Rapport d'étape sur la NLFA n° 22 de l'OFT (situation fin 2006)
La DSN reçoit chaque semestre un rapport de l'OFT qui rend compte de l'avancement des travaux de construction de la NLFA et de l'évolution des coûts. L'OFT a publié le résumé du rapport d'étape sur la NLFA n° 22 (situation fin 2006) le 12 avril 2007. Lors de sa séance, la DSN a eu une discussion approfondie à ce sujet avec le directeur de l'OFT et a pris acte du rapport.
La mise en service commerciale du tunnel de base du SaintGothard est prévue pour 2017. Cette échéance pourrait toutefois connaître jusqu'à 4 ans de retard (risque sur délais) en raison des incertitudes relatives au rythme de percement sur le tronçon de Faido et de la capacité de réaction limitée face aux changements. La DSN soutient ATG dans sa volonté de procéder à une révision de la planification générale au cours de l'année 2007 afin d'améliorer la précision des projections.
La DSN constate que la somme des coûts prévisionnels du projet et des risques sur coûts n'ont pratiquement pas changé par rapport aux estimations avancées par l'OFT à l'automne 2006. Elle se situe actuellement entre 19 et 20 milliards de francs (prix 1998, hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA). Certains risques sur coûts se sont réalisés et figurent désormais dans les coûts du projet. L'OFT estime toujours le montant des frais financiers cumulés du début à la fin du projet (renchérissement, intérêts intercalaires, TVA) à quelque 4 milliards de francs (prix effectifs).
La DSN a été informée que l'OFT considère la projection des coûts du projet comme provisoire et estime le risque sur coûts entre 1,8 et 2,8 milliards de francs (prix 1998, hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA). Cette marge d'erreur résulte du fait que les prévisions de coûts d'ATG pour l'axe du SaintGothard souffrent encore de grandes imprécisions. La DSN ne se satisfait pas de ce manque de pertinence de la projection actuelle des coûts (situation fin 2006). Elle estime que le rapport entre les coûts prévisionnels du projet de l'ouvrage «Axe du SaintGothard» (10,55 milliards) et le risque sur coûts correspondant est élevé. Elle soutient donc les efforts coordonnés de l'OFT et d'ATG pour mener à terme la vérification des risques sur coûts d'ici mi-2007. Les coûts prévisionnels du projet doivent inclure tous les surcoûts les plus probables et la marge d'erreur du risque sur coûts doit être supprimée. Ce travail est indispensable pour pouvoir déterminer le montant du nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA et par là le volume des fonds résiduels qui resteront à disposition pour réaliser les projets de développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB).
Vue d'ensemble sur le FTP et adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA
Le rapport d'étape sur la NLFA n° 22 ne modifie pratiquement pas les projections de la vue d'ensemble sur le FTP visant à déterminer le montant des crédits nécessaires pour la NLFA et à en déduire le montant résiduel pour le ZEB. Le crédit global de la NLFA s'élève à 15,604 milliards de francs (prix 1998, hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA). La comparaison entre ce montant et les coûts prévisionnels du projet additionnés aux risques sur coûts laisse apparaître un déficit de financement de l'ordre de 3,4 à 4,4 milliards de francs. Pour le réduire, le Conseil fédéral propose de renoncer au tunnel de base du Zimmerberg et au tunnel du Hirzel et de réaliser les autres aménagements de l'axe du SaintGothard dans le cadre des projets ZEB. Cette proposition formulée dans la vue d'ensemble sur le FTP permet d'économiser environ 1,1 milliards de francs au titre de la NLFA, mais ne suffit pas à combler entièrement le déficit de financement.
Pour garantir un financement suffisant de la NLFA, le crédit d'ensemble pour la NLFA doit être augmenté et porté entre 17,9 et 18,9 milliards de francs d'ici fin 2008. Cela signifie qu'il resterait entre 4,2 et 5,3 milliards de francs (prix 2006) à disposition pour le ZEB. La différence entre le montant résiduel pour le ZEB calculé sur la base des chiffres fournis dans le rapport d'étape sur la NLFA n° 22 et le montant évoqué dans le projet mis en consultation (4,5 à 5,3 milliards de francs, prix 2006) est donc insignifiante.
Selon la vue d'ensemble sur le FTP, des prestations supplémentaires au titre de la mise en service des tunnels de base du SaintGothard et du Ceneri devraient être financées à hauteur de 145 millions de francs (prix 1998, hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA) par le biais du crédit d'ensemble pour la NLFA. Comme pour le tunnel de base du Loetschberg, ces prestations recouvrent la réalisation d'installations d'entretien, l'alimentation en courant de traction, l'acquisition du matériel roulant et d'appareils d'exploitation et la réorganisation de l'exploitation. Ces prestations faisaient partie de la NLFA dans le projet soumis à votation en 1992 et en avaient été supprimée en 1998 lors du redimensionnement du projet. La DSN exige de plus amples informations de la part de l'OFT dans la perspective de l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA.
La DSN s'exprimera sur les aspects de la vue d'ensemble sur le FTP qui ont un lien direct avec la NLFA dans son rapport d'activité 2006 qui sera publié le 11 mai 2007.
Géologie: perspectives et défis au lot de Faido/Bodio
La DSN a visité le poste multifonction de Faido et a reçu des informations sur place - dans le tunnel - au sujet des difficultés rencontrées, des risques géologiques qui subsistent pour la suite du percement vers le nord, de leurs implications en termes de coûts et de délais ainsi que des possibilités de pilotage du projet (par exemple redécoupage des lots).
Près des deux tiers du système de galeries du tunnel de base du SaintGothard sont excavés. Au deuxième semestre 2007, les travaux de percement devraient commencer à Faido en direction de Sedrun. Il s'agit du secteur du tunnel de base où la couverture rocheuse est la plus épaisse. Les expériences précédentes dans les zones de perturbations géologiques du tronçon de Bodio et dans le poste multifonction de Faido rappellent que le défi géologique et hydrogéologique est permanent (fortes pressions rocheuses avec coups de mine et microséismes, reprises du profil, rythme de percement réduit, couches géologiques aquifères, sécurité des barrages, percement de la dépression de Piora, températures élevées des roches, etc.).
La DSN a félicité l'OFT et ATG pour la transparence de leurs informations vis-à-vis de la haute surveillance du Parlement. Elle a pris note de l'intention d'ATG de procéder à une analyse plus détaillée des risques d'ici le milieux de l'année. Elle va continuer à suivre de près la question des risques géologiques et hydrogéologiques et de leurs répercussions sur la projection des coûts et sur la planification générale.
NLFA dans le canton d'Uri
La DSN s'est aussi rendue à Altdorf, où elle a eu un échange de vues avec une délégation du gouvernement uranais. Il y a notamment été question de la procédure d'approbation des plans du tronçon situé au nord du point d'inflexion (km 98,2), de la planification du projet «montagne longue fermée - Axen» et du rôle futur de la ligne de faîte, après la mise en service du tunnel de base du SaintGothard. La DSN constate avec satisfaction que, sur ces dossiers, la collaboration entre la Confédération et le canton est constructive.
La DSN s'est réunie à Faido (TI) et Altdorf (UR) les 24 et 25 avril 2007 sous la présidence du conseiller aux États Hansruedi Stadler (PDC/UR). Des représentants des autorités fédérales (Office fédéral des transports [OFT], Contrôle fédéral des finances [CDF], Administration fédérale des finances [AFF]), ainsi que le président du conseil d'administration et le CEO d'AlpTransit Gothard SA (ATG) y ont également participé.
Berne, le 27.04.2007 Services du Parlement