La semaine dernière, le Conseil fédéral a annoncé que les données communiquées jusqu’ici sur le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation fiscale du mariage étaient tout à fait erronées. A la suite de cette annonce, un recours a été déposé contre la votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ». Eu égard à l’évolution de la situation, la commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de suspendre l’examen de l’objet 18.034.

​La commission considère que, sur le plan politique, la situation est complètement différente si plus de la moitié des couples mariés paient trop cher. Toutefois, sur la base des chiffres disponibles, il n’est, selon elle, plus guère possible de se forger une opinion fondée. En outre, la commission ne souhaite pas légiférer alors qu’une procédure judiciaire est en cours. C’est pourquoi elle a demandé au Conseil fédéral, d’une part, d’expliquer la cause de cette erreur et, d’autre part, de procéder à de nouveaux calculs afin qu’il soit possible de réexaminer la situation de départ et de traiter la question en connaissance de cause. Cet objet devrait être remis à l’ordre du jour au quatrième trimestre. D’ici là, la décision du Tribunal fédéral devrait également être disponible.

2. Délai d’échange des billets de banque : suspension de l’examen du message

Dans son message 18.025, le Conseil fédéral propose de supprimer le délai d’échange pour les séries de billets de banque rappelées. Jusqu’à présent, la Banque nationale suisse (BNS) a affecté la contre-valeur des billets non échangés au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse). Le fonds pourrait compter en 2020 avec un versement susceptible d’atteindre 1 milliard de francs. La commission a pour l’instant suspendu l’examen du message. Elle attend en effet un rapport de l’administration, lequel fournira des informations sur la manière dont l’argent attendu pourrait être réparti plus largement en faveur d’institutions d’utilité publique afin que fondssuisse ne soit pas le seul à en bénéficier.

3. Deuxième lecture des deux avant-projets concernant la révision de la loi sur le travail

La commission a procédé à une deuxième lecture des avant-projets relatifs aux initiatives parlementaires déposées respectivement par le conseiller aux Etats Konrad Graber (16.414), concernant la flexibilisation du temps de travail, et par la conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter (16.423), concernant l’introduction d’une exception à l’obligation d’enregistrer le temps de travail. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé ces deux avant-projets, respectivement par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La procédure de consultation sera ouverte en août.

4. Droit au remboursement de l’impôt anticipé : pour une extension du délai fixé pour la déclaration ultérieure

A l’instar de son homologue du Conseil national, la CER-E est entrée en matière sans opposition sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (18.030) élaboré par le Conseil fédéral. Concernant l’art. 23, al. 2, elle s’est ralliée, par 9 voix contre 3, au Conseil national lequel veut prolonger le délai fixé pour la déclaration ultérieure des avoirs soumis à l’impôt anticipé afin qu’il soit possible d’effectuer une telle déclaration dans le cadre d’une procédure de taxation ou de rappel d’impôt pour laquelle une décision n’est pas encore entrée en force (voir également communiqué de presse du 25.4.2018). A l’inverse, une minorité estime que le Conseil fédéral a trouvé le bon dosage dans sa version initiale du projet : partant, elle s’oppose à une extension de ce délai au-delà de l’échéance du délai de réclamation contre la taxation.
Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission s’oppose en outre à la rétroactivité en ce qui concerne les prétentions au remboursement nées à partir du 1er janvier 2014, que le Conseil national a décidé d’introduire à l’art. 70d. Elle considère en effet qu’une telle disposition pose des problèmes du point de vue constitutionnel. Une minorité propose de se rallier là aussi au Conseil national, mais de préciser qu’il ne devrait être possible de faire valoir des prétentions que dans le cadre de procédures n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force. Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 8 voix contre 2 et 1 abstention.

5. Entrée en matière incontestée sur le projet de révision totale de la LMP

Quelques jours après que le Conseil national a procédé, lors de la session d’été, à l’examen du projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, 17.019), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats est entrée en matière sans conteste sur ledit projet. Elle a en outre auditionné des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement au sujet des décisions prises par le Conseil national et chargé l’administration de clarifier certaines questions encore en suspens. La commission entamera la discussion par article de la LMP lors de sa séance du 3 juillet 2018.

6. Autres décisions

6.1 La commission propose par ailleurs d’approuver les arrêtés relatifs à l’introduction de l’échange automatique d’informations relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong, Singapour ainsi que 8 places financières (18.055). Il est à relever que la commission et sa commission-sœur avaient déjà approuvé l’application provisoire des accords avec Hong Kong et Singapour (voir à ce sujet communiqué du 27 juin 2017)
Elle propose enfin d’approuver les arrêtés relatifs à la ratification des conventions de double imposition avec la Zambie (18.039) et l’Equateur (18.040).

6.2 L’initiative parlementaire 17.456 du conseiller aux Etats Ruedi Noser vise à réduire de manière significative la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par une entreprise non cotée en bourse, start-up ou entreprise familiale. Estimant qu’il y a lieu de prendre des mesures en ce sens, la commission a décidé, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, de donner suite à cette initiative. La commission propose en outre, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion 17.3261, qui poursuit un objectif semblable.

6.3 À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter, sous une forme modifiée, la motion 16.3055 « Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux », déposée par le conseiller national Matthias Samuel Jauslin. Elle est certes favorable à une harmonisation des taux d’intérêt, mais s’oppose toutefois au fait que ces derniers soient fixés en fonction de l’évolution des conditions du marché.

6.4 Actuellement, les assurances de rentes viagères sont en général imposées à raison de 40 %. La motion 12.3814 vise à ce qu’une exception soit introduite en imposant uniquement le rendement effectif du capital en cas de rachat et de remboursement par suite de décès. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de modifier le texte de la motion de sorte que le rendement réalisé sur les prestations d’assurances de rentes viagères continue d’être imposé à un taux forfaitaire, mais que celui-ci soit assoupli et adapté aux conditions d’investissement.


La commission a siégé les 18 et 19 juin 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer et conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.