mais uniquement aux exploitants de plates-formes de réservation. L’utilité générale de ce type de plates-formes n’est cependant pas remise en cause.

La commission relève en outre les changements fondamentaux intervenus l’an dernier à l’échelon international: par l’intermédiaire de leur législateur ou de leur autorité de la concurrence, tous les pays voisins ont interdit ces clauses restrictives ou sont en passe de le faire. Cela signifie que les concurrents directs de l’hôtellerie suisse dans l’arc alpin ne sont plus soumis à ces clauses. La commission veut donc clairement éviter que les hôtels suisses, qui doivent déjà lutter contre les conséquences de la force du franc, se voient imposer des entraves supplémentaires. En outre, elle espère que cette interdiction entraînera une baisse des commissions – qui peuvent atteindre plus de 12% selon les prestataires – que les hôtels doivent verser pour chaque nuitée réservée via ces plates-formes.

2. Approbation à une très large majorité projets d’arrêté et de loi sur l’échange des déclarations pays par pays

Le projet 16.078 vise à mettre en œuvre une des mesures du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) élaboré par l’OCDE, l’objectif étant d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange des déclarations pays par pays grâce à des normes minimales. Après être entrée en matière sur le projet d’arrêté et sur le projet de loi le 10 janvier dernier (voir communiqué de presse), la Commission a procédé à l’examen par article à sa séance de ce jour et a pu clarifier les dernières questions encore ouvertes. Après avoir longuement discuté s’il ne valait pas mieux confier la compétence d’approuver l’accord international non pas au Parlement mais au Conseil fédéral, la commission a finalement estimé que cela correspondait à l’ordre juridique suisse de le faire approuver par l’organe législatif. Elle a par ailleurs précisé que toutes les modifications futures de l’accord devaient impérativement être soumises à l’approbation du Parlement. Par 11 voix contre 1, elle propose à son conseil d’adopter l’arrêté.

En ce qui concerne le projet de loi, la commission n’a procédé qu’à quelques modifications du projet de loi. Elle propose notamment, par 4 voix contre 2 et 4 abstentions, de supprimer la disposition qui prévoit de sanctionner pénalement avec une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incomplètes commises par négligence dans la déclaration. La majorité de la commission considère en effet que la négligence ne doit pas être sanctionnée dans la mesure où une erreur peut très facilement être commise lors de l’établissement de la déclaration. En ce qui concerne le comportement intentionnel, la commission a par ailleurs précisé que celui-ci ne sera puni qu’en cas d’indications inexactes ou incomplètes qui faussent fondamentalement les informations souhaitées et donnent une image fallacieuse de la situation. La commission a en revanche renoncé à transférer la responsabilité pénale de la personne physique à la personne morale.
La commission a en outre souhaité à nouveau préciser dans la loi que toute modification de l’accord requiert l’approbation du Parlement. Par 8 voix contre 3, elle a par contre rejeté une proposition visant à obliger les entreprises multinationales à transmettre aux autorités fiscales le fichier principal (Master-File) et le fichier local (Local-File), car cette exigence irait au-delà des normes minimales internationales. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté, par 10 voix contre 2, le projet de loi. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session de printemps 2017.

3. Pour une lutte résolue contre le travail au noir

La CER-E a achevé l’examen de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (15.088), projet sur lequel elle avait décidé d’entrer en matière lors de sa dernière séance. La version proposée par la commission présente quelques divergences aussi bien par rapport au projet du Conseil fédéral que par rapport à la version du Conseil national. La commission souhaite notamment que la procédure de décompte simplifiée ne soit pas réservée aux ménages privés, mais qu’elle puisse également être appliquée par les petites entreprises et les associations. Toutefois, afin d’éviter que les abus constatés ne se reproduisent, elle propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de compléter l’art. 2 par un al. 2 qui exclue du champ d’application de la procédure de décompte simplifiée les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi que les conjoints et enfants salariés dans l’entreprise. En outre, la commission souhaite qu’un exemplaire du procès-verbal soit transmis automatiquement – et plus uniquement sur demande – aux personnes et entreprises contrôlées (art. 9). Contrairement au Conseil national, la CER-E veut par ailleurs que les organes de contrôle puissent aussi informer les services compétents lorsqu’ils soupçonnent des infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (art. 12). La majorité de la commission souhaite biffer l’art. 16a relatif aux conventions de prestations conclues avec les cantons et se rallier ainsi à la décision du Conseil national, tandis qu’une minorité propose de maintenir la version du Conseil fédéral (8 voix contre 5). Pour ce qui est de l’art. 18a concernant les sanctions en cas d’infraction aux obligations d’annonce et d’établissement de relevés, la majorité est favorable au projet du Conseil fédéral (9 voix contre 4); une minorité propose, à l’instar du Conseil national, de biffer cet article.

Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 8 voix contre 2 et 3 abstentions. L’objet sera examiné par le Conseil des Etats à la session de printemps.

4. Autres objets

Dans le cadre de l’examen de la motion Egloff 13.3083 auquel elle a procédé à sa dernière séance, la commission avait décidé de déposer une initiative demandant un changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement (cf. communiqué de presse du 11.01.2017). A sa séance de ce jour, elle a adopté le texte de l’initiative en question (17.400).

La commission a siégé à Berne le 2 février 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence des Conseillers fédéraux Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann.