Le Conseil des États est la Chambre des cantons. Il rassemble 46 députés, à raison de deux députés par canton et d’un député par ancien demi-canton.

I. Élection

L’élection du Conseil des États est régie par le droit cantonal (art. 150, al. 3, Cst.). Pour 45 des 46 membres du Conseil des États, l’élection a lieu en même temps que celle du Conseil national, à bulletin secret. Dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, la Landsgemeinde, qui est l’assemblée de tous les citoyens disposant du droit de vote, élit son représentant au Conseil des États au mois d’avril qui précède l’élection du Conseil national. Si le système proportionnel est en vigueur dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, le système majoritaire prévaut dans les autres cantons.

Dans tous les cantons, seuls les citoyens suisses majeurs sont éligibles. La constitution du canton de Glaris prévoit une limite d’âge : les représentants glaronnais au Conseil des États cessent d’exercer leurs fonctions pour la fin du mois de juin qui suit le jour où ils atteignent l’âge de 65 ans. Le canton du Jura, quant à lui, impose une limitation du nombre de mandats consécutifs : ses représentants à la Chambre haute ne sont rééligibles que deux fois de suite.

II. Séance constitutive

L’élection du Conseil des États étant régie par le droit cantonal, ce conseil ne connaît pas de renouvellement intégral. Par conséquent, il n’a pas besoin de se constituer.

III. Statut

Le système législatif suisse est un système bicaméral « parfait », puisque les deux chambres (ou conseils) disposent des mêmes compétences et des mêmes pouvoirs et sont donc placées sur un pied d’égalité. Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent par conséquent toujours l’approbation des deux conseils (art. 156, al. 2, Cst.).

Le Conseil des États est toutefois libre de prendre seul certaines décisions sur son organisation interne : en vertu de la loi sur le Parlement (art. 36 LParl), il a pu ainsi édicter son propre règlement. Celui-ci régit l’organisation du conseil, son fonctionnement ainsi que les droits et devoirs de ses membres.

Tout comme le Conseil national, le Conseil des États est un organe de la Confédération. Ses membres sont rémunérés par cette dernière et ne sont pas liés par des directives des cantons.

Aspects historiques

Lors de la création de l’État fédéral, le Conseil des États ne comptait que 44 membres. C’est en 1979, après la création du canton du Jura, que le nombre de députés y est passé de 44 à 46.

Composition actuelle

Sources

  • « Aspects historiques : Organe électeur » : Urs Marti, Zwei Kammern – ein Parlament, Éd. Huber 1990, p. 36.
  • « Aspects historiques : Interdiction des mandats impératifs »: Daniel Schwarz, Fraktionsgeschlossenheit im schweizerischen Nationalrat 1996-2005, Studie im Auftrag der Parlamentsdienste 2007, pp. 2 s.; Jean-François Aubert, L’Assemblée fédérale, 1848-1998, Éd. Helbing & Lichtenhahn, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 62.
  • « Aspects historiques : Destitution » : Dr. W. Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, Berne 1931, p. 726.
  • « Aspects historiques : Indemnités » : Rapport sur la Conférence des présidents de groupe du 4.2.1972, FF 1972 I 622.