L'auteur de la motion demande au Conseil Fédéral d’intervenir auprès des prestataires de soins dans le but de  :

- de combattre l'usage détourné des médicaments pour obtenir une soumission chimique des victimes.

- de combattre les mauvaises pratiques des prestataires de soins induisant un approvisionnement involontaire du marché noir

La soumission chimique est un fléau et une perversion qui induit chaque année des drames dont les victimes porteront les stigmates physiques et psychologiques durant une vie entière. Les actes criminels, qui découlent de cette usage détourné étant des viols et actes de pédophilie pour l’essentiel. Des violences volontaires, ainsi que des vols, sont également réalisés, après avoir préalablement « administré » ces médicaments aux victimes. Les progrès de la science ne sont certes pas étrangers au développement de ce phénomène, en particulier en raison de l’apparition de substances psychoactives à effet et élimination rapides, et faiblement dosées. La littérature indique des traces de pratique similaires dès le 18^e siècle : la poudre de datura était par exemple utilisée par des brigands parisiens « les endormeurs » : un mélange de tabac a priser et de cette plante était « offert » aux victimes. Les brigands profitants de la vulnérabilité et de l’amnésie antérograde qui en résultaient pour les détrousser. Aujourd'hui ces produits dont l'usage est détourné appartiennent à différentes classe thérapeutiques : anxiolytiques, anti-dépresseurs, antihistaminique dont la surveillance est plus ou moins marqués dans la législation actuelle. La pratique illégale mais pourtant toléré souvent pour le confort du praticien et/ou du patients qui consiste a envoyer par moyen électronique ( photos - Email - WhatsApp) non sécurisé les prescriptions médicales pour ces médicaments  aux patients induit involontairement une alimentation du marché noir. La variation du format des ordonnances entre les praticiens des différents cantons rendent les contrôles difficiles au moment de la délivrance et facilite également la pratique délictueuse.

Il convient d'intervenir auprès des prescripteurs pour les sensibiliser à cette déviance et assurer une uniformité de la pratique des contrôles des différents services cantonaux en la matière. 

Une sécurisation des ordonnances par QR code ou toute autre méthode pour les rendre infalsifiable doit être urgemment mise en place