Réunie ce jour, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à l’examen préalable des modifications de la loi sur le génie génétique (16.056 n Loi sur le génie génétique. Modification).
Le débat d’entrée en matière a principalement porté sur deux aspects: d’un côté, la gestion des risques, des avantages et des inconvénients du génie génétique, et de l’autre, la capacité de la loi à répondre aux évolutions et aux défis du domaine scientifique. La commission a décidé d’entrer en matière sur le projet par 10 voix contre 0.
Le moratoire sur les OGM constitue l’un des éléments du projet. A l’instar du Conseil national et du Conseil fédéral, la majorité de la commission propose, par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante de sa présidente, de prolonger le moratoire de quatre ans, soit jusqu’en 2021. Estimant en effet que les risques que le génie génétique dans l’agriculture fait courir à l’homme et à l’environnement sont encore trop peu connus, elle souhaite attendre le développement de nouvelles technologies. La minorité considère pour sa part qu’aucun enseignement scientifique majeur ne pourra être tiré en si peu de temps, si bien qu’elle plaide pour une prolongation du moratoire de huit ans, c’est-à-dire jusqu’en 2025.
Un autre point majeur du projet correspond à la proposition du Conseil fédéral de créer les bases légales relatives à la coexistence entre cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et cultures d’organismes qui ne sont pas génétiquement modifiés, de manière à permettre éventuellement la culture d’OGM, à certaines conditions, à l’expiration du moratoire en vigueur sur le génie génétique. À l’instar du Conseil national, la majorité de la commission rejette cette proposition, par 7 voix contre 3. Il est important, selon elle, de trouver un équilibre entre, d’une part, des mesures de précaution et la prévention de risques potentiels et, d’autre part, la liberté des consommateurs. Or, elle estime que la proposition du Conseil fédéral ne garantit pas cet équilibre, de trop nombreuses questions relatives à des dangers potentiels restant en suspens. Une minorité est d’avis que les risques liés à la dissémination d’OGM sont supportables; elle demande donc que soit introduit l’article précité.
La CSEC-E soutient en outre à l’unanimité un article, proposé par le Conseil fédéral, régissant la mise en place et l’utilisation d’un système de monitoring. Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, elle adhère également à l’introduction des mesures administratives voulues par le gouvernement en cas de violation de la loi.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 9 voix contre 1. Il sera vraisemblablement examiné par le Conseil des Etats à la prochaine session de printemps.
Dans ce même contexte, la commission a également procédé à l’examen préalable d’une initiative déposée par le canton de Berne (16.303 é Iv. ct. BE. Prolongation du moratoire sur les OGM), qui réclame une prolongation du moratoire sur les OGM jusqu’à la fin 2021. Après avoir entendu une délégation du canton de Berne, la commission a décidé de reporter sa décision sur le sujet.
Davantage de moyens financiers pour la relève des sportifs d’élite
La commission a pris acte du rapport consacré au «Plan d’action de la Confédération pour encourager le sport». Ce texte fournit une vue d’ensemble conceptuelle et financière portant sur l’avenir de l’encouragement du sport dans les domaines du sport populaire, du sport d’élite et des infrastructures sportives.
La commission se déclare satisfaite de l’état des lieux présenté dans le plan d’action. Elle se félicite en particulier de l’ancrage du sport populaire dans la société et du fait que le Conseil fédéral accorde l’importance qui est due au programme Jeunesse et Sport. Par contre, elle déplore l’insuffisance globale des moyens prévus pour la mise en œuvre des mesures planifiées, notamment dans le domaine du sport d’élite. C’est pourquoi elle propose à son conseil que le budget 2018 et les plans financiers des années suivantes prévoient 15 millions de francs supplémentaires en faveur de la relève des sportifs d’élite. Elle a adopté une motion (17.3003 é) dans ce sens par 11 voix contre 0 et 1 abstention.
La commission a siégé le 13 janvier 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et du conseiller fédéral Guy Parmelin.