Une initiative du groupe socialiste (09.415 n Iv. pa. Groupe S. Créer enfin la transparence dans la politique suisse) vise à la publicité intégrale des sources de financement des activités politiques en Suisse : une base légale doit obliger les partis politiques, les candidats, les comités de soutien et les comités de votation, ainsi que tous les organismes comparables, à rendre leurs sources de financement transparentes. Pour sa part, le conseiller national Antonio Hodgers (G, GE) demande l’introduction de la transparence des comptes des partis politiques uniquement (09.442 n Iv. pa. Hodgers. Transparence des comptes des partis politiques). Quant à une initiative déposée par le conseiller national Andreas Gross (S, ZH), elle concerne également les partis : à la condition que tous les dons qu’ils reçoivent soient communiqués, les partis recevraient de la Confédération le double du montant des dons faits par des particuliers (09.416 n Iv. pa. Gross. Réduire l’inégalité des chances lors de l’élection du Conseil national en 2011).
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) relève que les conditions d’une réglementation de la publicité du financement des activités politiques en Suisse sont d’une complexité sans pareille par rapport à celles que connaissent d’autres États européens. Dans la démocratie directe de la Suisse, de nombreuses activités politiques ne sont pas exercées par les partis eux-mêmes, mais par différents groupes et comités. Il serait donc trop restrictif de limiter aux partis la publicité des sources de financement, ainsi que le demande l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Antonio Hodgers. Par ailleurs, si le cadre des intéressés était aussi étendu que le demande l’initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste, il serait pratiquement impossible de fixer précisément dans la législation à qui s’appliqueraient les obligations dans ce domaine. Et quand bien même une réglementation pouvait être établie, la question de son applicabilité ne manquerait pas de se poser. La CIP-N n’entend pas fixer des règles qui seraient ensuite contournées à l’envi, ce qui ne ferait qu’entamer la crédibilité du monde politique dans notre pays. S’agissant du soutien aux partis politiques tel qu’il est proposé par Andreas Gross, il ne constitue pas non plus une solution : il ne ferait qu’accroître l’inégalité entre les partis, ceux qui reçoivent déjà d’importantes contributions étant encore favorisés. C’est pourquoi la commission a rejeté aussi bien l’iv. pa. 09.415 (groupe S), par 16 voix contre 9, que l’iv. pa. 09.416 (Gross) et l’iv. pa. 09.442 (Hodgers), toutes deux par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.
En tout état de cause, la commission considère qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine. Elle souhaite ainsi instituer une sous-commission, qui sera chargée notamment d’approfondir la question de la transparence et de chercher des solutions permettant de mieux soutenir les partis politiques.
Une minorité de la commission était pourtant d’avis que les solutions proposées constituaient de bons points de départ en vue de résoudre le problème ; elle aurait voulu donner suite aux trois initiatives. À ses yeux, la crédibilité du monde politique serait plutôt menacée par le fait que la Suisse refuse de réglementer la transparence du financement des partis, ce qui fait d’elle un mauvais exemple sur le plan international. La déclaration transparente des dons reçus serait davantage de nature à établir la confiance que les rumeurs portant sur des dons de plusieurs millions de francs effectués par les grandes banques.
Une autre minorité de la commission estime en revanche qu’il n’y a aucune raison d’agir à ce propos. Elle rejette donc même l’idée d’instituer une sous-commission. En outre, elle est d’avis que l’influence de l’argent dans la politique est surestimée.
09.412 Iv. pa. Bänziger. Composition de la DélCdG et de la DélFin. Fixer les mêmes principes concernant la représentation des partis
La conseillère nationale Marlies Bänziger (G, ZH) demande que la composition de la Délégation des finances (DélFin) des Chambres fédérales obéisse aux mêmes principes que celle de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), à savoir que les partis non gouvernementaux devraient aussi pouvoir y être représentés. La DélFin se compose de trois membres de chacune des Commissions des finances ; il lui incombe d’examiner et de surveiller l’ensemble des finances de la Confédération (art. 51 LParl). Par 15 voix contre 9, la CIP-N s’est prononcée contre l’initiative. Elle estime en effet que la mission de la DélFin est différente de celle de la DélCdG. La DélFin jouit de compétences décisionnelles, de sorte que la représentation des groupes parlementaires en fonction de leur force numérique y joue un plus grand rôle que dans la DélCdG, qui assume certaines fonctions de haute surveillance par voie de consensus. La commission estime enfin qu’il ne serait pas indiqué d’augmenter le nombre de membres de la DélFin, car cela rendrait plus ardu encore le respect de la confidentialité des délibérations.
La commission a siégé les 20 et 21 août 2009 sous la direction de son président, Gerhard Pfister (PDC, ZG), dans le canton de Zoug, d’où il est originaire.
Berne, le 21 août 2009 Services du Parlement