A sa séance des 21 et 22 février 2019, la commission avait décidé de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire 17.412 «Egalité des chances dès la naissance», émanant du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE; cf. communiqué de presse du 22 février 2019). Aujourd’hui, le premier bilan réjouissant tiré par le Conseil fédéral au sujet de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse au niveau fédéral l’a amenée à revenir sur cette décision. En effet, le gouvernement est parvenu à la conclusion que les aides financières ciblées allouées aux cantons par la Confédération jusqu’en 2022 ont constitué jusqu’ici un soutien décisif pour les cantons dans le développement de leur politique de l'enfance et de la jeunesse (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 8.3.2019).
Forte de ce constat, la commission veut faire en sorte que la Confédération accorde aux cantons un financement initial limité dans le temps également dans le domaine de l’encouragement de la petite enfance (autrement dit, pour les enfants en âge préscolaire). La crainte exprimée à la dernière séance, selon laquelle un pareil financement initial concurrencerait l’instrument existanten matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, a été levée. La commission va maintenant élaborer un projet de loi ad hoc.
Etant donné que les décisions prises par la commission sur cet objet ont paru dans la presse du 12 avril 2019 avant même que le communiqué de presse officiel n’ait été publié, la commission a décidé, sans opposition, de déposer une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction en vertu de l’art. 320 du code pénal.
En outre, dans la perspective de la mise en œuvre de l’initiative Aebischer, la commission a décidé de charger le Conseil fédéral d’établir une stratégie visant à renforcer et à développer l’encouragement précoce des enfants en Suisse. Elle a déposé par 13 voix contre 9 un postulat en ce sens (19.3417). Une minorité rejette le postulat.
Dans le cadre de cette discussion, deux rapports de la Commission suisse pour l’UNESCO («Instaurer une politique de la petite enfance. Un investissement pour l’avenir») et du Conseil suisse de la science («Sélectivité sociale. Recommandations du Conseil suisse de la science CSS. Rapport d’experts de Rolf Becker et Jürg Schoch sur mandat du CSS») ont été présentés à la commission. Certains membres de la commission ont exprimé leur inquiétude concernant le problème de la sélectivité sociale du système suisse de formation, raison pour laquelle ils souhaitent que, pour la prochaine période FRI, des ressources supplémentaires soient allouées à des mesures visant à réduire cette sélectivité sociale. La commission a décidé, par 15 voix contre 10, de déposer une motion en ce sens (19.3418 CSEC-CN. Mesures pour réduire la sélectivité sociale). Une minorité s’oppose à la motion.
Autres décisions de la commission
Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 18.313 é «Donner aux cantons les moyens de réaliser l’égalité entre femmes et hommes», déposée par le canton de Genève. Tandis qu’une minorité propose d’y donner suite, la majorité fait notamment valoir que, avec la modification de la loi sur l’égalité adoptée l’an dernier et l’introduction en découlant de l’obligation de réaliser une analyse de l’égalité salariale, un pas important a été franchi en vue de l’égalité des sexes au travail. Par ailleurs, chaque canton est libre d’exploiter la marge de manœuvre dont il dispose déjà et de prendre des mesures dans son domaine de compétences.
Par 9 voix contre 5 et 6 abstentions, la commission a en outre décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à la pétition 18.2015 «Obligation de castration des chats libres de leurs déplacements», déposée par l’association Network for Animal Protection (NetAP). La commission demeure en effet attachée aux mesures de sensibilisation; selon elle, introduire l’obligation généralisée de stériliser ou de castrer les chats domestiques serait disproportionné, eu égard notamment aux engagements importants qui devraient en découler.
La commission a par ailleurs décidé, sans contre-opposition, de proposer de ne pas donner suite à la pétition 18.2004 é «Label pour l’inclusion du handicap au travail», déposée par la Session des jeunes 2017. Certes, la commission soutient sur le principe la requête de la Session des jeunes consistant à favoriser l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, et elle a pesé le pour et le contre de l’introduction du label demandé. Néanmoins, elle considère que les efforts qui sont actuellement fournis par tous les acteurs concernés portent leurs fruits: elle ne souhaite donc pas les mettre en péril par l’introduction réglementée d’un nouveau label national.
La commission a siégé les 11 et 12 avril 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR).