La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a achevé l’examen du projet 17.0747 é visant à modifier la loi sur l’égalité. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, elle propose à son conseil d’adopter le projet, soutenant ainsi l’idée d’introduire une obligation d’effectuer des analyses d’égalité des salaires au sein des entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs. Lors des délibérations, la majorité s’est ralliée en tous points à la version du Conseil des Etats. Toujours avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a rejeté une proposition visant à relever à 65 ans l’âge de la retraite pour les femmes.

​Avant la pause estivale, la commission s’était penchée sur les principes des modifications législatives prévues. Elle avait alors décidé d’entrer en matière sur le projet (cf. communiqué de presse du 28/29.6.2018). Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats sur tous les points; plusieurs minorités souhaitent toutefois apporter des modifications au projet.

La question du nombre d’entreprises concernées a donné lieu à de vives discussions. Le projet adopté par le Conseil des Etats prévoit d’obliger les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs à procéder à une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans et à faire vérifier cette analyse par un organe indépendant. Après un déferlement de votes portant sur des propositions visant à fixer de dix à 250 le nombre minimal de travailleurs, la majorité de la commission s’est finalement ralliée à la proposition du Conseil des Etats. Différentes minorités souhaitent fixer ce seuil à 250, à 50 ou à 10. Une autre minorité a plaidé en faveur d’un calcul du nombre de travailleurs en équivalents plein temps.

La commission propose en outre d’exempter les entreprises d’une (nouvelle) analyse lorsque l’analyse sur l’égalité des salaires a montré que cette égalité était respectée. Sur ce point également, la commission a suivi la position du Conseil des Etats. La proposition visant à biffer ce passage a été rejetée par 15 voix contre 10; une minorité conteste cette décision. La commission s’est également penchée sur les devoirs d’information des employeurs: par 13 voix contre 12, elle a rejeté une proposition visant à dispenser les sociétés dont les actions sont cotées en bourse de publier le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires à l’annexe de leur rapport annuel. Une minorité souhaite biffer cette disposition.

La commission a également discuté de la clause dite de suppression décidée par le Conseil des Etats, selon laquelle la durée de validité de cette modification de loi serait limitée à douze ans. Elle a rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition prévoyant que la clause ne soit pas automatiquement appliquée, mais seulement si l’Assemblée fédérale parvient à la conclusion qu’il n’existe plus de discrimination salariale notable. Une autre proposition, qui demandait de biffer la clause, a été rejetée par le même nombre de voix.

Enfin, la commission s’est penchée sur une proposition qui visait à relever l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans de manière échelonnée. Cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la présidente. La majorité de la commission estime que cette question ne doit pas être étudiée dans le cadre de la modification de la loi sur l’égalité, mais dans le cadre du projet de stabilisation de l’AVS, dont la procédure de consultation est en cours. La minorité juge au contraire qu’il serait opportun d’associer ce point à la modification de la loi sur l’égalité.

Le projet sera probablement examiné par le conseil à la session d’automne.

La commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.409, déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, qui demande la transparence des salaires

Dans le cadre de l’examen de la loi sur l’égalité, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 18.409 n «Transparence des salaires pour promouvoir l’égalité salariale», déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer. La majorité de la commission approuve l’intention de l’auteur de promouvoir l’égalité salariale entre femmes et hommes. Elle s’oppose toutefois à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Par 18 voix contre 7, la commission propose donc de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité considère que la voie préconisée par l’initiative pour réaliser l’égalité salariale est appropriée et propose de donner suite à l’initiative.

18.017 n Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe

La commission s’est penchée en outre sur l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, connue sous le nom de Convention de Macolin. Celle-ci engage les Etats parties à encourager la coopération entre organisations sportives, opérateurs de paris et autorités concernées en matière de lutte contre la manipulation de compétitions sportives et à l’inscrire le cas échéant dans leur droit interne. La commission est consciente que cette problématique requiert des solutions à l’échelle internationale, raison pour laquelle elle approuve les objectifs de la Convention de Macolin, soit l’harmonisation des législations internationales pertinentes et la lutte commune contre la criminalité transfrontalière. Comme la mise en œuvre de la convention n’occasionne par ailleurs aucun surcoût et ne nécessite pas de personnel supplémentaire, la commission s’est prononcée, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, en faveur de sa ratification.

La commission se prononce en faveur d’un soutien à l’organisation des Olympiades des métiers (World Skills) en Suisse

L’hiver dernier, la commission avait déposé la motion 17.3975 n «Pour que la Suisse organise les Olympiades des métiers (World Skills)», que le Conseil national avait ensuite adoptée par 175 voix contre 1 et 6 abstentions. La commission proposait ainsi de charger le Conseil fédéral de préparer une candidature de la Suisse en vue de l’organisation des Olympiades des métiers (World Skills) 2023 et de rendre possible une participation régulière de notre pays aux Word Skills ainsi qu’aux Euro Skills. Sur la proposition de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, le Conseil des Etats a modifié le texte de la motion au cours de l’été: d’une part, la motion n’est plus axée sur les World Skills 2023 et ne précise plus de date; d’autre part, le Conseil fédéral n’est plus chargé de préparer une candidature de la Suisse, mais de la soutenir. Cette nouvelle teneur permet de tenir compte du fait que la proposition de participer aux World Skills relève formellement de la compétence de la fondation Swiss Skills et non de celle de la Confédération. La commission approuve les modifications apportées à la motion et propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion dans sa version modifiée.

15.499 n Iv. pa. Buttet. Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement

La commission a poursuivi ses travaux concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.499. Elle a notamment décidé d’examiner si le système d’attribution des parts de contingents d’importation de viande pouvait être modifié.

La commission a siégé les 16 et 17 août 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.