Les séances en bref

Vendredi 19 mars 2021

Le Parlement en bref

Berne (ats)

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 22 objets mis sous toit lors de la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

Les autres décisions du Conseil national:

CRISE BANCAIRE: il a adopté sans opposition le projet de révision de loi sur les banques du Conseil fédéral, tout en lui apportant quelques modifications. Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement.

PRODUITS SURGELES: il a tacitement soutenu une motion d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant d'autoriser la vente en vrac de produits surgelés. Avec un tel système, le gaspillage de ressources est bien moindre que si chaque produit devait être emballé individuellement, estime le motionnaire.

CORONAVIRUS. il a tacitement accepté une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant qu'il revienne à la Confédération de piloter la collecte des données au niveau national en cas d'épidémie. La loi ad hoc devrait être révisée en ce sens et les milieux économiques associés à cette tâche, selon lui.

ENLEVEMENT D'ENFANTS: il a tacitement donné suite à un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant au Conseil fédéral d'évaluer la loi sur l'enlèvement international d'enfants et le traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants. En 2019, 107 cas ont été enregistrés par les autorités fédérales, dont 61 étaient des demandes concernant un retour d'enfants déplacés illicitement vers la Suisse, précise la motionnaire.

PEDOPHILIE: il a tacitement prolongé de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2023, le délai pour traiter l'initiative de Fabio Abate (PLR/TI). Le texte demande que les auteurs d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans soient punis d'une réclusion de dix ans au plus, contre cinq actuellement.

PROCHES AIDANTS: par 105 voix contre 82, il a classé deux initiatives de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) demandant plusieurs mesures en faveur des proches aidants. En 2019, le Parlement a adopté une loi en ce sens. L'objectif de l'initiative est donc atteint. Une minorité aurait préféré prolonger de deux ans le délai pour traiter les initiatives. Des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le domaine en raison du Covid-19, a plaidé en vain Yvonne Feri (PS/AG).

DROIT PÉNAL: il a tacitement classé deux initiatives parlementaires de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à permettre aux personnes lésées par un médecin d'un hôpital public de faire recours jusqu'au Tribunal fédéral et à leurs proches se porter partie plaignante en cas de décès.

PROCÉDURE PÉNALE: il a tacitement classé deux initiatives parlementaires de Daniel Josistch (PS/ZH) en faveur d'une révision du code de procédure pénale. La première demandait que la détention provisoire puisse également être ordonnée en cas de risque de récidive qualifié. La seconde souhaitait que le prévenu ne soit plus le seul à pouvoir recourir contre une mise en détention provisoire, mais que ce droit s'étende au ministère public.

CONGE PARENTAL: par 146 voix contre 35, il a prolongé de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2023, le délai pour traiter l'initiative de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant qu'en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le congé de maternité soit octroyé intégralement au père. Le National rappelle que, malgré l'introduction d'un congé paternité de deux semaines, l'objectif visé par le texte de la verte libérale n'est pas atteint.

SOUS-LOCATIONS: par 121 voix contre 71, il a prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative d'Hans Egloff (UDC/ZH), qui veut renforcer les conditions que les locataires doivent remplir pour sous-louer leur logement. Le texte veut limiter les sous-locations abusives.

ÉNERGIE HYDRAULIQUE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire d'Albert Rösti (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral de garantir les capacités de production des centrales hydrauliques, via des prêts sans intérêts ou à taux réduit. En cas de besoin, le gouvernement devrait examiner la mise en place d'un modèle de quotas.

TÉLÉTRAVAIL: il a tacitement prolongé de deux ans, jusqu'à la session de printemps 2023, le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Thierry Burkart (PLR/AG) demandant un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Pour l'Argovien, la loi sur le travail est taillée pour le secteur industriel et ne tient pas suffisamment compte des besoins des télétravailleurs.

INTERNET RAPIDE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour mettre en oeuvre l'initiative du canton du Tessin exigeant que l'ensemble du territoire suisse bénéficie de services à bande ultralarge. La mise en place d'un tel réseau est une mesure importante pour encourager le développement économique des régions périphériques et les rendre plus attractives aux yeux des investisseurs, souligne le texte.

PROCEDURE CIVILE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour concrétiser une initiative parlementaire de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à traiter sur un pied d'égalité les litiges sur les complémentaires dans l'assurance accident et l'assurance maladie. La commission veut attendre d'avoir traité le projet de loi sur la modification du code de procédure civile.

CASIER JUDICIAIRE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour deux initiatives cantonales tessinoises. Elles visent à obliger les citoyens de l'Union européenne qui veulent s'établir en Suisse et les travailleurs détachés à fournir un extrait de leur casier judiciaire. Le National veut attendre le rapport du Conseil fédéral sur un postulat concernant l'échange international d’avis de condamnation.

CONSULTATIONS: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 le délai pour une initiative parlementaire de Hansjörg Knecht (UDC/AG). L'initiative demande que les rapports explicatifs envoyés en consultation comprennent une analyse de la qualité de la réglementation prévue. Le National veut attendre, car des travaux visant à mettre œuvre diverses motions allant dans le même sens que l’initiative sont déjà en bonne voie.

TRAFIC ROUTIER: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 une initiative cantonale tessinoise demandant que des normes minimales soient définies quant aux systèmes de sécurité dont doivent être dotés les poids lourds traversant les tunnels routiers et les cols alpins. La commission des transports du National a élaboré un projet de loi, qui devrait être examiné par le Conseil national au plus tôt à la session d’été 2021.

FISCALITE: il a tacitement accepté une motion d'Alois Gmür (Centre/SZ) demandant une simplification des procédures administratives pour les personnes occupant des employés de maison. Les employeurs devraient pouvoir se contenter d'une seule déclaration pour les cotisations aux assurances sociales et les impôts.

PETITIONS: par 110 voix contre 83, il a refusé de donner suite à une pétition demandant d'intégrer la protection du climat dans les mesures de soutien à l'économie prises dans le cadre du Covid-19. Il s'est aussi opposé par 122 voix contre 69 à un texte exigeant la restitution de certains fonds et biens provenant d'Indonésie pendant les régimes Sukarno et Suharto à leurs bénéficiaires légitimes. Dans ces deux cas, une minorité souhaitait renvoyer le texte en commission. Les députés ont tacitement rejeté quatre autres textes. L'un réclamait l'arrêt de "l'agression arménienne" contre l'Azerbaïdjan. Un autre la fermeture de "la fausse ambassade catalane" à Genève.

Jeudi 18 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La révision du Code de procédure pénale s'annonce moins ambitieuse que prévu. Le Conseil national a adopté jeudi par 139 voix contre 54 un projet largement revu à la baisse. Il a aussi rejeté une pléthore d'amendements de l'UDC.

CORONAVIRUS: peu après le Conseil des Etats, il a accepté par 179 voix contre 9 la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi Covid-19. Le projet est un peu plus généreux qu'initialement prévu, notamment pour les indépendants. Les deux Chambres ont voté dans la foulée la clause d'urgence sur le texte et le supplément budgétaire de 14,375 milliards.

SALAIRES: il a accepté par 139 voix contre 44, un projet visant à plafonner les salaires des dirigeants des entreprises de la Confédération. La limite a été fixée à un million de francs.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Après un examen au pas de charge, la révision de la loi Covid-19 est sous toit. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation. Le projet est un peu plus généreux qu'initialement prévu, notamment pour les indépendants. Dans la foulée, les sénateurs ont voté la clause d'urgence sur le texte et le supplément budgétaire de 14,375 milliards. Le National en a fait de même peu après.

PESTICIDES: il a éliminé par 38 voix contre 3 la dernière divergence concernant le projet visant à réduire les risques liés aux pesticides. Comme le National a fait de même, l'objet est désormais sous toit. Ce projet vise à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

SOINS INFIRMIERS: après le National, il a accepté à l'unanimité le compromis élaboré en conférence de conciliation sur la facturation des soins. Le Parlement a ainsi mis sous toit le contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts".

ECOLES POLYTECHNIQUES: après le Conseil des Etats, il a validé à l'unanimité la révision de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (EPF). Le pilotage des EPF répondra aux principes de gouvernance d'entreprise et les compétences de surveillance du Conseil des EPF seront revues.

FISCALITE: il a soutenu tacitement une motion de Josef Dittli (PLR/UR) demandant que les personnes employant des employés de maison devraient pouvoir se contenter d'une seule déclaration pour les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Les employeurs doivent pouvoir remplir leurs obligations de manière simple, sans complications, auprès d'un seul et même service et si possible en ligne, selon M. Dittli.

PESTICIDES: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Maya Graf (Verts/BL) concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Le texte demande que les produits étiquetés comme toxiques pour les humains, les insectes ou les organismes aquatiques ne soient plus autorisés pour un usage non professionnel.

CONVENTIONS COLLECTIVES: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant que les CCT étendues l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaires. Le sénateur pointe du doigt notamment le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de 23 francs de l'heure accepté en septembre dernier à Genève. Selon lui, l'exemple neuchâtelois "met à rude épreuve un partenariat social qui a fait ses preuves".

PRÉVOYANCE VIEILLESSE: il a tacitement enterré une initiative parlementaire déposée en 2012 par Jacques Neirynck (PDC/VD) qui souhaitait prolonger le délai d'ajournement de la rente AVS. Certaines personnes, qui continuent à travailler et qui estiment n'avoir pas assez cotisé, acceptent de ne pas toucher leur rente et de la voir ainsi augmenter. Pour l'ex-conseiller national vaudois, la limitation actuelle à cinq ans n'a plus de sens compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie. Les sénateurs ont toutefois jugé que la réforme AVS21 prévoit déjà des éléments de flexibilisation et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

RENTES AVS: il a enterré par 25 voix contre 18 une motion du groupe du Centre demandant que les couples mariés et les partenaires enregistrés ne soient plus pénalisés dans le domaine de l'AVS par rapport aux concubins. Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées peuvent cumuler jusqu'à 4700 francs par mois de rentes AVS, alors que les époux ne reçoivent que 150% d'une rente maximale, soit 3525 francs, souligne la motion. La mesure proposée n'améliorerait pas la situation des couples mariés dont les revenus ne permettent pas d'atteindre la rente maximale. Elle couterait jusqu'à 2,8 milliards supplémentaires à l'AVS, a indiqué le conseiller fédéral Alain Berset.

ASSURANCES SOCIALES: Il a tacitement accepté un postulat d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant au Conseil fédéral d'actualiser les projections des réformes en cours dans le domaine des assurances sociales. L'objectif est d'intégrer au mieux la situation économique dégradée en raison du coronavirus. Le Conseil fédéral estime également que ces données doivent être mises à jour régulièrement.

PROCEDURE PARLEMENTAIRE: il a validé à l'unanimité une initiative de Beat Rieder (Centre/VS) proposant de modifier la procédure d'élimination des divergences lors de l'examen des motions. Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa décision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifiée de la motion ou l'enterrer. Le dossier passe au National.

SURVEILLANCE PARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport annuel 2020 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. La gestion de la pandémie de Covid-19 a occupé une bonne part du temps des organes de surveillance. Un chapitre spécial de 40 pages y a été consacré. Les commissions se sont également penchés sur divers thèmes comme l'affaire Crypto, le dossier électronique du patient ou la pénurie de vaccins en Suisse.

POLITIQUE ECONOMIQUE: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2020. En comparaison internationale, l'économie suisse a bien résisté en 2020, année de pandémie. L'objectif premier du Conseil fédéral a été de maintenir les frontières ouvertes durant la crise afin d’assurer l’approvisionnement de la Suisse et de son développement économique. Cela a bien marché, puisqu'à aucun moment la Suisse n’a fait face à des problèmes durables d’approvisionnement, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité trois arrêtés fédéraux concernant des accords économiques internationaux et les mesures touchant le tarif des douanes prises en 2020.

HARCÈLEMENT SEXUEL: suivant le National, il a refusé par 28 voix contre 13 une initiative du canton de Genève demandant que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique également au harcèlement sexuel. Les mesures déjà en place sont suffisantes. "Le problème existe, il est grave et il faut trouver des solutions rapides", a plaidé Marina Carobbio Guscetti (PS/TI), en vain.

ARMENIE-AZERBAIDJAN: il a enterré par 22 voix contre 20 un postulat de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de clarifier le rôle de Socar en Suisse dans le financement de la guerre du Haut-Karabakh. La société Socar Trading, avec siège à Genève, est chargée de commercialiser le pétrole azerbaidjanais dans le monde entier. Selon le motionnaire les gains réalisés par Socar sur le sol suisse ont permis à l'Azerbaïdjan de se doter notamment de matériel de guerre.

AGRICULTURE: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) demandant de régler la couverture sociale des familles de paysans indépendamment de la politique agricole 22+. Celle-ci a été renvoyée mercredi au Conseil fédéral, ce qui repousse de plusieurs années l'entrée en vigueur d'une nouvelle stratégie. Il est donc préférable de revoir la motion afin d'y intégrer d'autres éléments non contestés dans la politique agricole 22+, a indiqué Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. Le texte pourrait ainsi aboutir avant l'examen de la politique agricole 22+.

INSPECTION DU TRAVAIL: il a répondu à l'interpellation de Paul Rechsteiner (PS/SG) remettant en question les moyens à disposition de l'inspection du travail. Ceux-ci se sont révélés insuffisants dans le cadre de la pandémie, selon le sénateur. Le Conseil fédéral considère lui qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire de prendre de plus amples mesures.

PETITIONS: par 25 voix contre 13, il a refusé de donner suite à une pétition demandant d'"en finir avec les morts en Méditerranée". Une minorité souhaitait renvoyer le texte en commission. Les sénateurs ont tacitement rejeté neuf autres textes. L'un exigeait que le lieu de naissance soit inscrit sur les documents d'identité, à la place du lieu d'origine. Une autre demandait d'examiner l'opportunité de transposer dans le droit national certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. D'autres textes réclamaient l'arrêt de "l'agression arménienne" contre l'Azerbaïdjan ou la fermeture de "la fausse ambassade catalane" à Genève.

Mercredi 17 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national rejette par 96 voix contre 84 l'initiative "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Ce texte est trop extrême, selon la majorité bourgeoise, qui lui préfère la loi sur les produits du tabac actuellement en discussion. L'initiative populaire veut interdire la publicité pour le tabac dans la presse écrite, sur Internet et les médias sociaux, les affiches, dans les cinémas et les points de vente ou lors de manifestations.

CORONAVIRUS I: il n'a toujours pas trouvé de terrain d'entente avec le Conseil des Etats sur la loi Covid-19. Les cas de rigueur, le coup de pouce aux locataires commerciaux ou encore le soutien des manifestations figurent parmi les principales pierres d'achoppement. Une conférence de conciliation devra trancher.

CORONAVIRUS II: il a accepté à l'unanimité une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant que les tests sérologiques permettant d'identifier les personnes ayant été infectées par le Covid-19 puissent être élargis aux pharmacies. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SOINS INFIRMIERS: il a accepté par 175 voix contre 2 la proposition de la conférence de conciliation concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". Les infirmières et les infirmiers pourront fournir et facturer des soins sans prescription médicale. Mais des mesures devront être prises en cas d'explosion des coûts de la santé.

FILMS ET JEUX VIDEO: il est entré en matière par 115 voix contre 69 sur une loi visant à instaurer des règles nationales pour protéger les jeunes contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo et le vérifier.

Le Conseil des États et l'assemblée fédérale en bref

Berne (ats)

Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse devraient pouvoir changer de canton pour un travail, mais en principe plus se rendre à l'étranger. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a accepté mercredi par 25 voix contre 14 d'entrer en matière sur un projet du gouvernement pour adapter leur statut. Le projet retourne au Conseil national.

MEURTRE PASSIONNEL: il a rejeté par 24 voix contre 20 une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) demandant la suppression du qualificatif de meurtre "passionnel" dans les versions française et italienne de la loi. L'objectif était d'éviter un amalgame dans le langage courant entre le crime et la passion, qui justifierait des meurtres. La majorité des sénateurs estiment qu'un changement dans la loi n'aurait pas d'effet sur cet amalgame. Ils considèrent par ailleurs que cette question doit être débattue dans le cadre du projet d'harmonisation des peines.

MINISTERE PUBLIC: il a soutenu tacitement une initiative de sa commission demandant que le procureur général de la Confédération puisse exercer son mandat jusqu'à 68 ans. Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite. L'initiative parlementaire propose de faire passer la limite à 68 ans, comme pour les juges fédéraux, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.

PLACEMENTS D'ASSISTANCE: il a tacitement adopté une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant de clarifier les compétences des tribunaux. Dans certains cantons, aucun tribunal ne se considère compétent pour traiter certains recours de personnes s'opposant à un placement à des fins d'assistance. La motion vise à ce que les intéressés n'en paient pas les pots cassés.

ADMINISTRATIF: il a tacitement validé une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant l'obligation de déposer le mandat pour cause d'inaptitude auprès d'une autorité, comme c'est déjà le cas pour les testaments. Actuellement, le droit fédéral permet uniquement de faire enregistrer à l'office d'état civil, la mention qu'un mandat pour cause d'inaptitude a été constitué et le lieu où il se trouve. L'objectif de la motion est de limiter la perte de ces mandats. Ce changement peut se faire facilement, selon la commission.

REGISTRE DU COMMERCE: il a tacitement donné suite à une motion du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant de donner un plein effet juridique aux informations publiées en ligne dans l'index central des raisons de commerce Zefix. Le registre du commerce peut être consulté en ligne sur le site zefix.ch, mis à disposition par l'Office fédéral de la justice. Cependant, les informations publiées sur ce site ne déploient pour l'instant aucun effet juridique.

DETTES ET FAILLITES: il a rejeté par 35 voix contre 9 une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant d'adapter les conditions de la mainlevée provisoire aux achats sur Internet. Selon la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire lorsque "la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette sous seing privé". Ils disposaient alors d'actes signés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui avec les commandes sur Internet. Les sénateurs ont estimé que le changement demandé créerait un déséquilibre entre les parties au contrat. L'évolution des pratiques commerciales et la numérisation de l'économie nécessitent effectivement une réflexion, mais une autre voie doit être privilégiée, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE).

VITICULTURE: il s'est opposé tacitement à une initiative du canton de Genève demandant une baisse de 50% du quota d’importation des vins étrangers. D'autres mesures sont plus adaptées pour soutenir le secteur viticole, notamment en renforçant la promotion des vins suisses. Le président du Conseil des Etats, Alex Kuprecht, a profité de l'occasion pour lancer un appel à "boire plus de vins suisses". Le Conseil national doit encore se prononcer.

PARTENARIAT SOCIAL: il a rejeté par 26 voix contre 12 deux initiatives parlementaires visant à étendre le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT). Cette extension devrait être possible lorsque les patrons liés par la convention représentent 35% des employeurs et qu'ils occupent au moins 65% de tous les travailleurs concernés, selon les textes. La majorité des sénateurs craint que dans ce cas une minorité d'employeurs puisse imposer à une majorité l'extension du champ d'application des CCT.

ASILE: il a rejeté deux motions de sénateurs UDC visant à durcir la loi pour les réfugiés en provenance de pays où sévissent des courants radicaux ou dont l'identité ne peut être attestée. Les conseillers aux Etats ont balayé par 34 voix contre 6 le premier texte demandant que ces personnes soient privées d'asile en Suisse. Le second texte, qui exigeait leur placement dans un centre fermé ou une surveillance continue le temps d'établir qu'elles ne représentent aucune menace, a été rejeté par 33 voix contre 6.

Les décisions de l'Assemblée fédérale:

TRIBUNAL ADMINISTRATIF FEDERAL elle a élu deux nouveaux juges pour le Tribunal administratif fédéral (TAF). Chiara Piras (Verts) et d'Alexander Misic (PVL) ont tous deux obtenu 186 voix sur 192 bulletins valables. Ils remplacent Sylvie Cossy, qui a démissionné et Daniel Riedo, qui part à la retraite. De langue allemande, mais possédant de très bonnes connaissances d'italien, ils sont élus pour le reste de la période administrative 2019-2024.

Mardi 16 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La grande réforme de la politique agricole de la Confédération est gelée. Après le Conseil des Etats, le National a à son tour suspendu l'objet, le renvoyant au Conseil fédéral. De justesse, par 100 voix contre 95, la Chambre du peuple a décidé de suspendre la politique agricole PA22+, chargeant le gouvernement de lui présenter une nouvelle orientation. La nouvelle stratégie devait rendre l'agriculture suisse plus écologique.

CREDITS AGRICOLES: par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il a débloqué les enveloppes financières en faveur de la politique agricole pour les années 2022 à 2025, nécessaires malgré la suspension du paquet PA22+. Le montant avoisine les 14 milliards de francs. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

ILOT DE CHERTE: suivant le Conseil des Etats, il a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté". Il a accepté par 141 voix contre 45 de biffer la "clause de réimportation". Il sera tout de même possible de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger. Les deux Chambres se sont également accordées sur l'interdiction du blocage géographique privé.

ECOLES POLYTECHNIQUES: il a accepté à l'unanimité une proposition de révision de la loi sur les EPF établie en conférence de conciliation. Le texte clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mercredi.

PESTICIDES: il a maintenu, par 98 voix contre 96 et 1 abstention, une divergence sur les aires de captage des eaux dans le projet visant à protéger les nappes phréatiques des pesticides et qui répond aux deux initiatives parlementaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin. Les cantons devraient être contraints de délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035.

FORMATION PROFESSIONNELLE: il a soutenu à l'unanimité une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter des propositions pour améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons. Il s'agit notamment de donner une plus grande sécurité financière aux cantons, a précisé Philipp Kutter (Centre/ZH).

FORMATION: il a tacitement validé un postulat de sa commission demandant plus de transparence sur le financement de la formation. Le texte pointe en particulier les moyens alloués à la formation professionnelle. Le gouvernement rédigera, avec l'aide des cantons, un rapport sur la question.

HARCELEMENT: il a tacitement validé une motion de sa commission demandant la mise en place d'une campagne de sensibilisation sur le harcèlement dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. Le texte a été soumis au Parlement suite à de nouveaux cas de harcèlement survenus dans les deux institutions. Le dossier passe aux Etats.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La Suisse devrait améliorer son accès aux images satellites. Le Conseil des Etats a donné mardi à l'unanimité son feu vert à un accord-cadre prévoyant une coopération bilatérale avec la France. Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire.

GEOLOGIE: il a tacitement accepté une motion de l'ancien conseiller national Karl Vogler (Centre/OW) pour la "numérisation du sous-sol géologique". Le texte demande au Conseil fédéral de mettre en place un plan d'action visant à assurer les investissements futurs dans les infrastructures souterraines, l'extraction de géoressources et le stockage de déchets. Le texte légèrement modifié repart au National.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a tacitement rejeté une motion de Marco Romano (Centre/TI) demandant plus d'implication du Parlement sur les projets de politique extérieure relevant du droit souple ("soft law"). Une sous-commission a été mise en place pour procéder à une analyse approfondie de la participation du Parlement dans ce domaine et examiner dans quelle mesure il y a lieu de légiférer. Il s'agit d'attendre ses résultats.

POLITIQUE INTERNATIONALE: il a tacitement accepté une motion du National demandant au Conseil fédéral d'analyser les conséquences pour la Suisse d'une marginalisation progressive de l'Union européenne dans un monde dominé par le duopole conflictuel Chine - Etats-Unis. L'analyse géopolitique continue sera intégrée dans une série de rapports déjà prévus, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a tacitement transmis à la commission compétente une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) souhaitant simplifier les procédures d'autorisation de construction hors zone à bâtir. Le Bernois plaide notamment pour l'introduction d'un système décentralisé.

ENVIRONNEMENT: il a tacitement accepté un postulat de Johanna Gapany (PLR/FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le développement des filières de recyclage de déchets en Suisse. L'adéquation avec les règles du droit de l'aménagement et de l'environnement devra être prise en compte.

RECYCLAGE: il a tacitement enterré une motion du National visant à inciter l'utilisation du plastique recyclé pour les emballages de boissons ou de produits nettoyants. Des travaux sont déjà en cours au Parlement pour examiner la question du recyclage dans son ensemble.

TELECOMMUNICATIONS: il a tacitement accepté une motion de sa commission compétente demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales pour assurer la qualité du traitement des appels d'urgence. Après les pannes à répétition de 2020, l'OFCOM avait reconnu que le droit des télécommunications ne fixe pas de niveau minimum pour la qualité des appels d'urgence, ni d'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication d'information du public.

AERONAUTIQUE: il a tacitement accepté une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) demandant que les aérodromes régionaux puissent bénéficier d'un soutien financier pérenne de la Confédération. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord. Le National doit encore se prononcer.

LIGNE DU LÖTSCHBERG: il a transmis à sa commission compétente une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant que les coûts supplémentaires résultant de la rénovation du tunnel de faîte du Lötschberg ne soient pas à la charge du contribuable. L'Office fédéral des transports (OFT) étudie les variantes d'assainissement et la compensation des surcoûts.

POIDS LOURDS: il a tacitement adopté une motion de Joseph Dittli (PLR/UR) visant à soumettre tous les chauffeurs de camions aux mêmes règles. Ils s'agit de garantir la sécurité sur les routes et des conditions de travail juste pour tous les chauffeurs de camions.

TRANSPORTS PUBLICS: il a approuvé par 30 voix contre 8 une motion visant à relever le plafond d'endettement des CFF. L'objectif est d'éviter que des projets immobiliers rentables et importants pour les finances de l'ex-régie fédérale ne soient bloqués.

TRANSPORTS: il a tacitement accepté une motion de Hans Wicki (PLR/NW) demandant que les camionnettes légères utilisées pour le transport professionnel de marchandises soient intégrées au système de la redevance RPLP. Il veut une égalité de traitement avec les camions. Le National doit encore se prononcer.

TRANSPORTS: il a approuvé, par 28 voix contre 5, une motion d'Olivier Français (PLR/VD) souhaitant abaisser la limite d'âge à 16 ans pour les voiturettes. La mesure permettrait une harmonisation avec l'Union européenne et une meilleure protection des jeunes circulant sur les routes par mauvais temps.

Lundi 15 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La loi ne doit pas être durcie pour les réfugiés en provenance de pays où sévissent des courants radicaux. Lors d'une session extraordinaire, le Conseil national a rejeté lundi par 139 voix contre 53 deux motions du groupe UDC l'exigeant. Les mesures demandées vont à l'encontre des principes humanitaires en vigueur, selon la majorité des députés.

TRANSPARENCE: il a soutenu lundi par 136 voix contre 54 un projet de sa commission des institutions politiques pour rendre l'accès aux documents officiels en principe gratuit. Il s'agit d'un changement de paradigme, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui, une demande est soumise à émolument avec un certain nombre d’exceptions, l'idée est d’inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, a ajouté le Valaisan.

TIBET: il a soutenu par 134 voix contre 48 un postulat de sa commission politique extérieur demandant un rapport détaillé sur la situation des Tibétains en Suisse, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la surveillance. Le texte fait suite à la pétition de la Société pour les peuples menacés (SPM), "Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi!". Selon les pétitionnaires, la situation des Tibétains en Suisse est préoccupante et ceux-ci s'inquiètent pour leur sécurité.

AFFAIRE CRYPTO: il a rejeté par 122 voix contre 67 des initiatives parlementaires des groupes socialiste et des Verts demandant l'instauration d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour éclaircir l'affaire d'espionnage entourant l'entreprise zougoise Crypto. La délégation des commissions de gestion du Parlement a déjà fait la lumière sur l'essentiel de l'affaire dans un rapport publié en novembre, a souligné Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom du Bureau. Une CEP parviendrait aux mêmes conclusions.

FLOTTE DE HAUTE MER: il a rejeté par 110 voix contre 77 une initiative parlementaire du groupe UDC demandant l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour examiner la gestion des cautionnements des navires de haute mer. Un examen exhaustif a déjà été fait, a souligné Edith Graf-Litscher (PS/TH). Une CEP n'est donc pas nécessaire.

LOBBYISME: il a rejeté par 122 voix contre 68 une initiative parlementaire de Regula Rytz (Verts/BE) demandant plus de transparence sur les activités de lobbyisme au sein du Parlement. La procédure actuelle suffit, selon la majorité des députés.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les femmes devraient travailler jusqu'à 65 ans avant de prendre leur retraite. Le Conseil des Etats a accepté lundi par 31 voix contre 13 le projet de réforme de l'AVS. Il a aussi serré la vis sur les compensations devant accompagner cette mesure. Les compensations devraient être accordées aux femmes nées entre 1959 et 1967 si la réforme entre en vigueur en 2022. Mais par 19 voix contre 12 et 13 abstentions du camp rose-vert, les sénateurs ont intégré un modèle "en trapèze", moins généreux que le Conseil fédéral.

CORONAVIRUS: il s'est de nouveau montré plus restrictif que le National sur la loi Covid-19, notamment sur la définition des cas de rigueur. Pas question de changer les règles en cours de route. Une entreprise doit être considérée comme un cas de rigueur si elle affiche un recul de 40% de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle. Les députés veulent eux abaisser la limite à 30%.

Jeudi 11 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les entreprises doivent obtenir plus facilement une aide pour cas de rigueur. Le National a tenu jeudi, par 111 voix contre 78, à élargir le cercle des bénéficiaires.

FINANCES FEDERALES: après le Conseil des Etats, il a adopté par 142 voix contre 51 une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales. Avec cette révision, les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus.

CRISE BANCAIRE: il est tacitement entré en matière sur le projet révision de loi sur les banques du Conseil fédéral. Il veut y apporter quelques modifications, sur lesquelles il votera la semaine prochaine. Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement.

Mercredi 10 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La recherche médicale peut souffler. Les expérimentations animales ne doivent pas être interdites en Suisse, comme le demande une initiative populaire. Le National a tacitement rejeté le texte et dit non à un contre-projet.

COUTS DE LA SANTE: il s'est un peu rapproché des Etats sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, mais pas sur les projets pilotes, dans Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a notamment affirmé sa volonté d'avoir une liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie.

PEAUX DE REPTILES: il a accepté par 110 voix contre 78 une motion de Martina Munz (PS/SH) demandant d'introduire une obligation de déclarer les peaux de reptile et les produits qui en sont issus comme les bracelets de montre. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE: il a accepté mercredi par 118 voix contre 66 une motion de Lorenz Hess (Centre/BE) demandant au Conseil fédéral de modifier les lois pour garantir que le dossier électronique du patient puisse être une partie intégrante du contrat dans les formes particulières d'assurance relevant de la loi sur l'assurance maladie. Cela pourrait créer des incitations pour l'utilisation du dossier électronique, estime le motionnaire.

FORETS: il a donné tacitement son aval à une motion du Conseil des Etats demandant d'encourager et de financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Une enveloppe de 25 millions de francs sur quatre ans est prévue. Le National veut aller plus loin que le Conseil des Etats. Il propose que les crédits supplémentaires soient débloqués pour l'année en cours en cas de besoin.

ENERGIE: il a soutenu tacitement une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération doit soutenir le développement des installations de biomasse en Suisse. Celles-ci servent à produire de l’électricité, du gaz, des carburants ou de la chaleur. Elles représentent un quart de la production d'énergies renouvelables.

CLIMAT: il a adopté par 123 voix contre 54 mercredi une motion des Etats demandant que les importateurs de petites marques automobiles ou de marques de niche répondent aux mêmes exigences en matière de réduction des émissions de CO2 que les grandes marques. Actuellement, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont différents pour les petites marques et les marques de niche, comme Ferrari, Lamborghini ou Chevrolet.

ACCUEIL EXTRA-FAMILIAL: il a rejeté par 98 voix contre 85 une motion socialiste demandant un plan d'accueil extrafamilial national pour les enfants de trois mois jusqu'à la fin de l'école obligatoire. La Confédération a déjà mis 370 millions de francs dans un programme d'impulsion qui vise à la création de places d'accueil et qui a été renouvelé déjà à trois reprises. Le programme est prévu jusqu'en 2023.

LOUP: il a soutenu par 136 voix contre 36 une motion de sa commission afin de réguler rapidement les populations de loups. Le texte vise à exploiter la marge de manoeuvre prévue par l'actuelle loi sur la chasse. L'objectif est de mettre en place les mesures proposées d'ici cet été.

EAU POTABLE: il a accepté par 130 voix contre 50 une motion du Conseil des Etats demandant l'amélioration de la protection de la nappe phréatique et de l'eau potable. Le texte exige que les cantons définissent des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale afin de limiter la pollution dans l'eau potable.

CONTRACEPTION: il a rejeté par 121 voix contre 68 une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant le remboursement intégral pour les jeunes jusqu'à 25 ans de tous les moyens de contraception. Pour la majorité, c'est la responsabilité de chacun d'éviter les grossesses non désirées. En comparaison internationale, la Suisse présente en outre de faibles taux d'interruptions de grossesse.

SANTE: il a enterré par 96 voix contre 87 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'une modification de la loi afin d'intensifier la prévention et de reconnaître le syndrome d'épuisement professionnel comme maladie professionnelle. "Il est nécessaire de se créer une base de réflexion pour savoir si oui ou non il faut faire quelque chose", a plaidé le ministre de la santé Alain Berset en vain.

ASSURANCE MALADIE: il a rejeté par 120 voix contre 71 une motion de l'ancien conseiller national Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant qu'il soit possible changer d'assureur-maladie malgré des retards de paiement et un acte de défaut de biens. Un assuré en retard de paiement ne peut pas dans le système actuel changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé les participations aux coûts arriérées et toutes les créances qui découlent d'une poursuite. La motion vise à sortir les personnes concernées de la spirale de l'endettement.

ASSURANCE MALADIE: il a enterré par 140 voix contre 47 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant une assurance-maladie "light" meilleure marché. Le Conseil fédéral est opposé à l'introduction d'un système social de santé à deux vitesses dans lequel seuls les assurés en bonne santé pourraient profiter de primes plus avantageuses.

ASSURANCE MALADIE: il a refusé par 123 voix contre 66 une motion reprise par Thomas de Courten (UDC/BL) demandant que la classification des diagnostics et procédures en ambulatoire soit accélérée. Cette tâche est déjà prise en charge par l'OFSP, a indiqué le ministre de la santé Alain Berset.

MEDICAMENTS: par 93 voix contre 90 et 7 abstentions, il ne veut pas imposer à la Confédération d'agir sur la question des médicaments reconnus efficaces mais non remboursés. Il a rejeté une motion en ce sens de Laurence Fehlmann Rielle (PS/VD) qui revenait sur le cas du Lucentis et de l'Avastin.

MEDICAMENTS bis: il a refusé par 120 voix contre 71 un postulat de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant au Conseil fédéral un rapport les conséquences des "prix de vitrine" utilisé par les entreprises pharmaceutiques pour maintenir artificiellement les prix à un niveau élevé et justifier des prix élevés à l'étranger. "On est pas naïf, et on a bien vu les évolutions de ces dernières années sur ce plan-là", a admis le ministre de la santé Alain Berset. Mais pour régler le problème, il faudra plus de transparence au niveau internationale.

MEDICAMENTS: il a adopté par 108 voix contre 80 un postulat d'Angelo Barrile (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral de présenter quelles mesures visant à freiner la hausse des coûts il entend mettre en place ces cinq prochaines années dans le domaine des médicaments protégés par un brevet.

MEDICAMENTS: il a validé par 137 voix contre 33, une motion de Philippe Nantermod demandant que l'importation parallèle de médicaments en provenance des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) soit élargie. Le motionnaire souhaite ainsi faire baisser les prix des médicaments, jugé trop élevé en comparaison de plusieurs pays voisins. Le dossier part au Conseil des Etats.

MEDECINS SUISSES: il a rejeté par 135 voix contre 52 un postulat de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant des mesures plus efficaces pour augmenter la part de médecins suisses. Le Conseil fédéral a rappelé que plusieurs mesures avaient été prises: le nombre de masters délivrés chaque année en médecine humaine devrait passer de 900 en 2016 à au moins 1400 d'ici 2025. C'est un effort de longue haleine, a rappelé Alain Berset.

VACCINS: il a validé par 180 voix contre 1 une motion déposée en 2019 par Bea Heim (PS/SO) et reprise par Angelo Barrile (PS/ZH) demandant l'amélioration de l'approvisionnement en vaccins ainsi que la simplification des autorisations de mise sur le marché.

POLITIQUE FAMILIALE: il a enterré par 160 voix contre 25 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant une politique familiale ambitieuse pour favoriser la natalité. Pour le ministre des affaires sociales Alain Berset, pouvoir mener en parallèle une carrière professionnelle avec une famille est un meilleur incitatif qu'une politique nataliste. En outre, les aides fiscales qui se limiteraient à l'impôt fédéral direct auraient relativement peu d'impact.

MERINOS: il a rejeté par 102 voix contre 89 une motion des Verts demandant une déclaration obligatoire pour la laine de mérinos soumis au "mulesing", une technique d'ablation de la peau sans anesthésie autour de la queue. Un rapport sur les modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses devrait intégrer d'autres produits d'origine animale.

POLLUTION SONORE: il accepté par 119 voix contre 65 une motion demandant de sanctionner plus simplement et plus efficacement les émissions de bruit excessives émanant du trafic routier. Une minorité UDC s'opposait à la motion de commission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

EQUITHERAPIE: il a transmis tacitement un postulat de la commission de l'environnement pour en savoir plus sur les conséquences de l’autorisation de l’équithérapie et d’autres formes de zoothérapie en zone agricole. Ces activités ne sont en principe pas possibles dans ces zones. Or, les autoriser éviterait que l’équithérapie ne soit pratiquée en zone commerciale ou industrielle, et garantirait que la détention des chevaux soit respectueuse de leurs besoins.

RENTES AVS: il a refusé par 128 voix contre 59 une motion reprise par Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO) demandant que les rentes AI soient prises en compte dans le calcul du montant des cotisations volontaires au pilier 3a. Le but était d'augmenter le capital d'épargne dans ce pilier pour les personnes bénéficiant de l'AI et ayant une activité lucrative à temps partiel. Le Conseil fédéral juge que cette mesure n'a pas lieu d'être.

AGRICULTURE: il a accepté, par 98 voix contre 84 une motion du groupe du Centre demandant que l'allocation maternité soit étendue pour les conjointes des agriculteurs. Les sénateurs ont voté contre l'avis du Conseil fédéral, qui estime que les mesures demandées sont déjà appliquées dans la loi.

MINISTÈRE PUBLIC: il a rejeté par 137 voix contre 49 voix une initiative du groupe UDC demandant la réforme de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Le texte demandait qu'elle soit confiée pour partie au Département fédéral de Justice et police et pour partie au Tribunal fédéral. Actuellement, cette surveillance est prise en charge par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Si les objectifs de la motion sont largement partagés, la voie proposée n'est pas adéquate, a indiqué Siebel Arslan (Verts/BL) au nom de la commission. Le pouvoir de surveillance avait déjà été divisé auparavant et cette solution n’avait pas donné de bons résultats.

SOCIAL: il a rejeté par 115 voix contre 70 voix une initiative parlementaire d'Yvonne Feri (PS/AR) demandant que la garantie des buts sociaux figure dans les messages du Conseil fédéral au Parlement. Ce sont souvent les aspects financiers qui priment et il n'est pas fait mention des aspects sociaux, a regretté Ada Marra (PS/VD). La base légale existe déjà et les outils législatifs nécessaires sont là, a souligné Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le Parlement est encore loin de trouver un compromis sur la loi Covid-19. Les sénateurs se sont opposés mercredi à de nombreuses mesures du National, veillant ainsi à ne pas trop ouvrir les cordons de la bourse.

CORONAVIRUS: il a éliminé la divergence sur les crédits supplémentaires pour aider les entreprises et les chômeurs touchés par la crise du coronavirus. Elle concernait la répartition des coûts avec les cantons. Les Chambres fédérales vont libérer 14,375 milliards de francs, principalement pour l'aide aux cas de rigueur et l'assurance chômage.

CORONAVIRUS: il a renvoyé en commission une motion proposant plusieurs mesures afin de réduire la dette liée à la pandémie du Covid-19. Son but est d'éviter des mesures d'économies ou une hausse des impots.

BLANCHIMENT ET TERRORISME: il a tacitement éliminé la dernière divergence avec le National sur la loi sur le blanchiment d'argent. L'intégrité de la place financière suisse sera quelque peu renforcée. Le projet a toutefois été passablement édulcoré au fil des débats. Les avocats et autres conseillers en seront notamment exclus.

FISCALITE: il a adopté sans opposition un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. Le Conseil national doit encore se prononcer. La révision de la loi en vigueur depuis 1951 vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues.

BANQUES: il a tacitement liquidé une motion demandant de maintenir le seuil d'identification des opérations de caisse à 25'000 francs. Celui-ci sera finalement abaissé à 15'000 francs, comme le veut la FINMA. Cette mesure a pour but de mettre le seuil en conformité avec les normes instituées par le Groupe d’action financière (GAFI).

IMMOBILIER: il a donné suite à une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) pour que les investissements écologiques soient encouragés dès la construction d'un immeuble. Cette mesure devrait permettre aux propriétaires d'investir dans des mesures écologiques dès le début. Le Conseil fédéral est aussi d'accord. Cette motion remplit une lacune, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Hansjörg Knecht (UDC/AG) lui demandant d'étudier les mesures envisageables pour décentraliser les places de travail de l'administration fédérale grâce à la numérisation. Le but est de réduire les surfaces de bureaux et les coûts qui y sont liés grâce au télétravail, au cotravail ou aux locaux partagés.

IMPOT NUMERIQUE: il a renvoyé en commission une motion de Christian Levrat (PS/FR) demandant l'instauration d'un impôt numérique national pour les géants de l'informatique. Le projet doit être réévalué en raison des récentes décisions de l'administration Biden sur cette thématique.

DROITS DES ETRANGERS: il a rejeté sur le fil, par 17 voix contre 16, une initiative cantonale genevoise demandant que la détention de mineurs en vue d'un renvoi vers l'étranger soit interdite en Suisse. C'est la deuxième fois que les sénateurs se penchaient sur la question, après que le Conseil national l'a approuvé de justesse - par 95 voix contre 93 et 6 abstentions - en septembre dernier.

Mardi 9 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

L'élection des juges fédéraux ne devrait pas être revue. Le National ne veut ni de l'initiative sur la justice, ni d'un contre-projet.

CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte du 12e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le document présente la politique générale de la Suisse à l'égard des conventions en mettant l'accent sur celles qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent. Il s'agit du dernier rapport pour la durée de la législature. A l'avenir, le Conseil fédéral présentera l'actualité sur ces conventions sous forme de notes deux fois par année. Il répond à une demande de la commission de politique extérieure.

RAPPORT DE POLITIQUE EXTERIEURE : il a pris acte du rapport de politique extérieure 2020. Le document traite de la crise préoccupante du Covid-19 mais aborde aussi d'autres thématiques telle que l'Europe ou la mise en œuvre de la stratégie de politique extérieure 2020-2023. L'UDC a critiqué la politique étrangère de la Suisse envers l'UE. Les autres partis ont souligné l'importance des relations bilatérales et des grandes orientations de cette politique. Le chef de la diplomatie suisse Ignazio Cassis a plaidé pour plus de courage dans des solutions innovantes: "Notre politique extérieure doit devenir plus agile".

BLOCUS A CUBA: il a accepté par 98 voix contre 89 un postulat de sa commission demandant que la Suisse agisse plus activement contre le blocus imposé par les Etats-Unis à Cuba et envisage de commercer avec ce pays. Une grosse minorité de droite hormis le PLR, ainsi que le Conseil fédéral ont rappelé en vain que la Confédération aide déjà l'île par divers canaux et qu'un rapport public sur la question n'était pas opportun.

SUISSE - CHINE : par 94 voix contre 65, il a accepté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur la politique suisse en matière de droits de l'homme en Chine. La poursuite de cette analyse sera intégrée dans le cadre de la stratégie Chine 2021-2024 et dans le rapport de la Suisse en matière de droits de l'homme 2019-2022, a indiqué le conseiller fédéral Ignazio Cassis. L'UDC et une partie des PLR ont voté contre.

CLIMAT: Il a rejeté par 102 voix contre 81 un postulat de Sibel Arsan (Verts/BL) demandant d'étudier en quoi les changements climatiques ont un impact différent sur les conditions de vie des hommes et des femmes. Le Conseil fédéral aurait également dû indiquer quelles mesures concrètes la Suisse peut prendre pour atténuer, prévenir ou éliminer les effets spécifiques des dérèglements climatiques sur les femmes dans les pays du Sud. "Des mesures ont déjà été prises et continueront à être mises en oeuvre", a pointé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. "Un nouveau rapport n'apporterait pas de nouvelles connaissances."

ENVIRONNEMENT: il a refusé par 101 voix contre 85 de donner suite à une motion de Brigitte Crottaz (PS/VD) demandant que la Suisse adhère à la Convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Il a aussi rejeté par 101 voix contre 84 une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant la création d'une base légale répondant au minimum aux exigences de cette convention. Le Conseil fédéral est favorable à l'orientation de ce texte, mais celui-ci ne pourra déployer ses effets que lorsque les principaux pays maritimes ou dans lesquels sont construits et éliminés les navires (par ex. Chine, Corée, Libéria, îles Marshall, Pakistan, Bangladesh et Inde) l'auront rejoint. Le gouvernement se dit prêt à examiner une adhésion à la convention dès qu'un nombre notable de ces Etats l'auront ratifiée.

SUISSE-UE: il a rejeté par 134 voix contre 52 une nouvelle attaque de l'UDC contre l'accord institutionnel avec l'Union européenne. La Confédération ne devra pas renvoyer le texte à Bruxelles.

SUISSE-CHINE: il a enterré par 102 voix contre 85 une motion de Fabian Molina (PS/ZH) demandant que la Suisse se coordonne avec des partenaires européens importants pour défendre nos intérêts face à la Chine. La majorité et le Conseil fédéral estiment que la Confédération doit poursuivre une politique indépendante.

COOPERATION INTERNATIONALE: il a rejeté par 119 voix contre 67 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) demandant que la Division sécurité humaine chargée de la promotion de la paix et des droits de l'homme soit mieux financée. Le conseiller fédéral Cassis a rappelé que le Parlement n'avait pas demandé de modifier la dotation de cette unité lors du débat sur la coopération internationale 2021-2024.

SPONSORING: il a rejeté par 116 voix contre 70 une motion socialiste demandant une base légale pour encadrer plus strictement le sponsoring afin d'éviter tout dégât d'image. Le DFAE applique depuis le début de l'année de nouvelles règles à Berne et dans tout le réseau extérieur de la Suisse, a rappelé le ministre Ignazio Cassis. L'affaire du pavillon suisse de l'Expo 2020 à Dubaï partiellement financé par le cigarettier Philipp Morris avait montré le caractère délicat de ce type de partenariat.

TRANSPARENCE: il a classé par 100 voix contre 80 une initiative de Regula Rytz (Verts/BE) exigeant que les parlementaires soient soumis à une transparence accrue en matière de revenu. Ils auraient dû déclarer tous les montants perçus dans l'exercice de leurs activités professionnelles et politiques. La majorité a répété que de telles règles, appliquées par le Conseil de l'Europe, n'étaient pas adéquates pour un parlement de milice.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les populations de loups doivent être régulées rapidement. Le Conseil des Etats a soutenu tacitement une motion de sa commission visant à assouplir les ordonnances correspondantes. L'idée est de contrôler l'expansion du loup en Suisse et de rendre possible la cohabitation entre l'homme, les animaux de rente et les grands prédateurs.

ILOT DE CHERTE: il a proposé tacitement une alternative à la "clause de réimportation" voulue par le National dans la révision de la loi sur les cartels. La mention explicite à la réimportation a été supprimée. Il a également soutenu une version légèrement remaniée de la proposition du National pour lutter contre le géoblocage.

ECOLES POLYTECHNIQUES: il a maintenu les trois divergences sur la révision de la loi sur les EPF. Elles portent essentiellement sur les droits de recours. Le dossier passe en conciliation.

PESTICIDES: il a maintenu deux divergences dans les nouvelles dispositions sur les pesticides dans les eaux potables concernant les obligations d'annonces d'aliments pour animaux et les aires de captage. Le dossier retourne au National. Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques et répond aux deux initiatives populaires contre les pesticides soumises au vote en juin.

AGRICULTURE: suivant le National, il a tacitement donné suite à une motion du Conseil national pour la mise en place d'un programme de sorties régulières en plein air pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais, et de soutenir de manière équitable les dépenses occasionnées. La mesure a déjà été mise en œuvre dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2018.

FAUNE ET FLORE: il a tacitement soutenu une motion du National demandant des mesures supplémentaires pour mieux combattre la disparition des insectes. Le texte demande un catalogue de mesures. Des plans d'action sur la biodiversité, la santé des abeilles et les produits phytosanitaires sont notamment exigés. De même que des mesures contre la pollution lumineuse.

PRODUITS CHIMIQUES: il a soutenu par 26 voix contre 14 une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant que les produits chimiques dangereux puissent être réutilisés au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse en circuit fermé. La perspective d'une adhésion de la Suisse au règlement européen en la matière devrait par ailleurs être abandonnée, demande le motionnaire.

HAUTES ECOLES: il a rejeté par 23 voix contre 13 une motion demandant de renforcer l'implication des étudiants dans les processus de décision des hautes écoles suisses. Leurs droits de participation sont déjà très étendus.

AUTOCARISTES: il a tacitement enterré une motion du Conseil national qui demandait une aide spécifique de la Confédération au secteur des voyages en autocar. Pour les sénateurs, cette aide est nécessaire, mais elle doit être accordée dans le cadre des mesures qui ont été prises et celles qui viendront en faveur des cas de rigueur. A l'inverse des transports publics et du fret, la branche n'a pas soutenu dans la même mesure à l'offre de mobilité de base en Suisse.

REGIONS DE MONTAGNE: il a accepté sans opposition une motion du Conseil national pour mieux coordonner les mesures d'encouragement dont bénéficient les régions de montagne. Le Conseil fédéral devra créer un plan d'action quadriennal comprenant en premier lieu des mesures déjà existantes comme les mesures de développement des régions de montagne ou pour les espaces ruraux.

TRANSPORT ROUTIER: il a transmis au Conseil fédéral une motion pour que la Confédération mette en place des conditions favorisant l'acquisition de camions et autres poids lourds roulant sans carburants fossiles. Par cohérence avec la politique de transfert vers le rail, ces véhicules devront bénéficier d'une réduction de la redevance poids lourds liée aux prestations, mais pas d'une exonération.

MARCHANDISES DANGEREUSES: il a tacitement donné suite à une motion d'Isabelle Pasquier (Verts/GE) demandant au ConseIil fédéral de publier les données sur les transports de marchandises dangereuses. Une analyse figurait de 2009 à 2017 dans les rapports bisannuels sur le transfert de la route au rail, mais ce chapitre a été supprimé du rapport 2019, déplore la motionnaire.

ENVIRONNEMENT: il a tacitement validé une motion du conseiller national Marcel Dobler (PLR/SG) demandant une collecte de déchets plastiques coordonnées sur tout le territoire suisse. L'objectif est d'augmenter le taux de recyclage du plastique.

ENVIRONNEMENT: il a approuvé par 26 voix contre 18 une motion visant la réduction des espaces réservés aux eaux dans les zones agricoles dont la délimitation prive les exploitations d'une grande partie de leur production fourragère. Le dossier part au National.

Lundi 8 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La stratégie de déconfinement a occupé lundi une place de choix dans les débats sur la loi Covid-19 au National. Les députés ont finalement refusé de forcer la main au gouvernement.

CORONAVIRUS - BUDGET: il a accepté de libérer huit crédits supplémentaires pour 14,375 milliards de francs, notamment en faveur des cas de rigueur et de l'assurance chômage. Il n'a en revanche pas voulu ajouter 600 millions au crédit de 6,3 milliards destiné aux cas de rigueur comme le souhaitait le Conseil des Etats. Le dossier repasse à la Chambre des cantons.

ADMNISTRATION FEDERALE: il a adopté tacitement une motion de sa commission des finances pour l'aménagement de postes de travail plus durable au sein de la Confédération. Il s'agirait de tirer les leçons des expériences réalisées lors de la crise du Covid-19.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les médecins pourront prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auront ainsi plus facilement accès à ces médicaments. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi à l'unanimité la modification de la loi sur les stupéfiants.

COUTS DE LA SANTE: il a maintenu plusieurs divergences dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Cela concerne les forfaits dans le domaine ambulatoire où il reste une différence et les projets pilotes qui en comptent encore plusieurs. L'objet retourne au National.

SOINS INFIRMIERS: il a finalement accepté d'obliger les cantons à verser une subvention aux infirmières et aux infirmiers en formation pour les encourager à poursuivre leurs études dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". La facturation des prestations sans ordonnance divise cependant toujours les Chambres.

ASSURANCE-MALADIE: il a adopté sur le fil une motion de l'ancien sénateur Filippo Lombardi (PDC/TI) et cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin demandant que les cantons aient un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance-maladie. Le National doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion d'Angelo Barrile (PS/ZH) demandant que les enfants puissent être soignés même si leurs parents ne paient pas leurs primes d'assurance maladie. Le texte vise à ne plus inscrire les enfants sur des listes noires de mauvais payeurs de primes, une pratique qui viole la Convention relative aux droits de l'enfant.

SANTE: il a accepté sans opposition une motion du National demandant que le dossier électronique du patient soit introduit chez tous les professionnels de la santé et prestataires de soins. L’introduction du dossier électronique du patient doit se faire plus rapidement et de manière élargie, a souligné Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

SANTE bis: il a tacitement accepté une motion dans le même sens demandant d'accélérer la numérisation du système de santé. Le texte encourage non seulement la normalisation du dossier électronique du patient mais aussi la télémédecine et la communication par voix numérique entre les patients et les acteurs de la santé.

CORONAVIRUS: il a accepté par 27 voix contre 10 un postulat de sa commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la situation et la prise en charge des patients subissant des séquelles à long terme à la suite d'infection au Covid-19. "L'affaire est très sérieuse", a admis le ministre de la santé Alain Berset. Une série de démarches et de recherches sont déjà en cours, a toutefois précisé le Fribourgeois.

CORONAVIRUS bis: il a approuvé tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé. Le gouvernement doit proposer des mesures appropriées, notamment sur le passage d'urgence au numérique dans le domaine de la santé.

CORONAVIRUS ter: il a rejeté, par 28 voix contre 14, une motion de Marina Carobbio, demandant des mesures d'urgence pour diminuer le risque de pauvreté et le recours à l'aide sociale dans le cadre de la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral a lancé dès le mois de mars un immense programme de soutien à l'économie. Nous avons fait beaucoup de choses", a indiqué Alain Berset.

SECURITE SOCIALE: après le National, il a donné son feu vert à l'unanimité à la nouvelle convention de sécurité sociale signée avec Sarajevo. Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine retournés au pays devraient continuer à recevoir leur rente AVS ou AI.

DONNÉES: Il a tacitement donné suite à une motion de commission demandant de créer un accès centralisé et standardisé aux données et processus numériques de l'ensemble de l'administration fédérale. L’objectif est d’améliorer les échanges entre les autorités fédérales et les autorités d’autres niveaux de l’Etat, l’économie et la société civile (data hub). La pandémie de Covid-19 a mis en évidence la nécessité de progresser dans la numérisation.

PREVOYANCE VIEILLESSE: : il a renvoyé sans opposition à sa commission de la sécurité sociale pour un examen approfondi une motion de Peter Hegglin (Centre/ZG) visant à faciliter le paiement des avoirs de vieillesse d'un faible montant. La loi sur le libre-passage devrait être modifiée pour que les assurés puissent demander le paiement en espèces de leur prestation de sortie si son montant est inférieur à 5000 francs, estime le motionnaire.

VIOLENCES: il a tacitement approuvé une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant l'accès des victimes à une permanence téléphonique de conseils ouverte 24 heures sur 24. La Suisse remplirait ainsi les obligations de la Convention d'Istanbul. Le dossier part au Conseil national.

Jeudi 4 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les produits helvétiques ne doivent pas pouvoir être réimportés à des prix moins élevés que ceux pratiqués en Suisse. Le Conseil national a maintenu jeudi par 111 voix contre 65 la "clause de réimportation" dans la révision de la loi sur les cartels. Par 128 voix contre 47, il a également maintenu l'interdiction du blocage géographique. Le dossier retourne aux Etats.

SURVEILLANCE PARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport annuel 2020 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. Les organes de surveillance se sont penchés sur divers thèmes comme l'affaire Crypto, le dossier électronique du patient ou la pénurie de vaccins en Suisse. La gestion de la pandémie de Covid-19 a occupé une bonne part du temps des commissions. Un chapitre spécial y a été consacré.

ECOLES POLYTECHNIQUES: il a maintenu par 109 voix contre 79 la divergence sur les recours des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et instituts de recherche devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF. Il a également maintenu deux autres divergences sur les recours internes. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

PESTICIDES: il a maintenu deux divergences dans les nouvelles dispositions prévues sur les pesticides. Il s'oppose aux propositions d'assouplissement du Conseil des Etats concernant les obligations d'annonce d'aliments importés et les aires de captage d'eau potable. La Chambre des cantons devra à nouveau se prononcer.

CORONAVIRUS: il a transmis par 130 voix contre 54 une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour réduire la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales en ce qui concerne les biens essentiels. La crise du coronavirus a mis en lumière la dépendance de la Suisse envers l'étranger, notamment avec la pénurie de masques ou de médicaments.

CORONAVIRUS bis: il a tacitement rejeté une motion de Thomas Minder (Ind./SH) proposant que la Suisse fabrique elle-même des produits de première nécessité ou fixe des obligations en matière de réserves suffisantes. Une telle mesure n'est pas viable en Suisse, a estimé Martin Candinas (Centre/GR). Une adaptation des instruments existants est plus judicieuse que l’introduction d’une obligation de produire certains biens en Suisse.

POLITIQUE ECONOMIQUE: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2020. En comparaison internationale, l'économie suisse a bien résisté en 2020, année de pandémie. L'objectif premier du Conseil fédéral a été de maintenir les frontières ouvertes durant la crise afin d’assurer l’approvisionnement de la Suisse et de son développement économique, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le Covid-19 restera un défi majeur en 2021. Les députés ont approuvé sans opposition trois arrêtés fédéraux concernant des accords économiques internationaux et les mesures touchant le tarif des douanes prises en 2020.

POSTES VACANTS: Il a liquidé par 143 voix contre 31 une motion du conseiller aux Etats Beat Rieder (Centre/VS) qui voulait faciliter l'engagement des travailleurs saisonniers. Le Valaisan demandait la suppression de l'obligation d'annoncer un poste si l'intervalle entre l'ancien et le nouvel engagement d'une même personne n'excède pas douze mois.

SANTE: il a enterré par 98 voix contre 92 une motion du Conseil des Etats qui voulait permettre la formation de plus de médecins en Suisse. L'objectif était de répondre à la pénurie engendrée par la pandémie du Covid-19.

ASSURANCE-CHOMAGE: il a soutenu par 115 voix contre 60 une motion du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU) demandant plus de transparence dans les accords de prestations entre les caisses d'assurance-chômage et le Secrétariat d'Etat à l'économie. Le système forfaitaire pour décompter les frais d'administration sera abrogé. Le Conseil fédéral et la gauche étaient opposés à ce texte.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La Confédération doit prendre en charge une part plus importante des coûts liés aux mesures de soutien pour les entreprises. Et les indemnités chômage être prolongées. Les sénateurs ont modifié jeudi la loi Covid-19 en ce sens.

BUDGET: Il a approuvé à l'unanimité un supplément budgétaire de 15,975 milliards de francs destiné aux nouvelles mesures de lutte contre le coronavirus. Le Conseil fédéral avait demandé 14,325 millions. La Chambre des cantons y a ajouté 600 millions devant permettre d'augmenter la part de la Confédération aux coûts des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises présentant un chiffre d'affaire annuel inférieur à cinq millions de francs. Les sénateurs ont aussi prévu 50 millions de francs supplémentaires en faveur de la relève sportive et du sport populaire.

Mercredi 3 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les partis devraient déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Et les sénateurs être également soumis à la transparence. Le National a modifié mercredi le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence en ce sens.

CORONAVIRUS: par 97 voix contre 90 et 6 abstentions, il a adopté une déclaration mettant la pression sur le Conseil fédéral pour qu'il assouplisse rapidement les mesures contre le coronavirus. Le texte exige notamment la réouverture le 22 mars des restaurants, ainsi que les lieux culturels, de divertissement, de sport et de loisirs. La règle des cinq personnes doit être levée immédiatement.

ASSURANCE MALADIE: il a éliminé les dernières divergences dans une nouvelle loi sur la transmission des données des assureurs-maladie à l'OFSP. La protection de la personnalité sera améliorée lors de la récolte des données.

SOINS INFIRMIERS: il a maintenu deux divergences dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts". Par 115 voix contre 72, il veut obliger les cantons à verser une subvention aux infirmiers en formation pour les encourager à poursuivre leurs études. Par 109 voix contre 84, il s'est opposé à la condition apportée par les sénateurs sur la facturation des prestations. Le dossier retourne aux Etats.

JUSTICE: il a entamé l'examen de l'initiative sur la justice. Aucune décision n'a été prise. Mais le texte a peu de chances d'être soutenu. Tous les partis s'y sont opposés.

ASSURANCE INVALIDITE: il a tacitement accepté une motion du Conseil des Etats demandant que l'assurance invalidité couvre les frais de chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. De nombreuses demandes ont été déposées auprès des offices de l'AI, notamment pour des cas d'épilepsie. Le Conseil fédéral pourra élaborer un projet.

SANTE: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats visant à tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19 pour le système de santé suisse. Il s'agirait de se concentrer sur la situation dans quatre domaines: la structure de l’offre de soins, la numérisation, le financement des coûts indirects et l’application du plan de pandémie.

PRODUITS DU TERROIR: il a soutenu sans opposition l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne. Les produits suisses bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue, comme la viande des Grisons, ou la Tête-de-Moine, devraient être mieux protégés à l'étranger.

FAUNE ET FLORE PROTEGEES: il a soutenu sans opposition la révision de la loi visant à protéger les espèces menacées d'extinction. Les cas graves de commerce illégal d’espèces animales et végétales protégées seront plus sévèrement punis.

BOULANGERIE: il a approuvé par 166 voix contre 14 voix et 3 abstentions une motion qui veut obliger les boulangeries et autres commerces vendant du pain à déclarer le pays de provenance à un endroit visible pour les clients. Pour les produits transformés, tels que les sandwichs, il s'agirait de déclarer le pays de production du pain. Le texte vise plus de transparence sur la provenance de ce produit de plus en plus importé en Suisse.

EGALITE: à l'instar du Conseil des Etats, il a adopté par 115 voix contre 69 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant que les statistiques et les études de la Confédération tiennent mieux compte des questions de genres. Une perspective sexospécifique permettrait au législateur d’identifier avec davantage de précision quel impact a une mesure sur les hommes et les femmes et quelles lacunes pourraient encore être comblées.

STATISTIQUES: il a enterré par 106 voix contre 85 une motion de sa commission demandant d'établir des statistiques sur l'invalidité et la mortalité prématurée selon la profession et la classe sociale. Le Conseil fédéral n'a pas dénié l'intérêt de tels chiffres pour les assurances sociales, mais cela nécessiterait d'énormes travaux de mise en oeuvre.

NATURALISATION: il a finalement renoncé à introduire l'obligation de tenir un procès-verbal lors des procédures de naturalisation comme le demandait une initiative parlementaire socialiste. Par 126 voix contre 64, il n'a pas donné suite à celle-ci. Mais la question mérite encore des éclaircissements. Sa commission a donc déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’étudier la manière de garantir la transparence lors de ces entretiens.

TRANSFERTS D’ACTIONS : il n'a pas donné suite par 160 voix contre 26 à une initiative parlementaire de la Lega demandant d'interdire le transfert d'actions à des tiers d'une société économiquement inactive. La majorité estime que ce système peut être pratique pour des petites entreprises ou des start-up. Cela évite des frais conséquents de création de société. Il faut plutôt développer les moyens pour combattre les éventuels abus.

DIVORCE : il n'a pas donné suite par 117 voix contre 68 à une initiative parlementaire UDC demandant d'adapter à l'évolution de la société les dispositions sur la rente d'entretien en cas de divorce. Le texte demandait de limiter l'obligation d'entretien à deux ans au plus en l'absence de contrat entre les époux et de limiter la rente au minimum vital.

ALIMENTATION: il a donné suite par 120 voix contre 66, à une initiative de Laurent Wehrli (PLR/VD), pour que la Confédération et les cantons promeuvent à l'école un enseignement de l'alimentation. Le programme mis en place reprendrait le modèle de Jeunesse et Sport.

DROIT D'AUTEUR: il a donné suite par 119 voix contre 65 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VD) demandant une abolition de la redevance perçue sur les droits d'auteur dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons. L'utilisation dans ces cas devrait être considérée comme une utilisation privée.

EGALITE: il a refusé par 105 voix contre 83 l'initiative de Claudia Friedl (PS/SG) demandant l'instauration d'un quota d'au moins 30% pour la représentation parlementaire en Suisse et à l'étranger. Le projet avait pour objectif de garantir une égalité homme-femme plus grande.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La Confédération va continuer à cautionner la construction de logements d'utilité publique. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté par 36 voix contre 2 de libérer un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour 2021-2027.

PESTICIDES: il a maintenu plusieurs divergences en matière de nouvelles normes sur les pesticides. Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques. Il s'inscrit dans le cadre de la votation en juin sur les deux initiatives populaires contre les pesticides. Le projet retourne au National.

TOURISME: il a accepté par 28 voix contre 17 une motion de Hans Stöckli (PS/BE) demandant que les hôtels dans l’Arc alpin puissent bénéficier d’un programme d’impulsion pour la rénovation d'une durée limitée. Le National doit encore se prononcer.

SUISSE - ROYAUME-UNI: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National pour passer à une stratégie "build the bridge" et faire suite à la stratégie "mind the gap" pour les relations avec le Royaume-Uni après le Brexit. La motion demande la signature d'un accord de libre-échange de deuxième génération afin de développer de nouvelles opportunités commerciales.

VITICULTURE: il a enterré par 25 voix contre 14 une motion de Marianne Maret (PDC/VS) visant à aider le secteur de la viticulture. Son texte demandait que les importateurs de vins étrangers soient obligés de commercialiser aussi des vins suisses. La majorité estime qu'il n'y a pas lieu de modifier les règles d'importation.

TRAVAIL FORCE: il a rejeté par 25 voix contre 13 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) visant à interdire l'importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé. La Suisse est déjà active à ce niveau, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle a notamment ratifié plusieurs conventions internationales contre le travail forcé. Les interdictions d'importation sont par ailleurs des mesures commerciales restrictives radicales qui sont interdites par le droit de l'OMC.

SOUTIEN CONTRE LE GEL: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National pour mieux soutenir les vignerons et les arboriculteurs contre le gel. Le texte de Jacques Bourgeois (PDC/FR) déposé après les importants dégâts du printemps 2017, demande que la question de la participation de l'Etat au paiement des primes assurant les risques naturels soit étudiée.

Mardi 2 mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national a approuvé mardi par 111 voix contre 67 le paquet d'aide aux médias, au bout d'un débat de plus de cinq heures. Il a accepté une aide 120 millions pour le financement indirect de la presse, ainsi que 30 millions pour les médias en ligne. Il a également décidé de restreindre la publication de textes en ligne par la SSR.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

L'initiative populaire "99%" pour taxer les 1% des Suisses les plus riches va trop loin. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mardi par 32 voix contre 13 l'initiative des Jeunes socialistes, sans lui opposer de contre-projet. Le Parlement s'aligne sur la position du gouvernement.

ADMINISTRATION FEDERALE: après le National, il a approuvé à l'unanimité un paquet de mesures visant à soulager les finances fédérales. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes, et le gouvernement devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'Etat.

FISCALITÉ: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les entreprises puissent constituer des provisions pour la recherche et le développement à hauteur de 80% du bénéfice soumis à l'impôt fédéral direct. La mesure profiterait surtout aux grandes entreprises, et pas aux PME. Les sénateurs ont jugé plus efficace la déduction fiscale introduite dans le cadre de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), acceptée par le peuple en mai 2019.

IMPÔT SUR LA FORTUNE: il a tacitement enterré une motion du National visant à atténuer l'impôt sur la fortune concernant les participations d'au moins 10% du capital d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, il n'y a pas lieu d'agir au niveau fédéral. La question relève plutôt des cantons.

TABAC: après le National, il a tacitement adopté une motion, exigeant que les fumeurs de cigarettes électroniques n'échappent pas à l'impôt. La douloureuse devrait toutefois être moins salée que pour les cigarettes traditionnelles.

SPIRITUEUX: il a accepté, par 35 voix contre 7, une motion du National, demandant que la Régie fédérale des alcools ne fasse pas payer les examens des projets publicitaires de l'industrie des spiritueux. Le texte est nécessaire, aux yeux des sénateurs, pour éviter de laisser aux auteurs de publicité de juger seuls des cas où leur publicité ne serait pas manifestement conforme à la loi sur l'alcool.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Thomas Minder (Ind./SH) visant à interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres des entreprises de la Confédération et de celles qui lui sont liées. L'objectif du texte pourrait être atteint à travers la modification d'autres actes. Il faut attendre leur traitement avant de pouvoir s'exprimer sur le sujet, ont estimé les sénateurs.

ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a tacitement transmis une motion demandant un monitoring des candidatures aux postes vacants dans l’administration fédérale. Le Parlement veut savoir si la sous-représentation des minorités linguistiques est due au manque de candidats. La mention du canton d'origine pourrait permettre de rééquilibrer la représentation des communautés linguistiques. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec cet effort de sensibilisation.
Il a donné son feu vert à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn. Il a fait de même avec des protocoles modifiant celles avec le Koweït, le Liechtenstein, Malte et Chypre. Les cinq textes ont été adoptés à l'unanimité.

DESSERTE POSTALE: Il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 le délai de traitement d'une initiative du canton du Jura demandant le maintien du service universel de la Poste. Le Jura demande entre autres que la Commission fédérale de la Poste (PostCom) ne fasse plus seulement des recommandations, mais prenne des décisions sujettes à recours. Les citoyens devraient pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office.

ENVIRONNEMENT: Il a refusé sans opposition de donner suite à cinq initiatives cantonales demandant l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion. Le Parlement a déjà pris en compte cet objectif dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Le projet entrera en vigueur début 2022 s'il est accepté en votation populaire le 13 juin, a rappelé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Ces initiatives avaient été déposées par le Valais, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Lucerne. Le National doit encore se prononcer.

CORONAVIRUS: il a tacitement rejeté une initiative du canton du Jura, demandant la création d'un fonds fédéral d'aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourdement impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Une grande partie des revendications du texte ont déjà été satisfaites à travers différentes mesures de soutien, selon les sénateurs.

Lundi 1^er mars 2021

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les avocats et autres conseillers ne seront pas assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. Le National a accepté lundi, par 123 voix contre 67, un projet de révision édulcoré. Il a toutefois apporté une modification au texte, qui repasse au Conseil des Etats.

IMPÔTS: il a maintenu par 135 voix contre 51 une divergence dans le projet du Conseil fédéral sur la numérisation de la procédure fiscale. Il veut obliger les cantons à proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite.

IMPÔT ANTICIPÉ: il a approuvé par 146 voix sans opposition et 40 abstentions la prolongation de l'exonération des instruments émis par les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Ils devraient être exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ANTIGASPILLAGE: il a tacitement rejeté une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG) sur le gaspillage alimentaire. Le motionnaire souhaitait rendre le don de denrées alimentaires fiscalement avantageux pour les entreprises et ainsi les dissuader de jeter de la nourriture.

MARCHES PUBLICS: il a tacitement accepté une motion du conseiller aux Etats Benedikt Würth (PDC/SG) pour que la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement soient garanties lors d'adjudications de marchés publics. Ce critère devrait figurer à l'avenri dans les appels d'offres des entreprises de la Confédération.

HARCELEMENT: il a accepté par 136 voix contre 49 un postulat de sa commission demandant que tout abus survenu dans les établissements sous contrôle de la Confédération puisse être signalé auprès d'une cellule d'aide nationale indépendante. Le Conseil fédéral était opposé, estimant qu'il existait déjà suffisamment d'organes de médiation pour les employés.

CORONAVIRUS: il a adopté par 117 voix contre 59 une motion de sa commission de l'économie visant à soulager les secteurs touchés par la crise du coronavirus. Les entreprises devraient pouvoir déduire des impôts pendant dix ans au lieu de sept ans les pertes réalisées à partir de 2020. Cette mesure pourrait les aider à se relancer dès qu'elles auront renoué avec les bénéfices.

TELETRAVAIL: il a accepté par 139 voix contre 50 une motion de Marco Romano (PDC/TI) visant à modifier le cadre légal, afin de reconnaître le télétravail au sein de l'administration fédérale comme un droit. La Confédéraation doit jouer un rôle modèle dans ce domaine. Seule l'UDC était contre. Le Conseilmdes Etats doit encore se prononcer.

ECONOMIE DE CO2 : il a enterré par 124 voix contre 54 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant que la température ambiante des bâtiments de la Confédération ne dépasse pas 20 degrés en hiver, ceci afin de réduire les rejets de CO2. La Confédération mène un programme environnemental qui a déjà permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 28% par équivalent plein temps entre 2006 et 2016 au sein de l'administration fédérale.

BNS: par 109 voix contre 79, il a rejeté un postulat de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant de revoir la répartition des bénéfices de la BNS et de l'adapter à la réalité des chiffres. La redistribution a déjà été augmentée de 4 à 6 milliards, a contré le ministre des finances Ueli Maurer.

FISCALITE: il a rejeté, par 104 voix contre 80, une motion de Kurt Fluri (PLR/SO) exigeant que les personnes ne travaillant pas dans leur canton de domicile soient partiellement imposées dans le canton où ils sont employés. Il ne faut pas créer une inégalité avec les pendulaires, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer.

DÉFENSE: il a accepté par 106 voix contre 78 une motion pour arrêter le processus de vente de RUAG Ammotec, spécialiste des munitions du groupement d'armement. Le Conseil fédéral prend non seulement le risque de devoir supprimer des emplois en Suisse, mais il met également en danger la sécurité des approvisionnements en munitions, a défendu David Zuberbühler (UDC/AR). Les Etats, qui avaient refusé une motion similaire en juin, doivent encore se prononcer.

ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a accepté par 106 voix contre 78 une motion de Marco Romano (PDC/TI) pour que le Conseil fédéral présente chaque année un rapport détaillé sur la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale. Le texte passe au Conseil des Etats.

IMPÔTS DES FRONTALIERS: il a enterré par 102 voix contre 80 une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant de renégocier l'accord avec la France sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a annoncé que des pourparlers allaient commencer avec la France dans les prochaines semaines sur la question. En outre, les retards dans les paiements ont été réglés.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les polices pourront mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté lundi sans opposition un projet d'interopérabilité permettant de croiser les données et de repérer plus vite les criminels dans le but de renforcer la sécurité de la Suisse.

TERRORISME: par 37 voix contre 5 et 1 abstention, il a rejeté une motion du National demandant que les personnes de retour du djihad faisant partie ou soutenant une organisation terroriste soient placées en détention préventive sans délai. Pour la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, le droit en vigueur répond déjà à cette demande.

SUISSE-INDONÉSIE: il a approuvé sans opposition un traité bilatéral d'entraide judiciaire avec l'Indonésie. L'accord, signé le 4 février 2019, doit permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux Etats. Il renforcera la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption.

TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AI) demandant d'étudier les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur le Tribunal fédéral. L'objectif serait de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et d'améliorer la protection juridictionnelle. Le Conseil fédéral soutenait ce postulat.

DROIT PÉNAL: il a tacitement adopté une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) chargeant le Conseil fédéral de proposer une réforme de la peine privative de liberté à vie. Actuellement, une personne condamnée à la prison à vie peut bénéficier d'une libération conditionnelle après 15 ans en cas de pronostic favorable. L'écart est faible avec une personne condamnée à 20 ans de réclusion (13,3 ans). La différence entre les deux délais n'est pas adéquate et devrait être augmentée, a argué M. Caroni.

ASILE: il a approuvé par 25 voix contre 16 et 1 abstention une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant au Conseil fédéral de négocier des renvois vers l'Algérie par la voie maritime. Selon le Lucernois, l'Algérie compte parmi les cinq principaux Etats de provenance des requérants et est la première sur la liste des renvois pendants (557 cas au 31 octobre dernier).

ASILE: il a enterré par 27 voix contre 14 une motion d'une commission du National demandant de donner aux réfugiés victimes de violences un accès aux soins nécessaires. Les sénateurs ont estimé que le Conseil fédéral avait déjà pris des mesures répondant aux objectifs de la motion.

ASILE: Il a enterré par 24 voix contre 18 et 3 abstentions une motion du Conseil national demandant que les requérants d'asile qui reçoivent une décision négative durant leur apprentissage puissent achever leur formation professionnelle avant de quitter la Suisse. Cette motion faisait suite à une pétition déposée fin 2019 par l'association "Un apprentissage - un avenir", munie de plus de 10'500 signatures. Pour la majorité des sénateurs et le Conseil fédéral, la procédure accélérée introduite en mars 2019 vise à aboutir dans la plupart des cas à une décision définitive - voire à un renvoi - dans les 140 jours. Elle ne devrait donc pas laisser le temps aux requérants de commencer une formation.

Les séances en bref (Keystone-ATS) – Session de printemps 2021

Le Parlement en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États et l'assemblée fédérale en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

Le Conseil national en bref

Le Conseil des États en bref

writeResource("Res.brandingAccessibilityLabelSideContent", Res.brandingAccessibilityLabelSideContent);

writeResource("Res.brandingAccessibilityLabelFooterNavigation", Res.brandingAccessibilityLabelFooterNavigation);