La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a poursuivi l’examen de la 11e révision de l’AVS (Mesures relatives aux prestations) (05.093). Après s’être prononcée le 19 février dernier en faveur du relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes et en faveur d’une réduction différenciée des rentes AVS limitée à 10 ans (cf. communiqué de presse du 20 février 2009), la commission s’est penchée sur la coordination du projet avec d’autres lois, notamment avec le système de la prévoyance professionnelle. Elle a en particulier débattu de la question du maintien au travail de l’employé en cas de versement anticipé d’une demi-rente ou d’une rente entière. A l’issue de la dis-cussion par article, la CSSS-E a procédé au vote sur l’ensemble et adopté le projet par 5 voix contre 2 et 3 abstentions. Une proposition visant à scinder l’objet en deux – le pre-mier volet comprenant l’âge de la retraite des femmes et la flexibilisation, et le second, le reste de la révision – a donné lieu à une vive discussion. Soucieuse de garantir la cohésion du projet, la commission a toutefois décidé, par 8 voix contre 2, de rejeter cette proposition. Elle craignait en effet qu’un tel découplage empêche ou retarde l’entrée en vigueur de cer-taines parties du projet. L’examen au Conseil des Etats est inscrit à l’ordre du jour de la ses-sion d’été 2009.
La CSSS-E s’est par ailleurs penchée sur l’iv. pa. Leutenegger Oberholzer «Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage» (07.436 n). Aujourd’hui, la situation est telle qu’un travailleur âgé qui perd son emploi ou souhaite accepter un autre poste peut être contraint par sa caisse de pension de prendre une retraite anticipée s’il a atteint l’âge minimal prévu. Ce travailleur subira alors plusieurs préjudices: la réduction du montant de la rente qu’il aurait dû toucher, l’augmentation de son revenu imposable s’il continue d’exercer une activité lucrative et, enfin, la prise en compte de sa rente s’il fait valoir ses droits à l’assurance-chômage. A l’unanimité, la commission a décidé de donner suite au projet, que le Conseil national avait approuvé par 153 voix contre 1 le 19 mars 2009.
Eu égard à la polémique qui persiste autour de la baisse des tarifs de laboratoire annoncée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour le 1er juillet 2009, la commission a décidé de s’entretenir avec le chef du département concerné. En présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin, elle a donc ébattu du conflit d’intérêts opposant, d’une part, la classe politique, qui s’accorde à vouloir renforcer la place de la médecine générale, et d’autre part, une partie des praticiens, qui jugent la baisse des tarifs de laboratoire incompatible avec cet objectif politique. M. Couchepin a confirmé à la commission que la baisse annoncée entrerait bien en vigueur à la date prévue, tout en précisant toutefois que la mesure ferait l’objet d’une procédure de surveillance.
Avec la 4e révision de la loi sur l’assurance chômage (LACI, 08.062 é), le Conseil fédéral propose de relever le taux de cotisation ordinaire de 2 % à 2,2 %. Afin de réduire la dette, il prévoit également d’augmenter, à titre temporaire, le taux de cotisation de 0,1 point de pourcentage et d’introduire une cotisation dite de solidarité de 1 % portant sur les tranches de salaires qui ne sont pas assurées à ce jour (de 126 000 à 315 000 francs). Le projet vise également à faire des économies du côté des prestations en éliminant les incitations indésirables et en augmentant l’efficacité des mesures de réinsertion. Après avoir entendu, à sa séance du 19 février 2009, des représentants de l’Union patronale suisse, de l’Union syndicale suisse et de l’Association des offices suisses du travail (AOST), la commission est entrée en matière sur le projet, dont elle a effectué une première lecture. Elle s’est dans l’ensemble ralliée à la version du Conseil fédéral. Pour le moment, quatre propositions de minorité ont été déposées. Le vote sur l’ensemble devrait avoir lieu à la séance du 11 mai prochain, ce qui permettrait au Conseil des Etats d’examiner le projet à la session d’été 2009.
L’initiative du canton de Genève intitulée «Pour une diminution juste des cotisations aux caisses-maladie des Genevois» (08.311é) demande notamment aux autorités fédérales de faire en sorte que les caisses-maladie abaissant les primes moyennes d’au moins 5 % pour la population genevoise, eu égard à la fois au niveau élevé des primes et aux réserves parfois très importantes des assureurs qui caractérise la situation de Genève par rapport au reste du pays. La commission relève que l’OFSP négocie actuellement au nom du DFI avec les principaux assureurs du canton de Genève, et que les premiers effets de cette démarche se font déjà sentir, puisque si le montant mensuel moyen des primes était en 2008 plus élevé à Genève qu’ailleurs (Genève: 418,91 francs; Suisse: 314,61 francs), il n’en a pas moins – contrairement à ce que l’on constate en général ailleurs – baissé en 2009, de 0,1 %. Pour ce qui est de la nécessité d’harmoniser les taux de réserve et d’empêcher des financements croisés entre cantons, le Conseil des Etats s’y est déjà attaqué à la session de printemps 2009 en adoptant la motion Fetz intitulée«Rééquilibrer les taux de réserves des assureurs-maladie d'ici 2012» (08.4046). Si la commission considère que les préoccupations du canton de Genève sont en partie fondées et les comprend, elle estime cependant que l’initiative ne constitue pas en l’occurrence l’outil approprié pour mettre en oeuvre les objectifs visés et propose par 9 voix contre 3, et 0 abstention, de ne pas y donner suite.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs 2008. (09.017né).
La commission s’est réunie les 6 et 7 avril 2009 à Berne, sous la présidence de M. Urs Schwaller (PDC, FR) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Doris Leuthard. Le canton de Genève était représenté par Mme Brigitte Schneider-Bidaux et M. Alain Charbonnier, députés au Grand Conseil.
Berne, le 7 avril 2009, Services du Parlement