En ce qui concerne le premier, la commission souhaite poursuivre ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire 14.449, déposée par Hans Altherr. Elle propose à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de proroger le délai de traitement de l’initiative, afin qu’elle puisse élaborer un projet et poursuivre le débat de fond.
Parallèlement, elle a décidé, à l’unanimité, de déposer plusieurs motions de commission et un postulat visant à supprimer les entraves techniques au commerce qui sont à l’origine du niveau élevé des prix en Suisse: il s’agit notamment de simplifier les importations parallèles de médicaments de la catégorie de redevance E (17.3622), d’autoriser, en Suisse, sous la même forme visuelle, les déclarations relatives à des produits mis légalement sur le marché de l’Union européenne (17.3623) et, enfin, de faciliter l’importation parallèle de produits soumis à homologation (17.3624). Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mesures qui permettraient de réduire considérablement la liste des exceptions au principe du cassis de Dijon (17.3625). Toutes ces interventions seront traitées par le Conseil des États durant la session d’automne.
2. La commission propose de rejeter l’initiative pour les vaches à cornes
La commission, qui avait entendu en mars le comité d’initiative et l’Union suisse des paysans (voir communiqué de presse du
21 mars 2017), a procédé à l’examen matériel de l’initiative populaire 17.024 « Pour la dignité des animaux de rente agricole (Initiative pour les vaches à cornes) ». Après avoir examiné diverses options de contre-projet indirect, elle a décidé, par 10 voix contre 3, de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative sans lui opposer de contre-projet. La commission soutient certes l’un des principaux objectifs de l’initiative, à savoir encourager la détention de vaches portant leurs cornes. Toutefois, à l’instar du Conseil fédéral, elle estime que le moyen choisi par l’initiative pour atteindre ce but, en l’occurrence l’introduction de nouveaux paiements directs, n’est pas approprié. Le budget agricole global resterait le même, les nouveaux paiements directs alloués aux détenteurs d’animaux portant leurs cornes devraient donc être compensés ailleurs, ce qui donnerait lieu à d’interminables discussions. En outre, la majorité craint que, si elle est adoptée, l’initiative puisse favoriser la détention en stabulation entravée, qui aurait des conséquences tout aussi fâcheuses sur le bien-être des animaux. Une minorité propose de recommander l’adoption de l’initiative. En effet, elle considère que si, en fin de compte, l’initiative permettait de réduire le nombre d’animaux dans les exploitations suisses et de leur offrir davantage de sorties en plein air, elle encouragerait une agriculture plus respectueuse de l’environnement et des animaux.
3. Abrogation de la «loi chocolatière»
La commission a entamé ses travaux relatifs à l’objet 17.034 «Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés» en auditionnant des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, du Forum PME, de l’Union suisse des paysans et de Chocosuisse. Pour la suite de l’examen, elle a demandé à l’administration, d’une part, de lui fournir des renseignements complémentaires concernant l’évolution au cours des dernières années des contributions accordées en vertu de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») et, d’autre part, de lui présenter d’autres options de mise en œuvre envisageables. La commission souhaite en outre savoir à quels secteurs précis ces contributions doivent être affectées. Le 31 août prochain, elle procèdera au débat d’entrée en matière, avant d’entamer la discussion par article.
4. Oui à l’application provisoire des accords sur l’échange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong
A l’instar de son homologue du Conseil national (voir communiqué de presse de
la commission du national du 21 juin 2017), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a approuvé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, en vertu de l’art. 152, al. 3bis, de la loi sur le Parlement, l’application provisoire des accords sur l’échange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong. Le Conseil fédéral peut dès lors appliquer, à titre provisoire, les deux accords concernés.
5. Suppression non contestée du droit de timbre de négociation pour les fiduciarie statiche italiennes
La commission salue le projet présenté dans le message 17.018, qui vise à exonérer du droit de timbre de négociation les fiduciaires statiques étrangères – en l’occurrence les fiduciarie statiche italiennes – assujetties à une autorité de surveillance étatique. Elle estime en effet que ce projet permettra de supprimer un désavantage concurrentiel que subit actuellement la place financière tessinoise. L’entrée en matière n’a pas été contestée et la commission a approuvé le projet à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble.
6. Gestion des volumes de production laitière
Les deux initiatives 16.309 et 17.301, déposées respectivement par les cantons du Jura et de Fribourg, demandent que la Confédération édicte des règles de portée générale pour la gestion des volumes de production laitière. En vertu de l’art 116, al. 3bis, de la loi sur le Parlement, la commission a jusqu’à la session 2017 pour procéder à l’examen préalable de l’initiative déposée par le canton du Jura. Toutefois, l’objectif de cette dernière est intégralement repris par l’initiative du canton de Fribourg, déposée ultérieurement. Ainsi, pour des raisons formelles, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 16.301. Elle poursuivra l’examen matériel de l’objectif poursuivi par cette initiative dans le cadre de l’examen de l’initiative du canton de Fribourg, au quatrième trimestre 2017. La commission espère que d’ici là, les conséquences du retrait annoncé de la Migros de l’interprofession suisse de la filière lait auront pu être évaluées plus précisément.
7. Amélioration de la situation des PME dans les procédures judiciaires en matière de concurrence
La commission a proposé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion 16.4094, déposée par Jean-René Fournier, visant à améliorer la situation des PME dans les procédures judiciaires en matière de concurrence. Elle considère qu’il faut notamment accélérer ces procédures. Il lui semble aussi important que les entreprises acquittées perçoivent une indemnité pour ces procédures complexes.
Une minorité est d’avis que la motion ne ferait qu’affaiblir les instruments existants et qu’il faudrait plutôt prendre des mesures sur le plan organisationnel pour accélérer les procédures concernées.
8. Autres objets
La CER-N propose, à l’unanimité, d’adopter une motion du Conseil national visant à revoir la périodicité des contrôles des instruments de mesure (16.3670).
La commission n’est pas parvenue à une décision concernant le traitement fiscal des sanctions financières (16.076), objet qu’elle avait déjà commencé à examiner lors de deux séances précédentes (voir communiqué de presse du 25 avril 2017). Outre les aspects relevant du droit fiscal, ce thème présente aussi des liens avec le droit pénal et le droit privé international, d’où sa grande complexité. La commission, qui reprendra l’examen de cet objet durant le quatrième trimestre 2017, a chargé l’administration de lui apporter des précisions.
La CER-E a reporté l’examen de la motion 17.3131, déposée par le conseiller aux Etats Werner Hösli. Deux interventions portant sur la question de savoir dans quelle mesure il serait judicieux d’adapter le régime de la taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre le tourisme d’achat, ont été déposées : une motion de la Commission des finances du Conseil national du 18 mai 2017 (17.3360) et une motion déposée par le conseiller aux États Peter Hegglin au cours de la session d’été (17.3428). La CER-E souhaite mener la discussion sur la motion Hösli dans le contexte de ces interventions.
La commission a siégé à Berne le 26 et 27 juin 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.