Les séances en bref

Vendredi 18 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les seize objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

CRIMES SEXUELS: il a classé, par 135 voix contre 53, une initiative parlementaire de l'ancienne députée Natalie Rickli (UDC/ZH) visant à introduire une responsabilité de l'Etat en cas de récidive d'un criminel. Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle auraient toujours dû répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Face au net rejet par tous les cantons, compétents en matière d'exécution des peines, il ne serait pas opportun d'introduire une telle mesure, a pointé Sibel Arslan (Verts/VS) pour la commission.

DONS DE SANG: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire de l'ancien député Ulrich Giezendanner (UDC/AG) souhaitant garantir un approvisionnement suffisant de la population en sang et produits sanguins labiles, ainsi que la gratuité du don de sang. La mise en oeuvre de l'initiative a été retardée par la pandémie de coronavirus. Mais un avant-projet devrait être élaboré d'ici la mi-octobre.

DONNEES: il a tacitement classé une initiative de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant que les biens numériques d'une entreprise soient mieux protégés en cas de faillite. L'objectif du texte a été atteint. Une disposition idoine a été ajoutée dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite qui devrait pouvoir entrer en vigueur cette année encore.

TRANSPARENCE: il a pris connaissance d'un rapport sur les mesures visant à garantir la mise en œuvre effective du signalement des intérêts des parlementaires, élaboré par les bureaux des deux Chambres en réponse à un postulat du groupe des Verts. Il a également tacitement accepté de classer ce dernier.

PÉTITIONS: par 107 voix contre 72, il n'a pas donné suite à une pétition demandant une loi nationale sur l'aide sociale. Selon les pétitionnaires, il y a trop de disparités entre les cantons. Une deuxième, proposant que la Suisse ratifie la Charte sociale européenne révisée, a également été rejetée par 108 voix contre 83. Le conseil a enfin tacitement refusé de donner suite à une troisième pétition demandant que l'entretien financier par le père soit aussi pris en compte dans l'attribution des bonifications AVS pour tâches éducatives.

APPELS D'URGENCE: il a tacitement accepté six motions de tous les groupes parlementaires demandant une numérisation des appels d'urgence. Les sourds et malentendants doivent pouvoir contacter les services d'urgence sans intermédiaire. Une modernisation est notamment nécessaire dans le secteur de la téléphonie mobile qui devrait permettre une communication bidirectionnelle indépendante de la voix. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AGRICULTURE: Il a tacitement donné suite à une motion de Simone de Montmollin (PLR/GE) demandant une amélioration de la couverture sociale des femmes travaillant dans l'entreprise agricole familiale. Le Conseil fédéral s'est déjà dit prêt à prendre des mesures en ce sens après la suspension par le Parlement de la politique agricole PA22+ qui contenait un projet de couverture sociale des conjoints travaillant sur l'exploitation.

Jeudi 17 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les indépendants et les clubs sportifs pourront bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. La dernière divergence dans la loi Covid-19 a été éliminée jeudi. Les Chambres ont renoncé à un statut d'exception pour les porteurs d'un certificat Covid.

PROCÉDURES TRANSFRONTALIÈRES: après le Conseil des Etats, il a tacitement accepté une motion demandant une modernisation des procédures civiles transfrontalières. Le texte entend simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international. Actuellement, une réserve à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale prévoit qu'une autorisation soit demandée à chaque fois à l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral devra adapter cette réserve.

INNOVATION: il a validé sans opposition la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. L'objectif est d'améliorer l'encouragement dans ce domaine en donnant plus de marge de manoeuvre et souplesse à Innosuisse. Il a dans la foulée tacitement rejeté une intervention parlementaire visant des objectifs similaires. Sa mise en oeuvre n'étant plus nécessaire. Le dossier passe au Conseil des Etats.

COMMUNICATION: il a tacitement adopté un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie en matière de très haut débit et de présenter l'évolution à long terme de l'infrastructure correspondante. Il s'agira notamment de montrer comment il est possible d'assurer, ces prochaines années, le développement de l'accès à Internet dans les régions isolées pour des raisons d'urbanisation ou de topographie.

AVIATION: il a tacitement rejeté une motion d'Eva Herzog (PS/BS) visant à examiner les conséquences de l'introduction de la taxe sur les billets d'avion pour l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. La loi sur le CO2, qui contenait la taxe en question, a été refusée par le peuple, a pointé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. "C'est une question de logique."

TELEPHONIE MOBILE: par 97 voix contre 76, il a approuvé une motion du groupe PLR, exigeant le déploiement d'un réseau de 5G de grande qualité dans les cinq prochaines années. Le Conseil fédéral était également d'accord, car le texte ne demandait pas d'assouplissement des valeurs-limites visant à protéger les gens du rayonnement non ionisant.

TRANSPORTS: il a largement accepté jeudi quatre motions identiques, déposées par des députés de la gauche et du centre, visant à accroître la part de transports publics sur les routes suisses. Le Conseil fédéral est prêt à présenter un plan de mesures au Parlement.

ENERGIE: il a adopté par 135 voix contre 51, une motion de Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) demandant un approvisionnement électrique via des énergies renouvelables des bâtiments de l'administration fédérale. Le potentiel photovoltaïque de ces derniers pourra notamment être exploité.

TRANSPORTS: il a rejeté par 98 voix contre 92 et une abstention une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) entendant permettre aux camions transportant des fonds de circuler la nuit. Le Vaudois voulait ainsi mieux assurer la sécurité des transporteurs. La ministre des transports Simonetta Sommaruga a relevé que différentes solutions existaient déjà pour assurer leur sécurité. Il est notamment possible de limiter les montants des sommes transportées ou de faire appel à des accompagnants.

ENVIRONNEMENT: il a accepté par 128 voix contre 61 une motion de Felix Wettstein (Verts/SO) exigeant une meilleure information du public quand les polluants atmosphériques émis par les installations stationnaires dépassent les valeurs limites. Les services cantonaux seront chargés de publier régulièrement ces informations.

ENVIRONNEMENT: il a adopté par 132 voix contre 58 une motion de Gabriela Suter (PS/AG) demandant une stratégie nationale pour une production d'hydrogène vert et durable. La stratégie devra notamment illustrer comment l'utilisation d'hydrogène vert peut contribuer à la neutralité carbone de la Suisse et comment cette utilisation pourra être développée jusque dans les années 2035, 2050 et au-delà. L'importation d'hydrogène vert en constituera l'un des piliers.

ENVIRONNEMENT: il a accepté par 137 voix contre 45 un postulat de Beat Flach (PVL/AG) demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de réduire les quantités de matières plastiques utilisées dans l'agriculture et le bâtiment et de les remplacer par des produits durables. Les moyens d'augmenter la proportion de plastique recyclée doivent aussi être évalués.

ENVIRONNEMENT: il a rejeté par 104 voix contre 86 une motion de l'ancien député Thomas Hardegger (PS/ZH) visant à encourager l'assainissement énergétique des bâtiments loués sans que les locataires en pâtissent. Certaines des mesures proposées empièteraient sur les compétences des cantons, selon le Conseil fédéral.

TRAFIC ROUTIER: par 132 voix contre 52, il a rejeté une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) exigeant que les voitures étrangères paient pour utiliser le tunnel du Saint-Gothard. Il ne faut pas introduire de système de discrimination, a argumenté la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

DÉCHETS PLASTIQUES: il a approuvé par 137 voix contre 46 un postulat du groupe du Centre concernant les déchets plastiques. Le Conseil fédéral devra étudier comment améliorer la collecte et le tri de ces matériaux, au lieu de les exporter vers les pays émergents, et comment les réutiliser en Suisse.

INVENDUS: il a accepté, par 139 voix contre 47, un postulat d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) chargeant le Conseil fédéral d'examiner ce que font les entreprises avec leurs invendus non alimentaires tels que les vêtements, les chaussures, les livres ou l'électroménager. Des mesures visant à lutter contre la destruction de nouveaux produits par les entreprises devront également être examinées.

CONSTRUCTION: il a adopté par 122 voix contre 66 un postulat de Barbara Schaffner (PVL/ZH) demandant un rapport sur les mesures à prendre pour rendre la construction de bâtiments compatible avec l'objectif "zéro net 2050". Les moyens de réduire la consommation d'énergie grise dans la construction de bâtiments devront également être examinés.

AEROPORTS: il a rejeté par 108 voix contre 83 un postulat de l'ancien député Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant un rapport sur les prestations appréciables en argent, directes ou indirectes, reçues par les aéroports et les aérodromes suisses. L'essentiel des informations demandées peut déjà être fourni, selon le Conseil fédéral. Il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire.

TRANSPORTS: par 134 voix contre 53, il a refusé une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant que le Conseil fédéral ne prenne pas de nouvelles mesures "vexatoires" contre les automobilistes. Le Tessinois voulait notamment exclure les mesures envisagées par une étude commandée par l'Office fédéral du développement territorial, telles que la réduction des places de stationnement, l'augmentation des zones sans voiture et l'augmentation du prix des carburants. Le Conseil fédéral ne juge quant à lui pas nécessaire de modifier son approche.

MOBILITÉ DURABLE: par 110 voix contre 80, il a approuvé un postulat du groupe libéral-radical demandant au Conseil fédéral de choisir des régions pilotes pour l'expérimentation de projets de mobilité durable. Les technologies existent déjà pour atteindre l'émission zéro nette d'ici 2050. Par contre, les expériences concrètes, et à grande échelle, de transports autonomes et sans empreinte carbone font défaut, regrette le PLR.

ENERGIE: il a accepté par 137 voix contre 53 une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) exigeant l'application des mesures d'efficience énergétique Minergie-P. Ces mesures doivent permettre de réduire les 80% de pertes d'énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l'utilisation de l'énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive).

OGM: il a accepté par 114 voix contre 35 une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) demandant de prolonger de quatre ans le moratoire sur les OGM qui arrive à expiration à la fin de l'année. Il faut le faire pour l'agriculture suisse, a déclaré Esther Friedli (UDC/SG). Les consommateurs sont demandeurs.

5G: il a rejeté par 102 contre 82 un postulat de Martina Munz (PS/SH) portant sur la conciliation entre la transition vers la 5G et les objectifs climatiques. La nouvelle génération de téléphonie mobile exige en effet une puissance de calcul beaucoup plus élevée qui implique une grosse consommation d'énergie. La Stratégie "Suisse numérique" pour les années 2020 à 2022 inclut déjà cette problématique, a rappelé Christian Wasserfallen (PLR/BE).

TRAFIC FERROVIAIRE: il a accepté par 107 voix contre 77 une motion d'Aline Trede (Verts/BE) visant à rendre le transport international plus écologique. Pour ce faire, le nombre de correspondances internationales du trafic ferroviaire voyageurs devrait être augmenté. Des efforts sont déjà en cours, a rappelé en vain Thomas Hurter (UDC/SH).

PISTES CYCLABLES: il a accepté par 129 voix contre 49 un postulat de Rocco Cattaneo (PLR/TI) demandant d'examiner la possibilité de développer un réseau national de pistes cyclables entre les agglomérations du pays. La planification du réseau cyclable relève des cantons et des communes, a critiqué Benjamin Giezendanner (UDC/AG). C'est justement cette question qu'il faut élucider a répondu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

AGENCE DE PRESSE: il a accepté par 122 voix contre 61 un postulat socialiste demandant un rapport sur l'agence Keystone-ATS. Jon Pult (PS/GR) estime que les prestations de cette agence relèvent du service public et posent la question du financement et de la propriété. La conseillère fédérale s'est montrée d'accord.

CORONAVIRUS: il a rejeté par 99 voix contre 77 une motion de Franziska Roth (PS/SO) demandant à la Confédération de mettre des fonds à disposition pour atténuer les difficultés financières des étudiants et des personnes en formation frappés par la crise du coronavirus. Le texte visait à éviter que les étudiants ne doivent abandonner leurs études. Ce type de soutien relève de la compétence des hautes écoles et des cantons, selon le Conseil fédéral. Un texte identique a également été liquidé jeudi matin au Conseil des Etats.

INFRASTRUCTURES NUMERIQUES: Il a accepté par 104 voix contre 83 un postulat de Jon Pult (PS/GR) demandant comment réduire les risques géopolitiques qui accompagnent le développement d'infrastructures numériques comme la 5G. Le rapport devrait notamment analyser les risques qui émanent de prestataires tels que le chinois Huawei. Franz Grüter (UDC/LU) a relevé que la souveraineté numérique n'était pas possible pour la Suisse dans ce domaine. Il faut plutôt développer des instances de tests de cybersécurité. En vain.

POSTFINANCE: il a enterré par 96 voix contre 91 et 3 abstentions une motion de Martin Bäumle (PVL/ZH) demandant de privatiser PostFinance et d'abolir l'interdiction qui lui est faite d'octroyer des crédits et des hypothèques. Pour Jon Pult, cela reviendrait à affaiblir le service public et au final La Poste.

TRANSPORTS PUBLICS: il a rejeté par 119 voix contre 72 un postulat de Blathasar Glättli (Verts/ZH) demandant à la Confédération d'influer sur la politique des prix appliqués par les CFF pour renforcer le transfert du trafic individuel motorisé vers les transports publics. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que c'est la branche qui fixe les tarifs. Les CFF cherchent déjà à améliorer le rapport prix-prestations.

CO2: il rejeté par 96 voix contre 95 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant au Conseil fédéral de fixer une trajectoire de réduction linéaire pour le CO2 pour le trafic routier motorisé. Simonetta Sommaruga a reconnu le problème. Après le rejet de la loi sur le CO2 dimanche, la conseillère fédérale veut d'abord engager un dialogue pour développer une base commune, également dans le domaine du trafic motorisé.

ENERGIES FOSSILES: il a rejeté par 102 voix contre 84 un postulat de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant de vérifier si les mesures publicitaires en faveur de produits utilisant des énergies fossiles ne devraient pas informer sur les risques et les effets secondaires de ces produits. L'information est bonne et disponible au moment de l'achat, a contré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

BIODIVERSITE: il a rejeté par 98 voix contre 87 et 6 abstentions une motion de Meret Schneider (Verts/ZH) demandant de renforcer le Plan d'action Biodiversité Suisse. Pour la Zurichoise, la Suisse est une mauvaise élève en la matière. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga partage les soucis de l'écologiste. Plusieurs propositions sont actuellement en consultation. Mais le plan d'action Biodiversité court jusqu'à 2022 et on ne peut pas le changer en cours de route.

IMPOSITION DES VOITURES: il a accepté par 110 voix contre 78 une motion de Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO) demandant une harmonisation de l'imposition des véhicules à moteur en Suisse. Pour lui, cette pléthore de systèmes entraîne des incertitudes chez les consommateurs. La conseillère fédérale Sommaruga aurait préféré ne pas toucher au fédéralisme.

SURVEILLANCE: il a adopté par 105 voix contre 80 une révision de loi permettant à la Confédération d'analyser en toute légitimité les données collectées dans le cadre d'une surveillance des télécommunications. La gauche et le PVL ont demandé en vain le renvoi. Ils craignaient une surveillance accrue des citoyens.

CONSEIL FEDERAL: il a tacitement pris acte du rapport de gestion 2020 du Conseil fédéral. La pandémie de Covid-19 n'a pas permis au gouvernement de respecter tous ses objectifs, mais il a pu mettre en oeuvre 70 des 123 mesures fixées pour 2020. Le Conseil fédéral a aussi adopté 240 objets en lien avec le coronavirus, notamment pour atténuer les effets de la crise sur l'économie suisse. Etant donné le grand nombre de dossiers liés à la gestion de la pandémie, le Conseil fédéral est satisfait de la réalisation de ces objectifs, a dit le président de la Confédération Guy Parmelin.

AGRICULTURE: par 102 voix contre 83, il a enterré une motion du Conseil des Etats demandant de supprimer l'obligation d'utiliser dès 2022 des machines d'épandage permettant de diminuer les émissions d'azote. Malgré le programme d’incitation depuis 2014, l’utilisation de "pendillards" n’augmente plus, a relevé Jürg Grossen (PVL/BE). L’obligation est nécessaire pour faire diminuer encore les émissions d’ammoniac.

IMMOBILIER: il a rejeté par 110 voix contre 66 un postulat de Jacqueline Badran (PS/ZH) demandant d'examiner les incidences sur les loyers des prescriptions sur la présentation des comptes dans le cadre de la LPP. Depuis 2005, les biens immobiliers sont comptabilisés sur la base de leur valeur vénale, ce qui a conduit à une diminution des rendements. Les prescriptions relatives à la présentation des comptes applicables aux institutions de prévoyance n'ont pas d'influence significative sur la fixation des loyers, a déclaré le ministre de l'Economie Guy Parmelin.

AQUACULTURE: il a liquidé par 101 voix contre 78 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) visant à soutenir l'élevage piscicole et la production d'organismes aquatiques. Le but est de garantir un meilleur auto-approvisionnement de la population, a argumenté le Fribourgeois. En vain.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les indépendants et les clubs sportifs pourront bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. La dernière divergence dans la loi Covid-19 est en voie d'être réglée. Le Conseil des Etats a renoncé à un statut d'exception pour les porteurs d'un certificat Covid.

TOURISME: il a approuvé par 36 voix contre 3 une motion de sa commission de l'économie demandant le lancement d'un programme d'impulsion en faveur du tourisme. Le texte vise à préserver la compétitivité du secteur. Ce programme, d'une durée limitée, doit faciliter les investissements à venir dans le tourisme helvétique.

CORONAVIRUS: il a rejeté par 25 voix contre 16 une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) demandant la levée immédiate de la situation particulière. Cette demande remettrait en cause le modèle en "trois phases" qui doit permettre une sortie "ordonnée" de la crise, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

CORONAVIRUS: il a rejeté par 21 voix contre 17 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant à la Confédération de mettre des fonds à disposition pour atténuer les difficultés financières des étudiants et des personnes en formation frappés par la crise du coronavirus. Le texte visait à éviter que les étudiants ne doivent abandonner leurs études. Ce type de soutien relève de la compétence des hautes écoles et des cantons, a relevé le Conseil fédéral.

HARCELEMENT: il a liquidé par 22 voix contre 14 une motion de commission visant à mettre en place une campagne de sensibilisation et de lutte contre le harcèlement dans les écoles polytechniques fédérales (EPF). Le texte fait suite à des cas de harcèlement dans les EPF. De telles mesures ont déjà été prises en cens, a précisé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) au nom de la commission. Ce rejet envoie un faux signal selon Marina Carobbio (PS/TI). Des pas importants ont été faits, mais tous les buts n'ont pas encore été atteints, a-t-elle plaidé. En vain.

FORMATION PROFESSIONNELLE: après le National, il a validé par 35 voix contre 1 une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter des propositions pour améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons. Il s'agit notamment de donner une plus grande sécurité financière aux cantons, a précisé Jakob Stark (UDC/TG).

CORONAVIRUS: il a accepté par 18 voix contre 17 et deux abstentions un postulat de Maya Graf (Verts/BS), cosigné par des sénateurs de tous bords, demandant au Conseil fédéral de présenter les conséquences de la crise du Covid-19, de la crise climatique et de la transformation numérique sur le marché du travail et la formation professionnelle. Il devrait également proposer des pistes pour un développement durable et innovant du monde professionnel. Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'y est opposé. En vain.

MATERIEL DE GUERRE: il a rejeté par 28 voix contre 14 une motion de Priska Seiler Graf (PS/ZH) visant à révoquer toutes les autorisations d'exportation de matériel de guerre à l'Arabie saoudite, aux Emirats arabes unis et aux autres membres de la coalition. Pour elle, il s'agit d'un "signal inacceptable". Le ministre de l'économie Guy Parmelin a lui défendu la pratique actuelle, qu'il juge extrêmement restrictive.

ACTEURS CULTURELS: il a tacitement approuvé un postulat de Marianne Maret (Centre/VS) demandant au Conseil fédéral de faire le point sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse. Depuis, la pandémie de coronavirus a mis en lumière la situation précaire d'un certain nombre d'acteurs culturels, a souligné la Valaisanne. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à actualiser le dernier rapport, qui remonet à 2007, notamment sur la base d'une enquête réalisée l'an dernier par l'Office fédéral de la statistique.

PROCHES AIDANTS: il a accepté par 31 voix contre 9 un postulat de Marianne Maret (Centre/VS) demandant une analyse des coûts et des bénéfices des mesures prises par les entreprises en faveur de leurs collaborateurs qui soutiennent et aident des proches de manière régulière. Pour la Valaisanne, une telle étude pourrait encourager les employeurs à développer leur offre pour les proches aidants. Le Conseil fédéral jugeait prématuré d'établir un rapport alors que des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier et que d'autres doivent l'être au 1er juillet.

CANNABIS: il a accepté par 30 voix contre 6 un postulat de Thomas Minder (Ind./SH) demandant une réglementation "moderne et complète" pour le cannabis et les produits à base de chanvre. Le chanvre est une plante très diverse, qui peut être utilisée dans des domaines aussi variés que l'alimentation, le textile ou les cosmétiques, a rappelé le Schaffhousois. Dans ce contexte, il est soumis à différentes réglementations, ce qui crée de l'insécurité juridique pour les entreprises du secteur.

CORONAVIRUS: il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Heidi Z'graggen (Centre/UR) qui demande un rapport recensant les conséquences sociales de la pandémie de Covid-19. Le document recensera l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus sur la société et les différentes catégories sociales. Il indiquera aussi, si nécessaire, les solutions pour réparer les conséquences négatives.

CONSEIL FEDERAL: il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2020 du Conseil fédéral. La pandémie de Covid-19 n'a pas permis au gouvernement de respecter tous ses objectifs, mais il a pu mettre en oeuvre 70 des 123 mesures fixées pour 2020. Le Conseil fédéral a aussi adopté 240 objets en lien avec le coronavirus, notamment pour atténuer les effets de la crise sur l'économie suisse.

FLEXIBILISATION: il a tacitement accepté de prolonger de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU) visant une flexibilisation du temps de travail pour les cadres et spécialistes. Les partenaires sociaux ont élaboré un projet allant dans le même sens. Il est raisonnable d'attendre les résultats de la consultation en cours avant d'aller de l'avant, a relevé Christian Levrat (PS/FR).

DROIT DES FEMMES: il a classé une motion de commission visant à soutenir la fondation Gosteli sur l'histoire du mouvement des femmes. Les archives de cette fondation étaient menacées en raison d'une limitation de financement. Entre-temps, un montant de plus de deux millions de francs a été débloqué. L'objectif de la motion est donc atteint.

PÉTITIONS: il a tacitement rejeté une pétition déposée par le Regroupement de parents de la Chaux-du-Milieu (NE) demandant la mise en place d'un transport scolaire sûr pour les écoliers des cycles 1 et 2. L'organisation et le financement de ces transports relèvent des cantons et communes et non pas du Conseil fédéral.

Mercredi 16 juin 2021

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les énergies renouvelables devraient être soutenues sans interruption. Le National a approuvé mercredi par 187 voix contre 3 une solution transitoire pour toutes les technologies dès 2023 et jusqu'au bouclement de la révision de la loi sur l'énergie.

MÉDIAS: Il a mis sous toit le paquet d'aide aux médias en éliminant la dernière divergence avec la Chambre des cantons. Le paquet prévoit une aide totale de 150 millions de francs pour l'aide indirecte à la presse écrite et l'aide aux médias en ligne.

CORONAVIRUS: lors d'une session extraordinaire, il a rejeté par 127 voix contre 54 une motion de l'UDC exigeant une levée immédiate de la situation particulière. Pour le ministre de la santé Alain Berset, il est essentiel de sortir de la crise "de manière ordonnée et rapide".

TRIBUNAL FÉDÉRAL: l'Assmblée fédérale a élu Stephan Hartmann et Marianne Ryter comme juges ordinaires au Tribunal fédéral (TF) jusqu'en 2026. L'UDC a tenté en vain d'empêcher l'élection de la candidate socialiste, actuelle présidente du Tribunal administratif fédéral.

TRAFIC FERROVIAIRE: Il a approuvé par 123 voix contre 61 un postulat de l'ancien conseiller national Thomas Ammann (PDC/SG) demandant au Conseil fédéral d'examiner les mesures qui permettraient de rendre les trains de nuit plus attrayants et d'élargir leur offre. Le train de nuit possède de grands avantages, mais il a aussi des côtés négatifs. Il suffirait de peu pour qu'il soit encore plus attractif, a souligné Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO).

SANTE: après le Conseil des Etats, il a tacitement accepté une motion de commission demandant au Conseil fédéral de revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé. Il est appelé à s'inspirer des meilleures pratiques au niveau international, tout particulièrement dans un contexte de crise sanitaire.

PATRIMOINE: après le Conseil des Etats, il a validé par 134 voix contre 51 une motion de sa commission demandant la mise en place d'une stratégie sur la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse. Cette stratégie doit aborder tous les domaines de la culture et décrire les objectifs, les domaines d'action, les mesures de mise en oeuvre, les responsabilités et les tâches des différents acteurs ainsi que le financement. Elle devrait être prête avant la fin 2022. Une minorité souhaitait rejeter la motion. En vain.

LIBRAIRIES: il a rejeté par 94 voix contre 84 une motion qui voulait inscrire, dans le cadre du message culture dès 2024, un soutien aux projets de médiation culturelle en faveur du patrimoine littéraire et culturel suisse. Ce programme aurait été mis en oeuvre par les librairies. Le soutien aux librairies relève de la compétence des cantons et des villes, a estimé le Conseil fédéral.

LOI COVD-19: il a maintenu une divergence dans la loi Covid-19 qui sera tranchée jeudi en conférence de conciliation. Cela concerne les exemptions particulières pour les titulaires de certificats sanitaires. En revanche, il s'est rallié à la Chambre des cantons pour ne pas prolonger les aides à la culture jusqu'en avril 2022.

SOINS PALLIATIFS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion relative aux soins palliatifs. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre ces dernières années dans l'accompagnement des personnes en fin de vie mais les offres ne sont pas encore assez ancrées dans le système de santé. Il s'agira de faire le point sur le financement des prestations et sur la manière de garantir leur coordination. Les cantons seront impliqués aux travaux.

CONSOMMATION: après le Conseil des Etats, il a accepté par 137 voix contre 41 d'introduire une déclaration obligatoire pour les produits végétaux et animaliers obtenus selon des méthodes interdites en Suisse. La déclaration devra clairement indiquer le mode de production et la provenance du produit. Le Conseil fédéral a critiqué un texte difficile à mettre en oeuvre.

ASSURANCES SOCIALES: il a approuvé par 123 voix contre 65 une motion de commission visant à professionnaliser la prévoyance professionnelle. Les conseils de fondation doivent obtenir davantage de compétences en matière de placements, de gestion des risques et de responsabilité dans la gestion des placements. Et les limites par catégorie doivent être supprimées.

CORONAVIRUS: il a rejeté, par 94 voix contre 90 et deux abstentions, une motion de commission souhaitant que la Suisse adhère à l'appel à la solidarité dans la lutte contre le Covid-19 lancé par l’OMS. Berne soutient déjà les piliers de l'action de l'OMS contre le coronavirus, a pointé le ministre de la santé Alain Berset. Et de mentionner diverses contributions et la redistribution de doses d'AstraZeneca au programme international Covax.

CORONAVIRUS: il a adopté par 128 voix contre 57 une motion demandant au Conseil fédéral de mettre la pression sur les cantons pour qu'ils préparent mieux les hôpitaux et les EMS à une nouvelle flambée de coronavirus. Le personnel sanitaire de l'armée pourrait être engagé si nécessaire. L'objectif est d'éviter de devoir à nouveau prendre des mesures draconiennes pour contrer une nouvelle vague.

CORONAVIRUS: il a adopté une motion, par 126 à 51 voix, demandant la Confédération soutienne davantage la recherche sur les cas de "Covid long". La Suisse doit commencer à enregistrer et à suivre ces cas de manière systématique, en recourant à des méthodes scientifiques.

CORONAVIRUS: il a accepté, par 130 voix contre 49 un postulat concernant le Covid long. Le rapport devra se pencher sur les incidences sur les assurances sociales, en particulier l'AI et sur les mesures supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires en cas d'augmentation du nombre de personnes touchées par le Covid long.

DONNEES MEDICALES: il a largement accepté une motion de sa commission demandant de créer un groupe de travail pluridisciplinaire chargé d'analyser la collecte et l'utilisation des données relatives à la santé. Ces experts devraient se pencher sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un écosystème intégré de données médicales ouvert.

ASSURANCE INVALIDITE: il a accepté par 133 voix contre 50 une motion de sa commission demandant de modifier le remboursement de services fournis par des tiers à des personnes atteintes de handicap dans le cadre de leur travail. Le décompte mensuel passerait à un système annuel. Le ministre Alain Berset a précisé que les coûts supplémentaires ne devraient pas dépasser 350'000 francs.

ALIMENTATION: il a transmis par 108 voix contre 63 un postulat au Conseil fédéral pour la création d'un nouveau programme Jeunesse et Alimentation, calqué sur le modèle de Jeunesse et Culture ou Jeunesse et Sport. Le gouvernement présentera un rapport sur les offres nationales et cantonales existantes dans le domaine "Jeunesse et alimentation". Ce postulat reprend une initiative parlementaire de Laurent Wehrli (PLR/VD) enterrée par le Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a accepté par 116 voix contre 59 un postulat demandant de faire un bilan sur la santé psychique des enfants et des jeunes après la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral est en outre invité à proposer des mesures concrètes pour leur garantir une aide psychologique. Une minorité UDC n'estimait pas nécessaire de collecter des données. Le conseiller fédéral Alain Berset a salué ce postulat après que le Conseil fédéral a été fortement critiqué pour son soi-disant manque de mesures pour les jeunes.

DEPISTAGE: il a rejeté, par 111 voix contre 67, une motion de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) souhaitant offrir un contrôle médical aux assurés de plus de 40 ans sous condition. Ces derniers auraient dû être au bénéfice d'une franchise de 300 ou 500 francs et n'avoir rien coûté à leur caisse au cours des deux années précédentes. L'idée est louable, mais sa mise en oeuvre est problématique, a estimé le ministre de la santé Alain Berset. Les conditions posées sont en outre sujettes à caution.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Un juge doit pouvoir plus facilement interdire la publication d'un article provenant d'un média. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 30 voix contre 12 de modifier un point de la révision du Code de procédure civile en ce sens.

COMMERCE INTERNATIONAL: il a donné suite tacitement à une motion de sa commission visant à renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet pour la ratification de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for qui règlent les opérations commerciales internationales.

LEX KOLLER: il a enterré par 24 voix contre 13 une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant que les ressortissants extra-européens et domiciliés en Suisse puissent avoir accès aux logements de coopératives d'habitation. La majorité ne veut pas changer pour le moment la Lex Koller et redoute d'ouvrir la porte aux abus.

IMAMS: il a tacitement accepté un postulat de sa commission demandant de mieux contrôler les personnes qui diffusent lors de leurs prédications des idées terroristes ou extrémistes violentes. Le rapport devra aussi mentionner les avantages et inconvénients d'une procédure d'agrément des imams, d'un registre public des imams et d'une interdiction du financement des mosquées par des fonds étrangers.

ETAT CIVIL: il a tacitement accepté une motion visant à réévaluer les montants des émoluments perçus pour des prestations d'état civil. Le but est de permettre aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine. Dans la foulée, il n'a tacitement pas donné suite à une initiative de Soleure allant dans le même sens. Le canton demandait des dispositions légales afin que les émoluments perçus en matière d'état civil couvrent les coûts des prestations.

CLIMAT: il a tacitement rejeté deux initiatives cantonales bâloises souhaitant instaurer un impôt sur le kérosène au niveau international. Bâle-Ville voulait aussi introduire une taxe sur les billets d'avion. L'exonération d'impôts du trafic aérien étant inscrite dans de nombreux accords, les sénateurs ont jugé la taxe sur le kérosène irréaliste. Une taxe sur les billets d'avion est plus pragmatique. C'est pourquoi elle a été intégrée dans la révision de la loi sur le CO2, que le peuple a toutefois rejetée. D'autres solutions seront examinées sous peu.

SANTE: il a validé par 17 voix contre 15 et 2 abstentions une initiative parlementaire déposée par Thomas Weibel (PVL/ZH), visant à taxer les patients qui se rendent aux urgences pour des cas bénins. Les coûts à la charge de l'assurance-maladie seraient ainsi réduits et les urgences déchargées, selon l'initiant. Les sénateurs sont allés contre l'avis de leur commission en validant une proposition individuelle de Jakob Stark (UDC/TH).

Mardi 15 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne ont largement occupé mardi le National. Louanges ou reproches au Conseil fédéral ont fusé de toute part. Quelques pistes, parfois aux antipodes, ont toutefois également été esquissées pour l'avenir.

ASILE: il a accepté par 132 voix contre 50 d'adapter le statut des admis provisoires. Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse pourraient être autorisées à voyager dans l'espace Schengen dans certains cas exceptionnels. Elles devraient aussi pouvoir changer de canton pour un travail.

SUCCESSIONS: il a accepté mardi par 137 voix contre 51 de moderniser le droit suisse en matière de successions internationales pour l'adapter à l'évolution des règles à l'étranger. L'UDC s'y est opposée. Les imbroglios internationaux en cas d'héritage devraient être évités en offrant aux citoyens davantage de sécurité juridique et en leur permettant de mieux préparer leur héritage. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

FINANCEMENT DES PARTIS: après le Conseil des Etats, il a apporté la touche finale au contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes s'ils déboursent plus de 50'000 francs.

MÉDICAMENTS: il a refusé par 121 voix contre 66 de donner suite à une initiative parlementaire du groupe des Verts. Les écologistes demandaient d'ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel "la Confédération garantit en particulier l’approvisionnement de la population en médicaments, principes actifs et matériel de protection essentiels et prend les mesures nécessaires pour protéger la population en cas de pandémie". A leurs yeux, le marché libre ne peut pas assurer l’approvisionnement de base de la population en médicaments, ni à moyen terme, ni en cas de crise. Une modification de la Constitution n'est pas nécessaire à cette fin, leur a opposé Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Les bases légales pour mettre en oeuvre la demande du texte existent déjà.

LOGEMENT: il a refusé par 121 voix contre 67 une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) visant à garantir plus de sécurité aux conjoints des locataires décédés. Actuellement, il arrive que des personnes se retrouvent sans droit sur le contrat de bail de leur logement après le décès de leur conjoint, a soulevé le Genevois. "Le droit actuel protège suffisamment le droit du survivant", a contré Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission.

CULTURE: il a refusé par 120 voix contre 69 une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) visant à doubler les délais-cadres de cotisation et d'indemnisation pour les intermittents du spectacle et de l'audiovisuel. Plus de sécurité serait ainsi garantie pour ce secteur durement touché par la crise, selon l'initiant. Pour les députés, une telle mesure créerait une inégalité de traitement.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La Confédération devrait pouvoir apporter une aide aux médias. Le Conseil des Etats a éliminé mardi la dernière divergence avec le National. La Chambre du peuple doit se prononcer mercredi.

PROTECTION DES EAUX: il a tacitement soutenu deux motions du National visant à améliorer la qualité de l'eau. Des mesures devraient être prises pour que les stations d'épuration des eaux usées (STEP) luttent plus efficacement contre les micropolluants et les apports d'azote.

EAU POTABLE: il a tacitement accepté une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) précisant les modalités de la contribution fédérale pour les travaux visant à délimiter les aires d'alimentation pour les principales zones de captage d'eau potable. Le soutien aux cantons devrait couvrir 40% des frais. Seuls les travaux achevés d'ici la fin 2030 bénéficieront des subsides.

CORONAVIRUS - TRANSPORTS: il a approuvé par 36 voix contre 3, contre l'avis du Conseil fédéral, une motion exigeant une révision de la loi sur le transport de voyageurs, afin que la Confédération verse des subventions aux entreprises de transports publics cette année encore. Les règles définies pour 2020 dans la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 doivent être étendues à 2021.

CORONAVIRUS - TRANSPORTS BIS: il a accepté sans opposition une motion qui demande un soutien financier pour les entreprises actives dans le transport ferroviaire de marchandises. Malgré la baisse de la demande, le secteur continue de fournir des prestations qui revêtent une importance systémique pour le transport intérieur.

LOI COVID: il a maintenu deux divergences dans la loi Covid-19. Il persiste à refuser une prolongation de l'aide financière à la culture jusqu'à fin avril 2022 et tient à préciser les contours du retour à la normalité pour les titulaires de certificats sanitaires. La révision repart au National.

TRANSPORT DE MARCHANDISES: il a tacitement approuvé un postulat de Charles Juillard (Centre/JU) demandant au Conseil fédéral d'étudier comment mieux utiliser les installations ferroviaires existantes pour le transport de marchandises. Le Jurassien pointe du doigt "une forme d'incohérence" des politiques publiques, avec une diminution régulière du nombre de points de chargement et de transbordement de la route vers le rail. Il déplore aussi le fait que CFF Cargo prenne de moins en moins en charge des wagons isolés. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à faire le point sur le transport de marchandises.

SOINS DENTAIRES: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Genève demandant que l'assurance-maladie de base prenne en charge les soins bucco-dentaires occasionnés par un médicament, même si celui-ci n'est pas destiné à traiter une maladie grave. Pour les sénateurs, l'objectif est déjà atteint et il n'est pas nécessaire de modifier la loi. D'éventuelles modifications ponctuelles pourraient être apportées au niveau de l'ordonnance. Le Conseil national doit encore se prononcer.

TRANSPORT AÉRIEN: il a accepté par 24 voix contre 15 une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant la création d'une licence nationale permettant aux pilotes d'hélicoptères de voler jusqu'à 65 ans. Le droit européen, repris par la Suisse, prévoit que les pilotes d'hélicoptères doivent rester cloués au sol après 60 ans. Le National avait approuvé une motion similaire le 3 juin.

PREDATEURS: il a tacitement renvoyé à sa commission compétente une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) concernant l'estivage. Son texte demande que les éleveurs puissent obtenir une compensation financière en cas de désalpe précoce à cause des attaques de loups ou d'autres grands prédateurs.

SOUS-SOL: après le National, il a accepté par 26 voix contre 14 une motion déposée par le groupe libéral-radical visant à élaborer un "programme de reconnaissance" pour exploiter le sous-sol. Celui-ci recèle "un énorme potentiel" économique et écologique mais est encore très peu étudié, a déclaré Damian Müller (PLR/LU). Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet.

DEMOGRAPHIE: il a accepté par 28 voix contre 2 un postulat de Benedikt Würth (Centre/SG) demandant au Conseil fédéral d'analyser l'évolution démographique de la Suisse et montrer ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Plusieurs rapports et mesures en ce sens ont déjà été élaborés, a plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. En vain.

VIOLENCES: il a tacitement enterré deux initiatives parlementaires du National visant à punir plus sévèrement les violences contre les autorités et les fonctionnaires. Les deux textes identiques de Marco Romano (PDC/TI) et Bernhard Guhl (PBD/AG) exigeaient une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, selon la gravité des faits. Pour les sénateurs, cet objectif doit être mis en oeuvre dans le cadre du projet d'harmonisation des peines, que les deux Chambres ont déjà examiné une première fois.

ACCUEIL EXTRAFAMILIAL: il a tacitement rejeté une initiative déposée par le canton de Genève demandant une "véritable" politique fédérale de l'accueil extrafamilial. Les sénateurs ont estimé que cet objectif serait atteint plus efficacement avec une autre initiative parlementaire déjà sur les rails.

POSTE: il a envoyé en commission une motion de Charles Juillard (Centre/JU) visant à maintenir le service à domicile actuel de La Poste, dans le but de garantir un service adéquat à toutes les générations. Pour ce faire, la numérisation de ce processus doit être freinée. Un examen préalable de la commission est nécessaire, aux yeux d'Olivier Français (PLR/VD).

ACCORDS: il a pris acte de six rapports d'activité 2020 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union interparlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN). S'y ajoute un autre des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes.

VIOL: il a tacitement rejeté une initiative parlementaire issue des rangs de l'UDC visant à durcir les peines pour les auteurs de viol. Le plancher des peines prévues devrait être fixé à trois ans, au lieu d'un an actuellement. Les sénateurs préfèrent examiner l'objectif de cette motion dans le cadre d'un projet sur ce thème actuellement en cours d'élaboration.

BIEN-MANGER: il a tacitement enterré une initiative du conseiller national Laurent Wehrli (PLR/VD) demandant la création d'un nouveau programme Jeunesse et Alimentation, calqué sur le modèle de Jeunesse et Culture ou Jeunesse et Sport. Le Vaudois entendait inculquer aux jeunes les savoirs indispensables pour se nourrir et prendre plaisir avec l'alimentation et ainsi éviter les conséquences négatives pour la santé.

START-UP: il a tacitement classé une initiative de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant de réduire la charge fiscale grevant les participations de collaborateurs remises par les start-up et les entreprises familiales. Des modifications des circulaires concernées ont permis de répondre aux principaux objectifs du texte.

EGALITE: il a tacitement enterré une initiative parlementaire du National ainsi qu'une autre du canton de Vaud visant à introduire des obligations supplémentaires pour les employeurs en matière d'égalité salariale. Des mesures ont déjà été prises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité le 1er juillet 2020.

ASSURANCE MALADIE: il a classé dix initiatives cantonales demandant d'obliger les caisses d'assurance maladie à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. Les sénateurs préfèrent la solution du Conseil fédéral prévoyant une réduction volontaire et non obligatoire des réserves.

SUISSE-CHINE: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant de ne pas reconduire l'accord entre la Suisse et la Chine en matière de migrations. Cet accord ne permet en aucun cas aux représentants des autorités chinoises d'effectuer des actes de surveillance sur des personnes présentes sur le sol suisse. En outre, il n'existe, à l'heure actuelle, aucun plan pour en conclure un nouveau. Cet accord est arrivé à échéance en décembre 2020.

Lundi 14 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les parents, qui font garder leurs enfants en crèche, devraient obtenir une déduction fiscale plus importante. Le National a approuvé lundi, par 145 voix contre 32, une initiative parlementaire en ce sens.

LOI COVID-19: il a maintenu deux divergences dans la loi Covid-19. L'aide à la culture doit être prolongée jusqu'à fin avril 2022, ont décidé les députés par 102 voix contre 88. Ils sont également revenus sur les conditions de sortie de crise: les titulaires de certificat sanitaire ne bénéficieront pas d'exemptions spéciales. Le dossier repart au Conseil des Etats.

JUSTICE: il a adopté à l'unanimité une révision de la loi sur le Tribunal fédéral inspirée par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE) ouvrant la voie à la radiation d'une condamnation inscrite à tort dans le casier judiciaire d'une victime. Elle prévoit de pouvoir réviser un arrêt du TF même si la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu un arrêt définitif.

EXPULSIONS: il a largement accepté une motion de sa commission visant à améliorer les expulsions de criminels étrangers pour les cas mineurs. Le Ministère public devrait être habilité à prononcer une expulsion dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

ASSURANCES SOCIALES: il n'a pas donné suite par 136 voix contre 52 à une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE) visant à renoncer au versement de rentes pour enfants domiciliés à l'étranger. Ce système donne lieu à trop d'abus selon l'élu. Mais la majorité est d'avis que les Suisses de l'étranger ayant droit à une rente ont cotisé pour et que la question du domicile ne doit pas affaiblir ce droit.

ACCUEIL EXTRAFAMILIAL: il a refusé par 122 voix contre 66 de donner suite à une initiative parlementaire de Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) demandant que l'accueil extrafamilial et parascolaire soit considéré comme une prestation de service public. La Zurichoise préconisait qu'il soit gratuit. La majorité a estimé que ce texte allait trop loin. La commission compétente a déposé sa propre initiative pour "une solution adaptée aux réalités actuelles".

PARLEMENT: il a rejeté par 96 voix contre 87 et cinq abstentions une initiative parlementaire de Doris Fiala (PLR/ZH) souhaitant instaurer un système de suppléance pour soulager les conseillers nationaux. Pour le rapporteur de commission Jean-Luc Addor (UDC/VS), l'augmentation du nombre d'élus aurait pour effet d'alourdir le fonctionnement du Parlement.

LOYERS: il a refusé par 118 voix contre 67 une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) visant à mieux protéger les locataires. L'avocat de l'Asloca Genève demandait la mise en place d'un délai d'épreuve de six mois en cas de défaut de paiement du loyer. Le paiement du loyer doit être une priorité et affaiblir les sanctions en cas de retard de paiement reviendrait à envoyer un mauvais signal, a contré Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture devrait être modernisée. Le Conseil des Etats a approuvé lundi le projet présenté par le gouvernement, en le modifiant.

COUTS DE LA SANTE: après le National, il a validé le premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé désormais sous toit. Il s'est, à l'unanimité, rallié aux propositions de la conférence de conciliation. Celles-ci suivent les ultimes précisions du Conseil des Etats.

TABAC: il a lâché du lest dans les interdictions de publicité pour le tabac, se ralliant sur plusieurs décisions du Conseil national. La publicité pour le tabac sera autorisée dans les journaux et sur les sites internet ne s'adressant pas directement aux mineurs. Les fabricants ne devront pas déclarer le montant des dépenses qu’ils consacrent à la publicité, à la promotion et au parrainage.

SANTE: il a refusé par 21 voix contre 20 une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) visant à indemniser les frais engagés par les proches devant faire appel à un tiers pour s'occuper d'une personne nécessitant de soins en raison d'une maladie ou d'un accident. Le motionnaire pense notamment aux parents d'enfant malade, dont le budget peut se retrouver rapidement grevé en raison du coût élevé de la prise en charge. Cette situation est réelle, a reconnu le ministre de la santé Alain Berset. Mais cette charge revient aux cantons et aux communes et non au Conseil fédéral.

TRAVAILLEURS AGES: après le National, il a tacitement adopté une motion de commission visant à éviter les incitations négatives et éliminer les doublons entre les prestations de secteurs disposant de solutions retenues par les partenaires sociaux pour les travailleurs âgés et les prestations transitoires. Certains secteurs, comme la construction, ont négocié et financé des solutions concernant la retraite anticipée des travailleurs. Cette motion va être difficile à réaliser, à prévenu le ministre de la santé Alain Berset. En vain.

CULTURE: il a adopté par 21 voix contre 20 une motion du National visant à encourager la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis. Le Conseil fédéral devra renforcer significativement les moyens alloués à ces programmes. Bien que reconnaissant l'importance de ces projets, le ministre de la culture Alain Berset recommandait le rejet de la motion. Pour lui, le message culture donne déjà des réponses concrètes aux demandes de la motion.

MATERNITE: il a renvoyé en commission une motion de Baume-Schneider (PS/JU) demandant la mise en place d'un congé prénatal de trois semaines, qui serait financé par les allocations pour perte de gain. La question mérite d'être étudiée car il s'agit d'une problématique fréquemment rencontrée, a précisé Philippe Bauer (PLR/NE).

POLYMORBIDITE: il a renvoyé en commission une motion d'Hans Stöckli (PS/BE) visant à améliorer la médication et la sécurité des patients polymorbides. Un plan de médication devrait être mis en place dans cet objectif. Les responsabilités et rôles des différents acteurs ainsi que les financements devraient être clarifiés. Les sénateurs souhaitent un examen détaillé du dossier de la part de sa commission avant de se prononcer.

ALIMENTATION: il a accepté tacitement une motion du Conseil national pour que les produits surgelés puissent aussi être vendus en vrac. Le Conseil fédéral devra modifier la législation relative aux denrées alimentaires afin d'en autoriser la vente. Il devrait pouvoir le faire cette année encore, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

Jeudi 10 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

L'éventuelle double nationalité des parlementaires doit être rendue publique. Le National a accepté jeudi par 115 voix contre 64 un projet de commission en ce sens. Par 96 voix contre 79, il a décidé d'étendre cette mesure également aux conseillers fédéraux.

MÉDIAS: il a éliminé plusieurs divergences avec le Conseil des Etats concernant le paquet d'aide aux médias. L'offre en ligne de la SSR ne sera pas limitée. L'aide indirecte à la presse et l'aide aux médias en ligne sera finalement limitée à sept ans. Une évaluation de la loi sur l'aide aux médias en ligne sera entamée après quatre ans. Une dernière divergence subsiste toutefois. Une conférence de conciliation devra trancher.

SUISSE-UE: après le Conseil des Etats, il a soutenu par 109 voix contre 76 une motion demandant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle d'un accord-cadre avec l'Union européenne. Ce, alors que le Conseil fédéral a stoppé les négociations sur l'accord-cadre il y a deux semaines.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT: il a rejeté par 100 voix contre 87 une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération de donner la priorité aux soumissionnaires suisses pour les mandats et projets liés à la coopération internationale. Pour le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, une préférence nationale "nuirait à notre crédibilité".

PROCÉDURE PARLEMENTAIRE: il a validé par 150 voix contre 27 un projet du Conseil des Etats proposant de modifier la procédure d'élimination des divergences lors de l'examen des motions. L'initiative de Beat Rieder (Centre/VS) prévoit que, si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa décision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifiée de la motion ou l'enterrer. Seul le PLR s'est opposé au projet, qui est désormais prêt pour les votations finales.

DÉFENSE: il a tacitement accepté un postulat de sa commission de sécurité chargeant le Conseil fédéral d'examiner quelles pourraient être les règles d'engagement pour les armes autonomes et l'intelligence artificielle. Le processus lancé en 2014 par la Conférence du désarmement à Genève a manifestement tourné court, selon la commission. Le gouvernement est prêt à répondre au postulat dans le cadre de la Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025".

HYMNE NATIONAL: il a rejeté par 134 voix contre 49 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant de publier l'hymne national dans les quatre langues nationales sur le site web du Parlement. La Lucernoise demandait aussi la tenue d'un concours de chant pour les choeurs d'enfants et de jeunes, par exemple en vue des festivités du 175e anniversaire de la création de l'Etat fédéral en 2023. Le bureau du National a souligné que le Cantique suisse figure déjà sur le site du Parlement. Quant à la façon de l'aborder en vue des festivités de 2023, elle doit être laissée à l'appréciation du comité d'organisation.

TRANSPARENCE: il a rejeté par 115 voix contre 60 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) demandant l'instauration d'une commission de déontologie à disposition des élus fédéraux. Cet organe permettrait d'assurer plus de transparence et d'éthique au sein du Parlement, selon Brigitte Crottaz (PS/VD). Le Bureau du National a rappelé que diverses mesures avaient été prises ces dernières années sur les plans législatif et pratique. Il faut attendre de voir quelles expériences seront faites avant de poser de nouvelles exigences, a-t-il souligné, insistant sur le fait que le système parlementaire suisse est fondé sur la responsabilité individuelle des députés.

VOTATIONS: il a accepté par 155 voix contre 25 un postulat du groupe du Centre demandant au Conseil fédéral comment il entend assurer à l'avenir "une formation objective du peuple suisse" lors de votations populaires. L'ex-PDC a notamment pointé les erreurs "crasses" qui ont mené à l'invalidation du résultat de son initiative "contre la pénalisation du mariage", rejetée de peu en 2016. Pour le chancelier de la Confédération Walter Turnherr, des propositions ont déjà été faites, certaines sont dans la phase de mise en oeuvre et un nouveau rapport n'aurait pas beaucoup d'utilité.

FAMILLES: il a rejeté par 123 voix contre 44 une motion du groupe du Centre demandant au Conseil fédéral d'examiner systématiquement l'impact sur les familles de nouvelles lois ou de modifications. Une telle réglementation existe déjà dans certains cantons, comme le Valais, a relevé Benjamin Roduit (Centre/VS). Le Conseil fédéral partage les objectifs de la motion, mais ne voit pas de nécessité d'agir, a déclaré le chancelier de la Confédération Walter Turnherr. Diverses dispositions prévoient déjà expressément ou implicitement de tenir compte des nécessités des familles.

TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon-Repos ont traité 7863 cas et 8024 nouvelles affaires ont été introduites, ce qui est élevé, a relevé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE) au nom de la commission. Le nombre de cas pendants (2863) a lui légèrement augmenté. Le Tribunal fédéral s'est toutefois efforcé, malgré la pandémie, de ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler davantage.

MOTIONS: il a pris acte du rapport du gouvernement sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2020. Il a tacitement refusé de classer trois motions: la première veut obliger la SSR à couvrir une partie de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse, la seconde demande de protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste, la troisième de revenir sur la création "inutile" d'un commandement du Soutien de l'armée. Il a enfin refusé par 123 voix contre 45 de classer un postulat exigeant un financement plus efficace et plus équilibré de la réduction des primes d'assurance-maladie.

DROITS POLITIQUES: après le Conseil des Etats, il a adopté une motion de Beat Rieder (PDC/VS), qui vise à préserver les droits politiques même en temps de crise. Les compétences numériques au sein des différents pouvoirs fédéraux devraient être développées à cette fin. Les deux points du texte ont été validés respectivement par 109 voix contre 61 et 114 contre 57.

VOTE ÉLECTRONIQUE: il a refusé par 105 voix contre 69 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant au Conseil fédéral d'investir dans la recherche indépendante sur le vote électronique. Il devrait pour ce faire débloquer un fond à destination des hautes écoles. Le Conseil fédéral a entrepris plusieurs travaux en ce sens, a précisé le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Les objectifs de la motion sont donc déjà atteints.

PARLEMENT: après le Conseil des Etats, il a tacitement accepté de classer plusieurs interventions visant à modifier ou moderniser l'organisation et les procédures des Chambres fédérales, les objectifs ayant été atteints. Il a suivi l'avis des bureaux des deux conseils et pris connaissance de leur rapport.

ACCORDS: il a pris acte de six rapports d'activité 2020 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN). S'y ajoute un autre des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes.

CONSTITUTION: il a, par 128 voix contre 54, adopté une partie de la motion de Beat Flach (PVL/AR), demandant aux services du Parlement de célébrer dignement les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023. Des travaux préparatoires pour l'organisation de manifestations à l'intérieur et autour du Parlais fédéral ont déjà été entamés, a expliqué Edith Graf-Litscher (PS/TH) pour le Bureau du Parlement. Il n'est en revanche pas question d'organiser et de coordonner les festivités sur l'ensemble du territoire.

MANIFESTATIONS: il a rejeté par 117 voix contre 67 une motion d'Aline Trede (Verts/BE) visant à autoriser les manifestations sur la Place fédérale pendant les sessions parlementaires. La Confédération devrait pour ce faire intervenir auprès des autorités de la Ville de Berne. Un tel assouplissement risquerait de perturber les sessions, selon le Bureau du Parlement.

PALAIS FEDERAL: il s'est opposé par 124 voix contre 60 à la suspension du concours d'art contemporain qui vise à embellir une façade du Palais fédéral, demandée dans une motion de Lukas Reimann (UDC/SG). Ce concours est un moyen de soutenir les milieux culturels, durement touchés par la crise du Covid-19, selon le Bureau du Parlement.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les sénateurs ont accepté jeudi de se soumettre aux mêmes exigences que les députés, éliminant ainsi la dernière divergence sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

JUSTICE: à l'instar du National, il a tacitement rejeté l'initiative sur la justice, souhaitant instaurer une élection des juges fédéraux par tirage au sort. Par 26 voix contre 8, il n'a pas non plus voulu d'un contre-projet direct qui proposait la réélection tacite des juges.

COOPERATION POLICIERE: il a approuvé à l'unanimité plusieurs accords visant à améliorer la coopération de la police suisse avec ses homologues européenne et américaine. Les textes permettront notamment de faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.

WEF 2022-2024: il a soutenu l'engagement de l'armée auprès des autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. La gauche a émis des critiques sur le manque de transparence entourant la fondation du WEF, au vu de l'importante contribution financière publique. Le National doit encore se prononcer.

PHARMACIE DE L'ARMÉE: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la pharmacie de l'armée au regard des expériences faites pendant la crise du coronavirus. Cet organe s'est vu chargé de nouvelles tâches dans l'urgence au plus fort de l'épidémie. Il s'agit de faire point pour l'avenir. Le Conseil fédéral s'est déjà engagé à faire le bilan de l'action de la Confédération durant cette pandémie.

TRANSPARENCE: il a refusé par 21 voix contre 16 et trois abstentions d'entrer en matière sur un projet du National visant à rendre l'accès aux documents officiels gratuit. Dans la pratique, 97% des demandes de consultation sont déjà gratuites. La majorité ne voit pas de nécessité d'agir. Le dossier repart au National.

MINISTERE PUBLIC: il a adopté à l'unanimité un projet permettant au procureur général de la Confédération de pouvoir exercer son mandat jusqu'à 68 ans. L'âge limite devrait être augmenté à compter du 1er janvier 2022.

FONDATIONS: il a approuvé sans opposition une initiative parlementaire entendant renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Le projet veut mettre un terme à la rigidité du droit actuel et le moderniser pour répondre aux besoins du secteur.

TRIBUNAL FEDERAL: il a pris acte du rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon Repos ont traité 7863 cas, un volume similaire à celui des années précédentes. Des mesures ont été prises pour ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler en raison de la pandémie de coronavirus. Le nombre de ces dernières (2863) a toutefois quelque peu augmenté par rapport à l'année précédente.

VOILE INTEGRAL: il a rejeté par 34 voix contre 5 une motion de Thomas Minder (Ind/SH) exigeant une loi fédérale d'exécution pour l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage", acceptée le 7 mars. Les questions d'ordre public doivent normalement être réglées par les cantons, a pointé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. A la demande de ces derniers, son département élaborera toutefois une modification du droit pénal. Elle sera envoyée en consultation d'ici l'été. Une loi-cadre serait en revanche inconstitutionnelle.

Mercredi 9 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les femmes travailleront jusqu'à 65 ans pour percevoir une rente AVS complète. Le National a adopté mercredi par 126 voix contre 67 la réforme qui doit permettre de stabiliser le premier pilier, malgré l'opposition de la gauche.

FILMS ET JEUX VIDEO: il a accepté par 112 voix contre 74 une loi visant à mieux protéger les jeunes contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Il veut toutefois aller plus loin notamment en limitant les microtransactions. Dans la foulée, la Chambre du peuple a accepté par 123 voix contre 60 un postulat de sa commission de l'éducation, visant à renforcer la lutte contre les diverses formes de cyberdépendance.

COUTS DE LA SANTE: il a éliminé les dernières divergences entourant le premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé. Il s'est, sans opposition, rallié aux propositions de la conférence de conciliation. Celles-ci suivent les ultimes précisions du Conseil des Etats. Ce dernier doit encore valider le dossier lundi.

ASSURANCE INVALIDITE: il a classé le dossier qui entourait la 6e révision de l'AI. Le texte avait été scindé en deux projets distincts. Le premier a été enterré en 2013. Les points du deuxième ont été ajoutés dans un autre objet. Mais ceux-ci n'ont pas rallié de majorité au cours des débats. Ce projet est donc devenu caduc.

CONTRACEPTION: il a rejeté, par 120 voix contre 65, une motion de Samira Marti (PS/BL) souhaitant faciliter l'accès à la contraception. La socialiste voulait que les contraceptifs prescrits par un médecin soient remboursés par l'assurance de base. La loi sur l'assurance-maladie ne permet pas d'inscrire les contraceptifs dans le catalogue de prestations de l'assurance de base, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Il faudrait un changement de loi.

FORMATION: par 120 voix contre 63, il a refusé une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant l'instauration d'un programme fédéral de bourses pour les jeunes adultes à l'aide sociale. L'encouragement à la formation pour ces personnes relève de la compétence des cantons, a pointé le ministre des affaires sociales Alain Berset. La Confédération joue par ailleurs son rôle, en les soutenant dans la recherche de solutions.

MUSEE DES FEMMES: il a accepté par 94 voix contre 81 une motion de Marianne Streif-Feller (PEV/BE) visant à créer un musée sur l'histoire des femmes en Suisse. Le débat sur cette institution coïncide avec les 50 ans cette année du droit de vote des femmes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AVS: il a accepté par 101 voix contre 82 une motion reprise par Thomas Aeschi (UDC/ZG) visant à différer le moment de la perception des intérêts moratoires dus sur les cotisations AVS pour les personnes travaillant à leur compte. Le Conseil fédéral a rappelé que cela reviendrait à favoriser les personnes travaillant à leur compte vis-à-vis des employeurs. En vain. Les députés ont aussi accepté par 97 voix contre 81 une motion sur la même thématique. Elle demande d'abaisser au taux usuel du marché l'intérêt moratoire appliqué pour les soldes de cotisations dus à la caisse de compensation. L'auteur de la motion estime le taux de 5% trop élevé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur les deux textes.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La Suisse devrait renforcer son engagement auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Le Conseil des Etats a soutenu mercredi un projet visant à reprendre le nouveau règlement européen. Il y a toutefois apporté quelques modifications.

LOI COVID-19: il a maintenu une divergence dans la loi Covid-19. Contrairement au National, il ne veut pas prolonger les mesures de soutien à la culture au-delà de la fin de l'année, jusqu'en avril 2022. En revanche, il a éliminé toutes les autres différences. Les députés doivent à nouveau se prononcer.

CAS DE RIGUEUR: à l'instar du National, il a adopté deux motions pour poursuivre les aides destinées aux entreprises considérées comme cas de rigueur dans le cadre de la pandémie de coronavirus. L'une prévoit que les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions puissent recevoir une contribution à fonds perdus dépassant les plafonds établis.

FINANCES: il a accepté sans opposition la création d'un nouveau type de fonds de placement destiné aux caisses de pension, aux assurances et aux investisseurs professionnels. Le "limited qualified investor fund" (L-QIF) n'aura pas besoin de l'approbation de la FINMA, à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle.

FISCALITÉ: il a tacitement mis sous toit un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à ces accords.

DÉFENSE: il a renvoyé en commission une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) visant à empêcher la vente du spécialiste des munitions Ruag Ammotec. Depuis l'examen de cet objet par la commission de la politique de sécurité en mars, des informations sont apparues faisant état d'importantes failles dans la sécurité informatique de Ruag, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR). Ueli Maurer a soutenu la proposition de renvoi, tout en précisant qu'il n'y a pour l'heure aucune preuve que le groupe d'armement a été victime de piratage.

TOUR-OPERATEURS: il a tacitement accepté une motion du National demandant que les tour-opérateurs étrangers ne soient pas imposés sur le chiffre d'affaires total, mais sur celui réalisé en Suisse. Le texte veut mettre fin à des problèmes apparus avec un changement d'assujettissement à la TVA introduit le 1er janvier 2018. Cette demande a déjà été prise en compte dans la révision partielle de la loi sur la TVA, dont le message a été mis en consultation l'an dernier, a souligné Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Les Chambres avaient déjà adopté une motion identique de Hans Stöckli (PS/BE).

AVS: il a enterré par 27 voix contre 18 une motion d'Alfred Heer (UDC/ZH), soutenue par une partie du PS, visant à affecter intégralement à l'AVS les intérêts négatifs perçus par la BNS. Une telle mesure ne serait ni durable ni opportune en matière de politique monétaire et budgétaire, a précisé Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

ORGANISATIONS D'UTILITE PUBLIQUE: il a accepté par 21 voix contre 20 et trois abstentions une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant de mieux contrôler les organisations d'utilité publique au bénéfice d'une exonération fiscale. La gauche a dénoncé un affaiblissement des ONG et des organisations de la société civile. Le National doit encore se prononcer.

ADMNISTRATION FEDERALE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de commission pour l'aménagement de postes de travail plus durable au sein de la Confédération. Il s'agIt de tirer parti des expériences réalisées lors de la crise du Covid-19. Le Conseil fédéral travaille déjà sur la flexibilisation des modes de travail. La décentralisation permettrait d’augmenter l’attractivité de la Confédération comme employeur et pourrait favoriser une réduction des surfaces de travail de la Confédération.

Mardi 8 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Certains dispositifs d'aide mis en place dans le cadre du Covid-19 ne doivent pas s'interrompre brusquement. Le National a tacitement adopté les propositions du Conseil fédéral pour les indépendants et le sport. Il est allé plus loin sur les conditions de sortie de crise. Au vote sur l'ensemble, le projet a passé par 149 voix contre 39.

CORONAVIRUS II: il a accepté les crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus. Ils serviront notamment à la stratégie de dépistage. Le Conseil des Etats s'était prononcé la semaine dernière. Le premier supplément au budget consiste en onze crédits, totalisant 2,6 milliards de francs. S'y ajoutent des annonces tardives de 1,2 milliard de francs.

CORONAVIRUS III: il a accepté par 178 voix contre 6 une motion demandant que les grandes entreprises durement touchées par la crise du coronavirus reçoivent une contribution plus élevée dans certains cas exceptionnels. Une entreprise, dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions, pourrait ainsi recevoir une contribution non remboursable excédant les plafonds établis.

CORONAVIRUS IV: il a approuvé 159 voix contre 24 une motion demandant la prolongation des aides pour les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus. Les dédommagements ne sont pour l'instant prévus que jusqu'à fin juin. Ils devraient être accordés jusqu'à la fin de l'année. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

FINANCES FEDERALES: après le Conseil des Etats, il a approuvé à son tour les comptes 2020 de la Confédération. Lourdement marqués par la crise du coronavirus, ceux-ci bouclent sur un déficit record de 15,8 milliards de francs. L'impact de la pandémie se monte à 14,7 milliards de francs. Le budget prévoyait un bénéfice de 344 millions.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La Suisse devrait créer une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi par 34 voix contre 7. Le dossier passe au National.

AIDE AUX MÉDIAS: il a tacitement éliminé trois divergences avec le National concernant le paquet d'aide aux médias. Il a en revanche refusé de limiter l'offre en ligne de la SSR. Les restrictions prévues par la Chambre du peuple empêcheraient la SSR de remplir sa mission de service public, a souligné Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission.

DROITS POLITIQUES: il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Marina Carobbio (PS/TI) demandant que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique, voter et être élues. Celles-ci pourrait le faire soit directement ou par l'intermédiaire de représentants. Le gouvernement, favorable à la proposition, va élaborer un rapport sur les mesures à prendre pour atteindre cet objectif.

MÉDIAS: Il a approuvé par 29 voix contre 15 une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) visant à combattre le "système des indiscrétions". Le Conseil fédéral doit agir pour identifier, corriger et sanctionner de manière plus ciblée les fuites dans les médias. Les indiscrétions avant et après les séances du Conseil fédéral ont tellement augmenté qu'on ne peut plus depuis longtemps parler de "cas isolés", estime le Saint-Gallois.

TERRORISME: il a transmis au Conseil fédéral sans opposition un postulat demandant un état des lieux des mesures contre les discours de haine et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Le gouvernement présentera dans un rapport les moyens de nature pénale, de police préventive et de droit public qui existent actuellement pour lutter contre les incitations publiques à la haine.

SECONDE GUERRE MONDIALE: il a accepté une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la création d'un mémorial dédié aux victimes du national-socialisme. La Suisse pourra disposer d'un endroit officiel pour le souvenir et la réflexion. Le Conseil fédéral soutient cette idée. La prévention des atrocités, la lutte contre l'antisémitisme font partie de ses objectifs, a rappelé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Le National doit se prononcer.

RAPPORT DE POLITIQUE EXTERIEURE : il a pris acte du rapport de politique extérieure 2020. Le document traite de la crise du Covid-19, mais aborde aussi d'autres thématiques telle que l'Europe ou la mise en œuvre de la stratégie de politique extérieure 2020-2023. Le chef de la diplomatie helvétique Ignazio Cassis a plaidé pour plus de courage dans des solutions innovantes. Il a également souligné que, malgré la rupture des négociations avec l'UE sur un accord-cadre, la Suisse "ne veut pas tourner le dos" à l'Europe, mais souhaite une voie bilatérale stable.

PACTE SUR LES MIGRATIONS: il a tacitement décidé de suspendre l'examen du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. Il veut attendre les résultats des travaux d'une sous-commission commune des deux Chambres concernant le droit souple (soft law). Le pacte sur les migrations est l'un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l'approche à adopter dans ce domcaine.

MOTIONS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2020. Il a refusé, tacitement, de classer une motion concernant la SSR. Le texte veut obliger la SSR à couvrir une partie de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse. A l'instar du National, les sénateurs ont en outre accepté de classer quatre motions concernant le Tribunal fédéral.

TRAVAIL PARLEMENTAIRE: il a accepté tacitement de classer plusieurs interventions visant à modifier ou moderniser l'organisation et les procédures des Chambres fédérales, les objectifs ayant été atteints. Il a suivi l'avis des bureaux des deux conseils et pris connaissance de leur rapport.

CORONAVIRUS: il a tacitement adopté un postulat de Maya Garf (Verts/BL), demandant l'organisation d'une cérémonie commémorative pour les victimes du Covid-19. Un postulat identique a été présenté au National. S'il est également accepté, les présidents des Chambres prendront contact avec le Conseil fédéral afin de trouver une solution adéquate pour mettre en oeuvre l'objectif visé.

GESTION DE CRISE: il a tacitement adopté un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment la gestion stratégique de crise peut être renforcée. Il s'agira notamment d'évaluer comment les cadres peuvent être formés et entraînés systématiquement à cet effet.

GESTION DE CRISE II: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Olivier Français (PLR/VD) demandant la création d'une plateforme permanente d'experts scientifiques en charge des risques majeurs. Lors d'une crise sanitaire ou financière ou d'un désastre naturel, cette dernière aurait pour mission d'identifier les spécialistes les mieux placés pour former une Task Force opérationnelle dans les plus brefs délais, visant à conseiller les autorités fédérales et cantonales.

CONSTITUTION: il a tacitement adopté une partie de la motion de Hans Stöckli (PS/BE), demandant aux services du Parlement de célébrer dignement les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023. Des travaux préparatoires pour l'organisation de manifestations à l'intérieur et autour du Parlais fédéral ont déjà été entamés, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) pour le Bureau du Conseil des Etats. Il n'est en revanche pas question d'organiser et de coordonner les festivités sur l'ensemble du territoire.

Lundi 7 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney, doivent passer à la caisse. Le Conseil des Etats a décidé lundi qu'ils devraient consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse.

EXPERIMENTATION ANIMALE: il s'est tacitement opposé à une initiative populaire visant l'interdiction de l'expérimentation animale en Suisse. Une telle mesure aurait de graves conséquences sur la santé, sur l'économie, ainsi que sur le pôle de recherche suisse, selon les sénateurs. Le National avait déjà rejeté cette initiative au printemps et refusé de lui opposer un contre-projet.

ASSURANCE MALADIE: il a approuvé grâce à la voix prépondérante de son président un projet de sa commission autorisant les cantons à tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Les enfants ne devraient plus être tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents. Le projet, qui fait suite à une initiative thurgovienne, prévoit aussi que les cantons le souhaitant puissent reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90% de la créance et les gérer eux-mêmes.

COÛTS DE LA SANTÉ: il a tacitement éliminé une des dernières divergences qui le séparait du National dans le cadre du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a prévu que les exigences pour les projets pilotes seront clairement définies. Il a toutefois précisé encore des détails.

SOINS INFIRMIERS: après le National, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative "pour des soins infirmiers forts" par 28 voix contre 14. La profession d'infirmier sera toutefois revalorisée grâce au contre-projet indirect bouclé en mars.

CRISE SANITAIRE: il a tacitement accepté un postulat de Josef Dittli (PLR/UR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport visant à tirer les leçons de la pandémie de coronavirus. Il s'agira notamment d'étudier les procédures accélérées pour les études cliniques, les dépistages, la simplification du remboursement des vaccins, la garantie du trafic transfrontalier de marchandises et de travailleurs ou encore la préparation générale aux crises sanitaires.

PRÉVOYANCE: il a rejeté par 21 voix contre 15 un postulat de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant au Conseil fédéral d'étudier comment augmenter de deux semaines pour tous le droit légal aux vacances et fixer à 67 ans l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes. Le Conseil fédéral s'opposait à ce postulat. Pour lui, il est urgent de se concentrer sur la réforme AVS21. Un relèvement général de la retraite à 67 ans pourrait renforcer la résistance face à ce projet. En outre, une hausse du nombre de semaines de vacances aurait des répercussions négatives sur les salaires ou la situation de l'emploi.

PANDÉMIE: il a renvoyé en commission deux motions issues des rangs de l'UDC visant à intégrer davantage le Parlement lors de décisions liées aux pandémies. Les textes déposés par Jakob Stark (UDC/TG) et Werner Salzman (UDC/BE) doivent être examinés dans le cadre d'une analyse plus générale.

SANTE: il a répondu à une interpellation d'Hans Stöckli (PS/BE), qui veut que le Conseil fédéral oblige les fournisseurs de prestations à utiliser l'ordonnance électronique afin de limiter les erreurs. Le gouvernement soutient la numérisation dans le domaine, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Mais de l'expérience doit d'abord être acquise avant de décider des obligations.

SANTE: il a approuvé par 21 voix contre 10 une motion de Damian Müller (PLR/LU) visant à créer une autorisation transitoire pour la mise sur le marché des dispositifs médicaux s'apparentant à des médicaments. Une telle mesure n'est pas dans l'intérêt des patients, a argumenté le ministre de la santé Alain Berset. En vain. Le dossier passe au National.

Jeudi 3 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le bras de fer se poursuit aux Chambres fédérales concernant l'aide aux médias. Le National a confirmé jeudi par 115 voix contre 81 sa volonté de limiter l'offre en ligne de la SSR, contrairement à ce que souhaitait le Conseil des Etats.

SECURITE AERIENNE: il a validé sans opposition une révision de la loi sur l'aviation civile prévoyant d'autoriser les pilotes à converser dans une langue nationale lors des vols non commerciaux. Cette règle doit aussi s'appliquer aux aéroports nationaux, à l'exception de celui de Zurich, où l'anglais doit rester la règle, selon les députés. Le dossier passe au Conseil des Etats.

TRANSPORT ROUTIER: il a approuvé par 112 voix contre 77 une initiative cantonale du Tessin demandant que les poids lourds traversant les tunnels routiers et les cols alpins soient équipés rapidement de systèmes de sécurité dernier cri. Les nouveaux systèmes peuvent reprendre la main en cas d'urgence et éviter des collisions et autres carambolages, a expliqué Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

TRAFIC: il a validé, par 110 voix contre 81, un crédit additionnel de 77 millions de francs pour le projet de contournement d'Oberburg. Celui-ci doit permettre d'améliorer le trafic d'agglomération à Berthoud (BE), dans l'Emmental. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TELECOMMUNICATIONS: après le Conseil des Etats, il a tacitement validé une motion de sa commission visant à optimiser le traitement des appels d'urgence. Pour ce faire, les responsabilités des fournisseurs de télécommunications doivent être clarifiées dans la loi. La motion se réfère à une série de pannes qui ont parfois rendu impossible l'accès aux services d'appels d'urgence. L'OFCOM avait ensuite reconnu des manquements.

TRANSPORT AÉRIEN: il a accepté par 107 voix contre 73 une motion de sa commission des transports demandant la création d'une licence nationale permettant aux pilotes d'hélicoptères de voler jusqu'à 65 ans. Le droit européen, repris par la Suisse, prévoit que les pilotes d'hélicoptères doivent rester cloués au sol après 60 ans.

CORONAVIRUS: il a validé deux motions visant à accorder un soutien aux entreprises de transports aussi en 2021, en raison de la crise du Covid-19. La première motion, approuvée par 134 voix contre 50, exige une révision de la loi sur le transport de voyageurs, afin que la Confédération puisse verser des subventions aux entreprises de transports publics. La seconde, adoptée par 132 voix contre 52, demande un soutien financier pour les entreprises actives dans le transport ferroviaire de marchandises. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur deux motions identiques.

ENVIRONNEMENT: il a approuvé par 136 voix contre 49 une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération de favoriser des partenariats public-privés pour promouvoir l'économie circulaire. Cette motion veut donner à l'Etat "un rôle de facilitateur d'innovation" et lui permettre de lever plus facilement les obstacles réglementaires qui entravent ces "Green Deals", a expliqué Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE) au nom de la commission.

ENERGIES RENOUVELABLES: il a accepté par 121 voix contre 59 une motion de sa commission visant à limiter les blocages dans la procédure nécessaire à la construction d'installations d'énergie renouvelable d'intérêt national. Une planification globale doit être créée à cette fin. Le dossier passe au Conseil des Etats.

TRANSPORTS PUBLICS: Il a tacitement rejeté une motion du Conseil des Etats demandant de relever le plafond d'endettement des CFF. Le texte visait à éviter que des projets immobiliers rentables et importants pour les finances de l'ex-régie fédérale ne soient bloqués. Fin février, les CFF ont annoncé la reprise de certains projets, grâce à un ajustement des modalités de financement.

NAVIGATION: il a approuvé par 125 voix contre 65 un postulat de Beat Flach (PVL/AG) demandant au Conseil fédéral d'étudier comment réduire les émissions de CO2 dans le domaine de la navigation. Le rapport doit montrer où un renforcement des prescriptions techniques permettrait d'accélérer le basculement vers une navigation électrifiée et plus durable. Thomas de Courten (UDC/BL) a dénoncé un "tigre de papier", soulignant l'impact quasi-nul de la flotte suisse de haute mer sur les émissions mondiales de CO2.

ESPACES VERTS: Il a approuvé par 122 voix contre 62 un postulat de Martina Munz (PS/SH) sur l'empierrement des espaces verts. Le Conseil fédéral devra rédiger un rapport étudiant la dégradation écologique qui en découle et les mesures permettant de prévenir cette pratique en favorisant les espaces verts, précieux du point de vue de la biodiversité, selon la Schaffhousoise. Erich Hess (UDC/BE) a dénoncé une ingérence de l'Etat dans la sphère privée.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les critères pour exporter du matériel de guerre devraient être durcis. S'il ne veut pas de l'initiative dite correctrice, le Conseil des Etats a toutefois soutenu jeudi, par 30 voix contre 11, un contre-projet indirect.

POLITIQUE AGRICOLE: il a débloqué sans opposition l'enveloppe financière pour la politique agricole pour les années 2022 à 2025. Le montant s'élève à quelque 14 milliards de francs. Il correspond dans une large mesure à l'enveloppe actuelle.

ANIMAUX: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) voulant instaurer une contribution appropriée pour le maintien des cornes chez les vaches à cornes. Le texte prévoit aussi d'augmenter modérément le plafond des dépenses pour le versement des paiements directs.

FERTILISANTS: il a rejeté, par 21 voix contre 16 et trois abstentions, un postulat de Damian Müller (PLR/LU) chargeant le Conseil fédéral de vérifier les chiffres et les inventaires utilisés pour calculer les émissions et les excédents d'azote et de phosphore émanant de l'agriculture. Divers travaux sont en cours sur le sujet, a pointé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Un rapport supplémentaire n'est donc pas nécessaire.

AGRICULTURE: il a accepté par 25 voix contre 18 d'entrer en matière sur un projet de commission pour soutenir la production suisse de sucre. La majorité formée de l'UDC, de la gauche et de plusieurs élus PLR veut non seulement aider les agriculteurs mais aussi l'industrie du sucre. Le Conseil fédéral s'est montré opposé aux solutions envisagées.

SANCTIONS INTERNATIONALES: il a accepté par 38 voix contre 4 un projet de révision de la loi sur les embargos. Cette modification permettra notamment de prolonger l'interdiction faite à la Russie et l'Ukraine d'importer des armes à feu. Deuxième avantage: le Conseil fédéral pourra utiliser la nouvelle base légale pour d'autres cas comparables.

AGRICULTURE: il a tacitement accepté une motion de Beat Rieder (Centre/VS) demandant au Conseil fédéral de prendre rapidement des mesures pour la préservation des races indigènes. Cheval des Franches-Montagnes, vache d'Hérens, chèvre Nera Verzasca jouent souvent un rôle important pour l'agriculture des différentes régions du pays.

APPRENTISSAGE: il a accepté par 20 voix contre 19 et une abstention un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) demandant un rapport sur la date à laquelle les places d'apprentissage doivent être mises au concours puis attribuées. Les offres peuvent dorénavant être publiées dès mars de l'année précédant le début de l'apprentissage, soit environ un an et demi avant le début du contrat. Ce timing met une forte pression sur les jeunes. Le président de la Confédération a assuré en vain que cette nouveauté n'avait pas pour but d'avancer les candidatures.

Mercredi 2 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

S'il refuse l'initiative sur la transparence, le Parlement veut faire un pas dans cette direction. Le contre-projet indirect achoppe toutefois encore sur les obligations pour les sénateurs. Le National a insisté mercredi, par 144 voix contre 30, pour que ces derniers soient également soumis à la transparence. Une conférence de conciliation devra trancher.

CODE PÉNAL: Il a approuvé deux projets d'harmonisation des peines. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que l'exigeait l'UDC. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les indépendants et les clubs sportifs devraient pouvoir bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. Le Conseil des Etats a accepté mercredi des adaptations de la loi Covid-19 en ce sens. La plupart des mesures sont limitées à la fin de l'année 2021, à l'exception du versement des allocations pour perte de gain et les contributions pour les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels. Le Conseil national doit encore se prononcer.

CORONAVIRUS: il a donné son aval sans opposition au premier supplément budgétaire qui se monte à 2,6 milliards de francs, principalement pour des mesures de lutte contre le coronavirus. La Confédération devrait bénéficier de fonds en plus pour assurer notamment sa stratégie de dépistage. Le dossier passe au National.

FINANCES FÉDÉRALES: il a accepté sans opposition les comptes 2020 de la Confédération, lourdement marqués par la crise du coronavirus. L'impact de la pandémie se monte à 14,7 milliards de francs. Sans ces dépenses, le déficit aurait été de 1,2 milliard de francs. Le Conseil national doit encore se prononcer.

IMPÔT ANTICIPÉ: après le National, il a accepté à son tour - sans opposition - de continuer à exempter d'impôt anticipé les instruments financiers émis par les banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail). Celles-ci seront encore exonérées jusqu'en 2026. L'exonération doit permettre de renforcer la stabilité de la place financière helvétique.

IMPOTS: il a éliminé la dernière divergence sur le projet du Conseil fédéral visant à numériser l'ensemble de la procédure fiscale. Les cantons seront obligés de proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite, comme souhaité par le National. Le Conseil des Etats a tacitement validé le projet dans son ensemble.

DROIT DE TIMBRE: il a validé par 30 voix contre 14 un projet visant à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Celui-ci était suspendu depuis plusieurs années au Conseil des Etats. Les sénateurs ont jugé nécessaire de dégeler le projet afin notamment de mieux soutenir les entreprises impactées par la crise du Covid-19.

FISCALITE: il n'a pas donné suite par 33 voix contre 5 à une initiative de Marco Chiesa (UDC/TI) demandant de modifier les modalités fiscales pour les non-résidents. Selon lui, les contribuables qui résident à l'étranger et réalisent une partie de leur revenu en Suisse peuvent bénéficier de déductions sociales à double. La majorité a rejeté sa proposition estimant que cela poserait d'autres problèmes pour les personnes résidant en Suisse et partiellement imposées à l'étranger.

FISCALITE: il a tacitement accepté un postulat de Benedikt Würth (Centre/SG) demandant au Conseil fédéral une évaluation du modèle d'imposition individuelle et de celui d'une imposition commune avec splitting intégral. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord. Lundi, le National a adopté une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à introduire l'imposition individuelle indépendante de l'état civil.

PARLEMENT: il a approuvé par 25 voix contre 13 une initative parlementaire de Damian Müller (PLR/LU) visant à simplifier la procédure parlementaire touchant à l'examen du programme de la législature. Malgré l'opposition claire du National, les sénateurs ont approuvé ce texte.

AVS: il a renvoyé en commission un postulat de Beat Rieder (Centre/VS) demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'instaurer une taxe sur les transactions financières en Suisse en vue de garantir le financement de l'AVS à moyen et long terme.

OCDE-SUISSE: il a adopté par 37 voix contre 5 un projet visant à établir une délégation parlementaire permanente auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le Parlement pourra ainsi se pencher systématiquement et le plus tôt possible sur les thématiques spécifiques à l’OCDE, dont l'importance va croissante, a précisé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Le dossier passe au National.

PARLEMENT: il a enterré par 23 voix contre 8 et 12 abstentions une initiative parlementaire de Beat Rieder (Centre/VS) demandant la création d'une délégation des affaires juridiques. Selon lui, un tel organe aurait permis d'améliorer les compétences du Parlement en temps de crise. Les Chambres planchent actuellement sur plusieurs projets pour renforcer le rôle du Parlement.

Mardi 1 juin 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les produits contenant du glyphosate ne devraient pas être interdits en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté mardi deux initiatives cantonales de Genève et du Jura.

PRODUITS CHIMIQUES: il a approuvé la ratification de deux conventions internationales visant à mieux protéger les travailleurs, la population et l'environnement des produits chimiques. L'explosion survenue dans le port de Beyrouth a été mentionnée à plusieurs reprises pour justifier la nécessité de les approuver. Seul l'UDC s'y est opposé. En vain. Le dossier passe au Conseil des Etats.

CARTELS: après le Conseil des Etats, il a accepté par 97 voix contre 88 une motion d'Olivier Français (PLR/VD) qui entend préciser le critère de l'importance notable figurant dans la loi sur les cartels. Le texte du sénateur prévoit que des critères qualitatifs et quantitatifs soient pris en compte. Il veut ainsi corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex.

AGRICULTURE: il a validé par 123 voix contre 44 une motion de Martin Candinas (Centre/GR) visant à moderniser l'exploitation des pâturages de montagne et d'estivage. La recherche doit être renforcée en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AGRICULTURE: il a accepté par 111 voix contre 76 une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) visant à renforcer la recherche dans le domaine de l'amélioration des sols. Un groupe de spécialistes doit donc être créé pour préserver les terres arables productives en diminution.

CARTELS: il a rejeté par 100 voix contre 89 un postulat de Fabian Molina (PS/ZH) demandant un rapport sur les moyens de durcir la loi sur les cartels afin d'améliorer le filtrage des investissements directs étrangers. Une motion visant le même objectif est déjà en cours de mise en oeuvre. Un tel rapport n'a donc plus lieu d'être, a déclaré le ministre de l'économie Guy Parmelin.

DROIT DU BAIL: il a rejeté par 97 voix contre 96 et une abstention une motion mandatant le Conseil fédéral d'élaborer une révision du droit du bail. La majorité de droite et d'une partie du Centre entend préserver la capacité d'action du Parlement dans ce dossier. Une grosse minorité aurait voulu attendre l'analyse du Conseil fédéral et ne pas créer de doublons.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT: il a accepté par 105 voix contre 85 une motion de sa commission demandant que la Confédération associe davantage le secteur privé à la coopération au développement. L'idée est que le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), la société financière de développement de la Confédération, soutienne davantage de projets dans les pays les moins développés pour inciter le secteur privé à investir (blending).

LOGEMENT: il a refusé par 128 voix contre 61 une motion reprise par Martin Candinas (Centre/GR) visant à encourager la création de logements attractifs dans les régions montagnardes et rurales. Les critères de soutien au niveau fédéral devraient être adaptés en conséquence. Le Conseil fédéral préfère utiliser les instruments existants afin de poursuivre cet objectif.

PESTICIDES: il a refusé par 102 voix contre 89 une motion reprise par Valentine Python (Verts/VD) demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour exclure l'utilisation des pesticides de synthèse par les collectivités publiques. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'appartient pas à la Confédération d'imposer une telle décision aux communes alors qu'elle relève de la compétence de ces dernières ou des cantons.

STAGES: il a rejeté par 105 voix contre 87 un postulat demandant un rapport sur la situation des stages en Suisse. Franziska Ryser (Verts/SG) estimait que de nombreuses entreprises les utilisent de manière abusive pour faire des économies. Pour le Conseil fédéral, rien ne permet d'affirmer que les stages exposent les jeunes travailleurs à des conditions de travail précaires. et cela concerne une très petite part sur le marché du travail: en 2020, 1,3% des travailleurs ont effectué un stage rémunéré, contre 1% en 2010.

CONCURRENCE: il a enterré par 104 voix contre 83 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'interdire aux producteurs et distributeurs d'énergie au bénéfice de concessions ou de monopoles ou en mains publiques d'intervenir sur le marché de l'installation. Pas question de restreindre la liberté entrepreneuriale de ces entreprises, ni de renoncer à des économies d'échelle et de synergies.

LIBRE-ECHANGE: il a rejeté 91 voix contre 80 et 21 abstentions une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) visant à exclure les produits agricoles sensibles comme la viande ou les céréales d'un futur accord commercial avec les Etats-Unis. Il a suivi le Conseil fédéral selon lequel, cet objectif est irréaliste. Mais sans les voix de l'UDC et des Verts.

ACCES AU MARCHE: il a rejeté par 144 voix contre 48 un postulat de Marco Romano (Centre/TI) demandant un rapport sur l'accès au marché notamment de l'UE pour les entreprises travaillant dans le secteur des services. L'accès est aujourd'hui très limité. Le Conseil fédéral planche déjà sur cette question, a indiqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin.

ENVIRONNEMENT: il a accepté par 111 voix contre 81 un postulat de Marco Romano (Centre/TI) demandant un plan d'action national d'éducation au développement durable pendant la scolarité obligatoire. L'éducation à l'environnement renforcerait les politiques actuelles et répondrait à des débats toujours plus polarisés. Le Conseil fédéral a rappelé en vain l'existence de nombreuses offres dans le domaine.

DURABILITE: il a accepté par 105 voix contre 85 une motion de Martina Munz (PS/SH) visant à faire des écoles polytechniques fédérales (EPF) un réseau d'excellence international dans le domaine du développement durable d'ici à 2030. Pour le Conseil fédéral, la proposition correspond aux objectifs stratégiques des EPF et il aurait préféré inscrire le principe dans ceux de la période 2021-2024. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

FORMATION CONTINUE: il a rejeté par 105 voix contre 87 une motion de Martina Munz (PS/SH) demandant la création de bons de formation continue destinés aux personnes peu qualifiées. Ces bons auraient été destinés aux personnes dont l'emploi est particulièrement menacé par la numérisation et l'automatisation.

DROIT DE BAIL: il a rejeté par 106 voix contre 84 une motion de Christian Dandrès (PS/GE) qui voulait que les locataires puissent disposer facilement d'information concernant le bailleur et être mieux protégés en cas de loyers abusifs ou de résiliation. Cette demande peut être traitée en même temps que la révision du droit de bail, a estimé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

MERCOSUR: après le Conseil des Etats, il a rejeté par 108 voix contre 69 une initiative du canton du Jura visant à exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Les négociations sont pratiquement terminées depuis deux ans, a indiqué Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL) pour la commission. Ce traité pourra de toute façon être soumis au référendum facultatif.

CORONAVIRUS: il a tacitement rejeté une initiative du canton du Jura, demandant la création d'un fonds fédéral d'aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourdement impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Une grande partie des revendications du texte ont déjà été satisfaites à travers différentes mesures de soutien. Le Conseil des Etats n’avait déjà pas donné suite au texte en mars.

TRANSPORTS PUBLICS: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton du Jura sur les transports publics. Le texte voulait obliger les entreprises des transports à informer à l'avance les cantons des fermetures de guichets planifiées. Les cantons ont déjà cette possibilité dans la procédure de commande aux compagnies.

E-VOTING: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Genève visant à développer un système de vote électronique en open source entièrement contrôlé par les collectivités publiques. Cette approche est trop restrictive puisque la création de ce système se base sur le modèle qui existe à Genève.

ASSURANCE-MALADIE: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant un gel de l'augmentation des primes d'assurance-maladie pour 2020. Les efforts pour stabiliser les primes ont déjà donné des résultats: l'année passée, la prime moyenne de l'assurance-maladie a augmenté de 0,2%.

EGALITE: il a accepté par 117 voix contre 71 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) pour que des mesures soient mises en place pour favoriser la réinsertion professionnelle des femmes. Le Conseil fédéral devra définir une stratégie globale prenant en compte les différents besoins des intéressées.

CRIMES: contrairement au Conseil des Etats, il a donné suite de justesse, par 90 voix contre 89 et 10 abstentions, à une initiative du canton de St-Gall pour que les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie deviennent imprescriptibles. Ceux-ci sont prescrits au bout de 30 ans. St-Gall veut supprimer cette disposition qui concernerait l'assassinat.

MARCHÉ DU TRAVAIL: il ne veut pas légiférer sur les licenciements abusifs liés au dumping salarial, comme le souhaitait le Tessin. Le National a rejeté par 99 voix contre 76 une initiative qui proposait une meilleure protection pour les salariés du canton. Le Tessin est confronté à une pression accrue sur les salaires, raison pour laquelle il a déposé cette initiative cantonale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AGRICULTURE: il a accepté par 114 voix contre 74 une motion de l'ex-groupe PBD visant à modifier la loi pour que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un agriculteur puisse obtenir une compensation financière adéquate en cas de divorce. Les membres de la famille qui travaillent dans la ferme devraient pouvoir percevoir un salaire en espèce ou une partie du revenu agricole en tant que travailleur indépendant. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

L'offre en ligne de la SSR ne doit pas être limitée. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté cet ajout du National au paquet d'aide aux médias. Il a en outre refusé de supprimer le projet de loi d'aide aux médias en ligne, comme le demandait la droite.

TRANSPORT DE MARCHANDISES: il a soutenu sans opposition une proposition de loi visant à encadrer le projet Cargo sous terrain. Les sénateurs ont toutefois apporté quelques modifications au texte, notamment sur les délais pour octroyer une autorisation.

ENERGIE: il a tacitement approuvé une motion exigeant que le patrimoine immobilier de la Confédération soit autonome énergétiquement d'ici 12 ans. Les toitures et façades de ses bâtiments qui s'y prêtent devront être équipées d’installations photovoltaïques. Et le patrimoine immobilier devra être assaini plus rapidement.

TRANSPORTS ROUTIERS: après le National il a adopté, par 37 voix contre 8, une motion visant à améliorer les conditions de travail des chauffeurs professionnels de camion. Ces derniers ne pourront plus prendre leur repos hebdomadaire exclusivement dans leur véhicule.

POLLUTION SONORE: il a approuvé par 34 voix contre 7 une motion du national demandant des sanctions contre les conducteurs de voitures et de motos trop bruyantes. Le texte exige des mesures contre les véhicules modifiés illégalement, des dispositions plus aisément applicables pour sanctionner la conduite excessivement bruyante et une simplification des contrôles, par exemple avec de radars antibruit.

FORÊTS: Il a tacitement approuvé une motion de Daniel Fässler (Centre/AI) demandant un encouragement pour une meilleure gestion des forêts. Le texte, modifié par le National, prévoit une enveloppe de 100 millions de francs sur quatre ans dans un premier temps. En cas de besoin, des crédits supplémentaires doivent être mis à disposition pour l'année en cours. Si de nouvelles bases légales doivent être créées ou adaptées, le Conseil fédéral est chargé de les soumettre au Parlement dans un délai de douze mois.

Lundi 31 mai 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les gardes suisses au Vatican ne devraient pas être exonérés de la taxe militaire durant leur service à Rome. Par 89 voix contre 86, le National a refusé de justesse une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) l'exigeant. Le dossier passe au Conseil des Etats.

FISCALITE: il a accepté par 110 voix contre 76 une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à introduire l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le Conseil fédéral y était opposé, précisant que cette thématique fait déjà partie du programme de législature. Il présentera cet automne des propositions.

FISCALITÉ: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert sans opposition à un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. Ce texte concerne surtout les procédures amiables, en hausse ces dernières années. Les députés ont apporté une modification cosmétique au texte, sur lequel les sénateurs doivent encore se pencher.

FISCALITÉ: il a donné son feu vert aux protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein, Malte et Chypre. Ces trois textes avaient déjà été approuvés par le Conseil des Etats en mars dernier.

BÉNÉVOLAT: il a donné suite par 96 voix contre 81 à une motion de Christine Bulliard (Centre/FR) demandant l'introduction d'une déduction fiscale forfaitaire pour encourager le bénévolat dans le sport. Cette déduction doit valoir aux niveaux fédéral et cantonal. On ne peut pas régler tous les problèmes de la société au travers de la fiscalité, a répliqué en vain le ministre des finances Ueli Maurer.

PESTICIDES: il a accepté par 119 voix contre 61 une motion de Kathy Ricklin demandant de soumettre les pesticides de synthèse au taux normal de TVA de 7,7%, et non plus au taux réduit de 2,5%. Les pesticides sont tout le contraire des denrées alimentaires, a plaidé Niklaus Gugger (Centre/ZH). Le fait qu'ils soient imposés au taux de TVA réduit est un "privilège incompréhensible", a dit le Zurichois.

MARCHES PUBLICS: il a classé une motion de l'ancien conseiller national Felix Müri (UDC/LU) adoptée en 2018 par le Parlement. Le texte demandait que la Confédération soit contrainte de confier ses mandats d'impression qu'à des entreprises suisses. Cette motion est impossible à mettre en oeuvre en raison de l'accord sur les marchés publics de l'OMC auquel le Parlement s'est rallié.

TOUR-OPERATEURS: il a accepté sans opposition une motion du Conseil des Etats demandant que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, et non sur le chiffre d'affaires total. Le texte déposé par Hans Stöckli (PS/BE) veut mettre fin à des problèmes apparus avec un changement d'assujettissement à la TVA introduit le 1er janvier 2018. Lors de la session d'hiver, le National avait adopté une motion identique déposée par Erich von Siebenthal (UDC/BE).

COMMERCE DE L'OR: il a rejeté par 101 voix contre 81 une motion de Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) demandant plus de transparence sur l'origine de l'or importé. Seul le pays où a été extrait l'or, et non pas celui où il a été raffiné, doit être inscrit comme pays d'origine, selon la motionnaire. Ce changement fausserait les statistiques du commerce extérieur suisse par rapport aux normes internationales, a précisé le Conseil fédéral.

ANTIBIOTIQUES: il a rejeté par 105 voix contre 77 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) demandant de promouvoir la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques par de nouveaux allégements fiscaux. Plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens, dont la "patent box", a rappelé le Conseil fédéral.

ASSURANCES SOCIALES: il a rejeté par 98 contre 82 une motion de Barbara Gysi (PS/SG) demandant la fin des primes plus élevées pour les femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Il a suivi le Conseil fédéral selon lequel il s'agit d'une assurance facultative qui n'oblige pas d'avoir des primes égales au vu des risques différents propres à chaque entreprise.

AVS : il a rejeté par 117 voix contre 58 une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) demandant d'affecter les excédents non prévus du compte de la Confédération à l'AVS. La Réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA) permet déjà de verser 2 milliards par an. De plus, le Parlement débat actuellement d'une réforme de l'AVS pour assurer l'équilibre financier du 1er pilier.

ENVIRONNEMENT: il a validé par 96 voix contre 86 une motion demandant une meilleure prise en compte des risques climatiques dans le devoir fiduciaire des acteurs financiers. Le Conseil fédéral doit modifier les bases légales en conséquence. Les gestionnaires de fortunes prendraient ainsi pleinement leurs responsabilités et la Suisse rattraperait son retard par rapport à l'UE, a précisé Bastien Girod (Verts/ZH).

ENVIRONNEMENT: il a rejeté par 102 voix contre 84 un postulat d'Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD) repris par Bastien Girod (Verts/ZH) demandant au Conseil fédéral d'étudier les moyens d'investir de manière plus durable. Une modulation du droit du timbre basée sur des critères de compatibilité climatique serait une option. Le Conseil fédéral préfère lui s'en tenir aux objectifs fixés dans la loi sur le CO2 soumise au vote populaire le 13 juin.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les partis devront déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Le Conseil des Etats a éliminé lundi presque toutes les divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Par 25 voix contre 19, les sénateurs ont toutefois refusé d'être soumis aux mêmes règles que les députés.

FAILLITES ABUSIVES I: il a accepté par 41 voix contre 1 de renforcer la loi pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Une faillite doit redonner une chance d'activité à une entreprise, mais ne devrait pas permettre à un employeur de se soustraire à ses obligations. La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Le National doit encore se prononcer.

FAILLITES ABUSIVES II: il a accepté sans opposition une motion de leur commission demandant au Conseil fédéral de présenter un projet visant à développer le droit de la révision. Il s'agirait d'éviter les abus tout en veillant à ne pas entraver excessivement l’activité économique. Le National doit encore donner son aval.

FAILLITES ABUSIVES III: il a rejeté trois motions du Conseil national visant à passer à l'action contre les faillites abusives en chaîne. Les abuseurs devaient être punis plus sévèrement. La loi contre l'usage abusif de la faillite répond déjà à cette demande, a estimé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

POURSUITES ET FAILLITES: après le National, il a tacitement accepté une motion demandant que les actes de défaut de biens puissent être transmis électroniquement. Le Parlement a déjà accepté que ces reconnaissances de dette soient conservées numériquement. C'est un pas supplémentaire, a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

POURSUITES ET FAILLITES II: il a refusé par 33 voix contre 3 une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) visant à éviter aux indépendants d'être soumis à la faillite en cas de primes ou de prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins impayées. Un tel changement permettrait d'éviter la suppression inutile d'entreprises et d'emplois, selon le motionnaire.

POURSUITES ET FAILLITE III: par 26 voix contre 19, il a enterré une motion visant à annuler automatiquement les poursuites payées. "Le système actuel fonctionne bien", a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Radier automatiquement les poursuites payées reviendrait à supprimer cette incitation et favoriser une recrudescence des mauvais payeurs.

Les séances en bref (Keystone-ATS) – Session d'été 2021

Le Conseil national en bref

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L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

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