La convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a vu le jour en réaction à la menace qui pèse sur ce patrimoine du fait du pillage et de nouvelles formes d’exploitation économique. Elle garantit en outre une protection juridique efficace pour les océans, au-delà des seules régions côtières. En Suisse, sont par exemple concernées les stations littorales reconnues comme patrimoine mondial sous le nom de «Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes». La commission s’est déclarée favorable, sans opposition, à l’approbation de cette convention, qui a déjà été approuvée par plus de 60 Etats (18.083 «Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification»).
Quant à la convention-cadre du Conseil de l’Europe de 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (18.084), la commission en recommande sans opposition l’approbation. Egalement appelé «convention de Faro», ce texte définit le patrimoine culturel comme une ressource majeure pour la promotion de la diversité culturelle et du développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement. Il propose des pistes concrètes permettant de mettre la culture au service de toutes les catégories de la population. La convention, qui a déjà été ratifiée par 18 Etats (6 autres l’ont signée), considère comme patrimoine culturel les expressions matérielles de celui-ci, mais aussi ses manifestations immatérielles ou numériques.
Loi sur le droit d’auteur
Hier, la commission s’est penchée une nouvelle fois sur le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (17.069) et a procédé à des auditions ciblées. Tout d’abord, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) l’a informée au sujet de la marge de manœuvre éventuelle par rapport au compromis trouvé par le groupe de travail AGUR12, notamment eu égard à la décision prise mardi passé par le Parlement européen s’agissant de la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur.
Les auditions ont ensuite porté principalement sur l’obligation de rémunérer la mise à disposition de contenus journalistiques (art. 13b) et sur le droitde propriété intellectuelle conféré aux éditeurs de presse (art. 37a). Ces deux points, qui ne figurent pas dans le projet du Conseil fédéral, avaient fait l’objet de deux propositions adoptées par la commission lors du premier examen préalable. Ont participé aux auditions des représentants d’impressum – les journalistes suisses, de l’association Médias suisses, de Ringier Axel Springer Suisse, de Google Suisse, de l’Allianz für ein faires Urheberrecht in der Schweiz et de la Digitale Gesellschaft. Deux experts ont accompagné la discussion, à savoir le prof. Florent Thouvenin, titulaire de la chaire de droit de l’information et de la communication de l’Université de Zurich, et M. Willi Egloff, avocat spécialisé. La commission poursuivra la discussion à sa prochaine séance, le 29 avril.
Non à l’initiative parlementaire 17.516 n Masshardt «L’éducation à la citoyenneté est une prestation d’intérêt public»
Par 4 voix contre 4 et 2 abstentions et avec la voix prépondérante de son président, la CSEC-E n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire
17.516, intitulée «L’éducation à la citoyenneté est une prestation d’intérêt public» et déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS, BE). Cette initiative demande une modification de l’art. 55, al. 1, de la loi sur la formation professionnelle et vise à ce que l’éducation à la citoyenneté soit déclarée prestation particulière d’intérêt public afin que la Confédération puisse participer aux coûts de projets concrets destinés à encourager l’éducation à la citoyenneté.
La commission considère que l’éducation civique est un sujet très important. Néanmoins, sa majorité doute de l’utilité de la modification législative qui est demandée. Elle fait valoir qu’il est déjà possible aujourd’hui, sur la base de l’art. 54 de la même loi, de soutenir des projets visant à promouvoir l’éducation à la citoyenneté. Une disposition légale supplémentaire est donc inutile à ses yeux. En outre, la majorité de la CSEC-E rappelle qu’il existe déjà d’autres instruments de promotion dans ce domaine au niveau de la Confédération, dont la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, en vertu de laquelle, par exemple, l’organisation de la Session des jeunes bénéficie d’un soutien.
Certains membres de la commission ont proposé d’approuver la décision de son homologue du Conseil national et de donner suite à l’initiative, de sorte que la CSEC-N puisse approfondir le sujet. En tout état de cause, l’initiative est renvoyée à la CSEC-N pour qu’elle procède à un nouvel examen préalable.
La commission a siégé les 28 et 29 mars 2019, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH). La commission visite aujourd’hui, vendredi, le Musée national suisse et le campus Balgrist à Zurich ainsi que l’Empa à Dübendorf. Elle s’entretiendra notamment avec les responsables de ces trois institutions.