Le principal objet de l'ordre de jour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats était le projet de loi fédérale sur les allocations familiales (91.411 Pa. Iv. Fankhauser, Prestations familiales), que le Conseil national avait adopté le 15 mars 2005 par 100 voix contre 79. Après l'audition de la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), de la présidente de Pro Familia et du président de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), les opinions ont été partagées ; aux yeux des opposants, le projet va trop loin en raison des dispositions par lesquelles les travailleurs indépendants sont englobés dans le système prévu. Actuellement, rappellent-ils, les allocations pour enfants font partie intégrante du salaire alors que le nouveau texte mis au point par le Conseil national préconise la création d'une nouvelle assurance sociale, un élément désormais inacceptable par une grande partie de l'économie. Après une discussion approfondie, la commission a décidé, par 5 voix contre 4 et sans abstention, d'entrer en matière. Elle passera à la discussion par article à sa séance des 27 et 28 juin 2005. Elle a ensuite accepté la prorogation de délai, déjà décidée par le Conseil national, pour l'examen de l'initiative populaire 04.016, « Pour de plus justes allocations pour enfants », par 7 voix contre 2 : fixée d'abord au 11 octobre 2005, la date butoir est reportée d'un an pour que les Chambres puissent avoir connaissance du projet du Conseil national - qui fera office de contre projet - avant de se déterminer sur l'initiative populaire elle-même.
La motion du Conseil national « L'assurance qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé » (04.3624), que le Conseil national avait acceptée le 3 mars 2005 par 85 voix contre 35, charge le Conseil fédéral de consacrer dans la législation le principe selon lequel l'assurance-qualité et la sécurité des patients dans le traitement médical relèvent de la responsabilité de la Confédération. La discussion animée a fait ressortir l'importance croissante de l'assurance-qualité en matière de santé, notamment en rapport avec la responsabilité des fournisseurs de prestations. Après avoir limité le champ d'application de la motion au domaine de la LAMal (en modifiant le chiffre 1 du texte), la commission a proposé, par 8 voix contre 0 et une abstention, d'accepter la motion.
La commission s'est également déterminée sur un article de la loi sur les médicaments en examinant deux initiatives cantonales - de Genève et du Valais - visant à modifier l'art. 33 de la loi en question (03.308, Iv. ct. Genève et 03.310 Iv. ct. Valais. Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33). En effet, cet article interdit expressément que des avantages financiers soient promis ou accordés pour la prescription ou la remise de médicaments; or, se conformant à ce nouvel article, les entreprises pharmaceutiques ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi au début de 2002, diminué les rabais qu'elles accordaient jusque là aux hôpitaux, ce qui a eu pour effet une forte augmentation du prix des médicaments dans les hôpitaux. Les deux Chambres ayant donné suite aux deux initiatives (le Conseil des Etats le 13 mars 2004, le Conseil national le 4 octobre 2004), la CSSS du Conseil des Etats a été chargée de mettre au point un projet de texte. Dès sa séance du 24 janvier 2005 toutefois, la commission a constaté que la situation s'était calmée. Le problème ayant continué de se résorber, la commission a décidé, par 9 voix contre 1 et sans abstention, de proposer le classement des initiatives. Elle estime qu'une révision ne pourrait être décidée, le cas échéant, que si une pratique juridique s'instaure en la matière.
Après avoir entendu deux représentants de la commission de l'autre Chambre, la commission a approuvé quant à son principe, par 9 voix contre 0 et sans abstention, l'Iv. Pa. CSSS-N (05-05) sur la révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup). La CSSS du Conseil national peut donc poursuivre son travail conformément à l'art. 109 de la loi sur le Parlement ; par son initiative, elle demande une révision de la LStup pour que, parmi les différentes dispositions du projet ayant échoué le 16 juin 2004, ceux des éléments qui sont susceptibles de rallier une majorité (notamment la politique des quatre piliers, la prévention et la thérapie, la protection de la jeunesse, les tâches de la Confédération) soient rapidement inscrits dans le texte de loi. Il est demandé que parallèlement, la question du cannabis soit reprise et que des propositions soient élaborées. A ce sujet, la commission s'est également penchée sur une pétition de la « Schweizerische Hanf Koordination » intitulée « Pour une politique du chanvre conforme à la réalité »: après une longue discussion, elle a décidé d'en prendre acte sans y donner suite ; si elle adhère largement aux préoccupations exprimées dans le texte, elle renonce à déposer sa propre intervention afin de tenir compte des travaux effectués par le Conseil national.
La commission a par ailleurs pris acte d'un rapport oral sur les travaux de la sous-commission LAMal concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Financement des hôpitaux (04.061). La sous-commission a élaboré un concept pour un système de financement qui n'aurait aucune incidence sur la concurrence et qui serait orienté sur les prestations; l'objet figurera à l'ordre du jour de la séance des 27 et 28 juin. La sous-commission propose de compléter ce modèle par un ajustement de la compensation des risques. A l'issue d'une longue audition sur différents modèles (modèle d'hospitalisation, modèle de morbidité, pool des hauts risques) la commission a décidé à l'unanimité de charger sa sous-commission de présenter également des propositions pour une compensation des risques.
Au cours de l'examen de la loi sur les transplantations, la CSSS du Conseil des Etats s'était longuement penchée sur une question, celle des compétences des autorités fédérales lors de contrôles dans le domaine de la santé. (04-29) ou, plus précisément, de la protection des intéressés lors de ces contrôles. Ce problème a été repris en commission le 14 février 2005 et discuté en relation avec un rapport circonstancié du DFJP. Par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a adopté un projet de texte en vue d'une motion de la commission (cf. annexe).
Enfin, la commission a approuvé, par 9 voix contre 0, la proposition de postulat de la commission qui vise à ce que le Conseil fédéral soit chargé d'examiner l'engagement des fonds pour la prévention en matière de santé (cf. annexe).
La commission a siégé les 2 et 3 mai 2005 à Berne sous la présidence de sa vice-présidente Erika Forster (PRD, St-Gall). Ont été entendus par la commission :
au sujet des allocations familiales: Mme Ruth Lüthi, conseillère d'Etat, présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Mme Michéle Berger-Wildhaber, présidente de « Pro Familia », M. Jürg Krummenacher, président de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) ;
au sujet de la compensation des risques: M. Konstantin Beck, privatdocent à l'Université de Zurich, Yves Eggly, professeur assistant à l'Université de Lausanne, M. Lucien Gardiol, de l'Université de Lausanne, MM. Andreas Bührer et Philip Baumann, « Managed Partner Blue Care », Winterthour.
Berne, le 04.05.2005 Services du Parlement