En vertu de la Constitution fédérale, les cantons disposent des ressources en eau et peuvent prélever une taxe, dans les limites fixées par la législation fédérale, pour l’utilisation de ces ressources. La loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80) prescrit que la redevance hydraulique annuelle maximale s’élève à 80 francs par kilowatt théorique. Ce montant est inchangé depuis le 1er mai 1997. Le renchérissement basé sur l’indice suisse des prix à la consommation se monte pour la période de mai 1997 à juin 2008 à 12,5%. Dans un avant-projet de modification de la LFH qui met en œuvre l’initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique. Dès 2010, la redevance annuelle maximale se montera à 100 francs par kilowatt théorique; elle se montera à 110 francs de 2015 à fin 2019. Le taux maximal de la redevance hydraulique sera réévalué en temps utile par le Parlement pour la période dès 2020.
L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au 12 janvier 2009. Les prises de position sont à envoyer à l’Office fédéral de l’énergie (Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen). L’avant-projet et le rapport explicatif y relatif peuvent être téléchargés à partir de la page Internet suivante: http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-berichte-parl- org/ed-pa-berichte-parlament-vernehmlassungen/Pages/vernehmlassung-angemessene-wasserzinsen.aspx.
Berne, le 5 novembre 2008 Services du Parlement