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Approbation de la loi sur la géoinformation - Réduction des émissions des voitures de tourisme au niveau de l'UE dès 2012

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a adopté à l'unanimité la loi sur la géoinformation. Elle a en outre traité plusieurs initiatives parlementaires demandant des mesures dans le domaine de l'énergie (interdiction du mode veille sur les appareils électriques, promotion des énergies renouvelables) et de l'environnement (réduction des émissions des véhicules). Dans ce contexte, elle a déposé une motion visant à adapter dès 2012 les règles concernant les émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse au futur dispositif européen.

06.077 n Loi sur la géoinformation

La loi sur la géoinformation doit garantir que des informations géographiques couvrant l'intégralité du territoire suisse seront disponibles, à un coût raisonnable, en vue d'une large utilisation. À cet effet, des normes de droit fédéral à caractère obligatoire doivent être établies au niveau national pour la saisie, la modélisation et l'échange de géodonnées. Cette nouvelle loi vise en outre à améliorer durablement la création de richesse à partir de géodonnées. La commission est entrée en matière sur le projet à l'unanimité. La discussion a notamment porté sur le fait que les géoinformations peuvent facilement être associées à des données personnelles. Il a par conséquent été jugé important que le projet tienne compte des aspects relatifs à la protection des données. Soucieuse d'éviter les travers d'une densité normative excessive, la majorité de la commission ne souhaite toutefois pas introduire le registre des géomètres prévu par le Conseil fédéral. Une minorité de la commission estime en revanche que, dans l'intérêt du client, un tel registre aurait un rôle important à jouer dans la surveillance de la profession. C'est à l'unanimité que la commission a approuvé le projet de loi.

06.450 n Iv. pa. Teuscher. Limitation des véhicules tous-terrains lourds -

Motion CEATE-N. Émissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse

L'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Teuscher vise à ce que les voitures de tourisme produisant en moyenne des émissions de CO2 très élevées par kilomètre parcouru ne soient homologuées que pour des motifs importants et moyennant une autorisation spéciale. Elle demande en outre que la vitesse des voitures de tourisme déjà homologuées dont les émissions de CO2 sont supérieures aux valeurs limites soit limitée à 80 km/h.

La commission estime qu'une telle interdiction serait inappropriée : d'une part, elle violerait des contrats commerciaux internationaux et, d'autre part, le marché suisse est trop restreint pour qu'une réglementation spéciale de ce genre puisse être imposée. Par ailleurs, des mesures limitatives ne devraient pas viser un type de véhicule, mais plutôt la fréquence de son utilisation. Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire - par 12 voix contre 1 et 4 abstentions. En lieu et place, la commission a adopté une motion par 12 voix contre 7, visant à ce que les émissions moyennes des nouvelles voitures de tourisme immatriculées en Suisse soient alignées dès 2012 sur le futur dispositif européen.

06.469 n Iv. pa. Recordon. Interdiction du mode veille sur les appareils à fonctionnement électrique

L'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Recordon vise à interdire le mode veille (stand-by) sur les appareils électriques tels que ceux de l'électronique de loisir et de l'électroménager, à certaines exceptions près. La majorité de la commission considère certes qu'une limitation ou une optimisation du mode veille serait souhaitable, compte tenu du gaspillage énergétique que celui-ci induit et qui, si l'on considère certains appareils très répandus comme les machines à café ou les décodeurs, peut représenter une part non négligeable de leur consommation d'énergie totale. Une interdiction généralisée serait toutefois difficile à mettre en oeuvre à ses yeux, ce qui l'amène à privilégier la conclusion d'accords volontaires avec les fabricants. La commission estime en outre que d'éventuelles nouvelles prescriptions concernant l'efficacité énergétique ne devraient pas se limiter au mode veille, mais s'étendre à l'utilisation en général des appareils électriques. La commission a suspendu les débats pour se pencher, cette fois de manière approfondie, à une prochaine séance sur la consommation d'énergie des appareils électriques, y compris les systèmes d'éclairage.

03.439 n Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires (iv. pa. Kunz)

Adoptée par le Conseil national le 1er mars 2005, cette initiative parlementaire vise à promouvoir les énergies renouvelables, notamment l'utilisation du bois et de la biomasse à des fins de production de chaleur, en affectant à cette opération 2 % des recettes de la TVA provenant de l'ensemble du domaine de l'énergie. Après s'être fait une idée de ce que représenterait financièrement un tel soutien (soit 20 millions de francs par an environ), la commission a décidé de suspendre l'examen du texte et d'attendre que soient d'abord connus les effets sur le développement des énergies renouvelables de la révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité, de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales et du centime climatique. Elle remettra à l'ordre du jour d'une de ses séances le thème de la production de chaleur une fois que le Conseil fédéral aura publié le rapport qu'il consacrera aux perspectives énergétiques 2035.

CEATE 06-14 n Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »

La commission s'est fait présenter par plusieurs représentants de l'Office fédéral de l'énergie le plan sectoriel publié récemment et intitulé « Dépôts en couches géologies profondes ». Ledit plan décrit la procédure et les critères selon lesquels les emplacements sont choisis en Suisse pour de tels dépôts. Ce rapport a déclenché au sein de la commission un débat de fond sur l'énergie nucléaire et les déchets radioactifs. Ont notamment fait l'objet de controverses des sujets tels que la fermeture définitive des dépôts en couches géologiques profondes, la surveillance à long terme, le risque de séisme et la responsabilité de l'exploitant de la centrale par rapport au stockage définitif.

CEATE 06-13 n Rapport établi en réponse au postulat intitulé « Stockage définitif de déchets nucléaires. Effets en surface » (Po. 03.3279, Fehr Hans-Jürg)

Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport établi en réponse au postulat intitulé « Stockage définitif de déchets nucléaires. Effets en surface ». D'après l'Office fédéral de l'énergie, les effets du dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes diffèrent d'une région à l'autre. Pourraient être considérés comme des effets positifs la hausse des chiffres d'affaires, la valeur ajoutée et la création d'emplois dans la région concernée. À l'opposé, des effets plutôt négatifs pourraient en résulter pour l'image d'une région ou pour la vente de produits agricoles dotés d'une appellation d'origine. Certains membres de la commission ont regretté que les effets socio-économiques d'un éventuel incident touchant la population ou l'environnement n'aient pas été mentionnés dans le rapport.

La commission a siégé les 12 et 13 février 2007 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (S/ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid.

Berne, le 13.02.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
Mme Barbara Marty Kälin, présidente de la commission, tél. 078 768 27 08
M. Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 323 03 77

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