C'est en mai 1999 que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) avait examiné l'initiative populaire « Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » (98.029) pour la dernière fois. Déposée en 1996, l'initiative a été ajournée lors de la session de juin 1999 pour permettre au peuple de se prononcer sur l'«initiative solaire » et sur la « loi sur une taxe d'encouragement en matière énergétique». La votation populaire a eu lieu le 24 septembre 2000. Cet ajournement est conforme à l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils qui prévoit que si plusieurs initiatives concernant la même question sont déposées auprès de la Chancellerie fédérale, celle déposée la première est traitée en premier lieu dans les délais prescrits ; les autres initiatives populaires sont traitées dans l'ordre où elles sont été déposées, mais dans le délai d'une année à partir de la votation sur la dernière initiative.
Étant donné que trois initiatives - l'Initiative Énergie et environnement, l'initiative solaire et la présente initiative - visent à peu près simultanément à taxer les mêmes énergies, l'initiative dont il est à présent question tombe sous le coup de l'article 28 et doit être examinée par l'Assemblée fédérale en l'espace d'une année depuis la date du vote populaire sur l'initiative traitée en dernier lieu. La date du 23 septembre 2001 se situant en milieu de session (automne 2001), c'est le dernier jour de la session d'été qui est réputé date butoir pour les deux chambres.
La CEATE était saisie de plusieurs propositions de contre-projets.
La CEATE-N a d'abord entendu le secrétaire général du parti des écologistes, qui a expliqué pourquoi son parti ne retirait pas l'initiative. Une analyse VOX a démontré que malgré le rejet de la norme par le peuple, il y a une certaine adhésion de l'opinion au principe de l'instauration de taxes écologiques. Ce changement dans la fiscalité est une étape nécessaire dans l'effort vers une consommation parcimonieuse et rationnelle de l'énergie, comme le stipule la Constitution en son article 89. Les Verts veulent aussi soutenir l'article 73 de la Constitution, qui traite du développement durable, en encourageant le recours à de nouvelles énergies.
Le Conseiller fédéral Villiger a plaidé pour un rejet de l'initiative sans contre-projet, en faisant surtout valoir qu'il faut respecter la décision populaire de septembre dernier. Même si l'instauration de taxes énergétiques doit se poursuivre, le Conseil fédéral rejette tout nouvel article constitutionnel au cours de l'actuelle législature. Il n'a pas l'intention non plus d'introduire une nouvelle norme dans le nouveau régime financier. Il a montré son hostilité au choix de la date de l'initiative, qu'il considère comme particulièrement mal choisie, et il s'oppose à une contre projet. Le Conseil fédéral voit un réel risque de nouvel échec populaire dans le domaine de la réforme fiscale écologique.
La discussion autour des contre-projets a rapidement montré que le moment était peu propice à de nouvelles propositions de textes introduisant les taxes écologiques. La commission peut profiter du temps qui reste jusqu'à l'introduction de la taxe CO2 en 2004 et accompagner activement la concrétisation des mesures volontaires. Elle a rejeté les contre-projets directs par 7 voix contre 14 et une abstention et un contre-projet direct par 5 voix contre 13 et 4 abstentions.
Par 14 voix contre 7 et une abstention, elle a soutenu le Conseil fédéral et recommandé à son conseil de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet.
La commission a discuté en outre du rapport intermédiaire, paru début décembre 2000, sur l'état de la mise en oeuvre de la stratégie « le Développement durable en Suisse ». Ce compte rendu constate trois ans après la définition par le Conseil fédéral d'une stratégie du développement durable que des mesures ont été prises dans la plupart des huit domaines : politique de l'énergie, dépenses fédérales, consommation, mise en oeuvre et contrôle des résultats, engagement international, économie, politique de sécurité et réforme fiscale. La CEATE s'est surtout intéressée aux indicateurs de la durabilité actuellement en élaboration. Les objectifs et les progrès devraient, grâce à ces indicateurs, être mesurables et permettre la comparaison au niveau international. Le directeur de l'OFEFP n'a pas caché que tous les secteurs n'ont pas atteint le même niveau et que le volume de travail restant était assez important.
Par un postulat, la commission a demandé en outre de maintenir les prestations du LFEM dans la Division acoustique/Lutte contre le bruit dans le même cadre. Les travaux pratiques effectués par ce service de renommée internationale ont été de plus en plus souvent sollicités ces derniers temps. la Division acoustique/Lutte contre le bruit du LFEM fournit d'indispensables résultats de recherche et cartes indiquant les zones de bruit.
La commission a siégé le 15 et 16 janvier 2001 à Berne sous la présidence de Doris Stump (PS/SH).
Berne, le 16.01.2001 Services du Parlement