La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (16.055). Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente, elle propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet, rappelant notamment que la durée des aides financières existantes a déjà été prolongée deux fois et que l’objet du projet relève de la compétence des cantons et des communes. Une minorité propose d’entrer en matière sur le projet.

16.055

Le projet du Conseil fédéral se compose de deux parties. La première concerne des aides financières d’un montant total de 82,5 millions de francs qui seraient versées aux cantons sur une période de cinq ans afin d’inciter les cantons et les communes à subventionner plus fortement l’accueil extra-familial pour enfants. La deuxième partie consiste à soutenir, pendant la même période, des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial avec les besoins des parents. Le Conseil fédéral a prévu une somme de 14,3 millions de francs à cet effet.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) souligne l’importance de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale et se félicite des différentes mesures que la Confédération a déjà prises dans ce domaine. Elle cite notamment la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, dont la durée de validité a déjà été prolongée par deux fois et qui permettra de continuer à promouvoir, jusqu’en janvier 2019, la création de places d’accueil extra-familial pour enfants. En ce qui concerne le projet du Conseil fédéral visant précisément à modifier cette loi, la CSEC-E constate que les aides financières prévues sont majoritairement destinées non pas à créer directement des places supplémentaires, mais à soulager financièrement les parents qui exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation et qui ont recours à l’accueil extra-familial pour enfants. Or, la commission estime que le projet annoncé le 30 septembre dernier par le Conseil fédéral pour alléger la charge fiscale des parents est un moyen bien plus efficace de parvenir à cette fin, au niveau fédéral (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral).

La CSEC-E critique par ailleurs le système incitatif voulu par le projet: les cantons qui prévoient d’accorder des subventions supplémentaires pour l’accueil extra-familial pour enfants recevront certes, la première année, des aides financières à hauteur de 65% de cette augmentation; ces mêmes aides n’atteindront cependant plus que de 10% la troisième et dernière année. Il y a donc tout lieu de craindre que, en peu de temps, l’octroi des aides financières n’entraîne un report de charges sur les cantons ou les communes.

Une minorité de la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet, soulignant le fait que les coûts liés à l’accueil extra-familial pour enfants restent très élevés et qu’il est indispensable d’aider les familles afin de leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Selon elle, ce projet constitue une mesure importante pour mieux intégrer les femmes, notamment, sur le marché du travail, ce qui est l’un des principaux objectifs de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Places de stage dans les cabinets privés et les domaines extracliniques

La CSEC-E s’est en outre chargée de l’examen de la motion 16.3264 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a pour objectif de créer les conditions légales permettant à des cabinets privés et à d’autres prestataires ambulatoires de proposer des places de formation aux étudiants des filières HES pour physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, conseillers en nutrition et diététiciens. La formation pratique dans les filières susmentionnées se déroule aujourd’hui exclusivement en milieu hospitalier. Or, une fois leur formation terminée, la moitié environ des professionnels de la santé en question exercent dans un cadre ambulatoire. Les étudiants ne découvrent ainsi durant leur formation qu’une partie des domaines d’activité et des domaines professionnels importants dans la pratique, ce qui compromet la qualité de la formation. La CSEC-E reconnaît l’existence de ce besoin mais ne soutient pas la solution proposée. La commission est d’avis que la LAMal n’a fondamentalement pas pour tâche de financer des formations, mais d’assurer les risques de maladie et leurs conséquences financières. Pour cette raison, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion.

La CSEC-E s’est également penchée sur la motion 15.4016 (Gmür Alois) «Places de camping des organisations de jeunesse. Améliorer les conditions-cadres». A l’unanimité, elle propose au Conseil des Etats de la rejeter. Adoptée en septembre dernier par le Conseil national, cette motion vise à charger le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que les organisations de jeunesse (scouts, Jubla, cevi, par ex.) puissent acquérir plus facilement les places de tir et d’exercice de l’armée qui restent inutilisées, et les utiliser à long terme comme places de camping. La commission estime qu’il serait problématique de favoriser, lors de la vente des terrains précités, les organisations de jeunesse par rapport à d’autres organisations. Convertir d’anciennes places de tir en places de camping pourrait en outre nuire à d’autres intérêts, tels que la protection de la nature.

La commission a siégé le 7 novembre 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.