Dans le cadre des initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a élaboré deux avant-projets d'acte visant à modifier les dispositions du Code des obligations (CO) relatives à la protection des consommateurs. La procédure de consultation s'ouvre aujourd'hui et s'achèvera le 21 décembre 2012. Les prises de position sont à adresser à l'Office fédéral de la justice, soit par écrit à l'attention de M. Philipp Weber, Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, soit par courrier électronique à l'adresse suivante: philipp.weber@bj.admin.ch. La documentation concernant la procédure de consultation est disponible sur le site de l'Assemblée fédérale et sur celui de l'administration fédérale.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte dans l'initiative parlementaire «Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique» (06.441), la commission propose d'introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s'alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.
La commission propose par ailleurs d'abroger les art. 227a à 228 CO, en réponse à l'initiative parlementaire «Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables» (07.500) de l'ancien conseiller aux Etats Philipp Stähelin.
Berne, le 17 septembre 2012 Services du Parlement