Evaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a pris acte avec satisfaction de l’évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dont le bilan se révèle globalement positif. La présidence suisse a en particulier permis au Conseil de l’Europe de réaliser une avancée considérable sur le chemin de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. L’évaluation fait toutefois aussi état d’un certain nombre de faiblesses, notamment au niveau de l’organisation et de la communication.

 

Du 18 novembre 2009 au 11 mai 2010, la Suisse a assumé la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Début 2009, sur la base d’une proposition de la Délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) avaient chargé le CPA de réaliser une évaluation de ladite présidence.

 

La CdG-E a pris acte avec satisfaction des résultats de l’évaluation du CPA, dont le bilan se révèle globalement positif. L’enquête du CPA souligne en particulier que la présidence suisse a permis au Conseil de l’Europe de réaliser une avancée considérable sur le chemin de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, le principal problème auquel est confronté le Conseil de l’Europe est la montagne de plaintes en suspens devant la Cour européenne des droits de l’homme, son organe juridictionnel. Or, la Suisse a fait de la réforme de la Cour sa première priorité et a grandement fait progresser les travaux grâce à un usage judicieux des possibilités dont elle disposait. Lors d’une conférence organisée par la présidence suisse à Interlaken en février 2010, les ministres compétents de tous les Etats membres ont adopté à l’unanimité une déclaration commune (dite « déclaration d’Interlaken »), qui énonce un plan d’action relatif aux réformes, fixe un calendrier et formule des engagements pour les Etats membres et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

 

Parmi les principales forces de la présidence suisse, l’évaluation du CPA souligne aussi le bon rapport utilité-coûts, le fort engagement des collaborateurs concernés de l’administration fédérale ainsi que la direction efficace et compétente des séances du Comité des Ministres.

 

L’évaluation du CPA fait toutefois aussi état d’un certain nombre de faiblesses, dont il faudra tirer les enseignements en vue d’occasions futures où la Suisse serait amenée à assumer des fonctions dirigeantes dans des organisations internationales.

 

Le rapport du CPA constate ainsi certaines lenteurs dans la prise de décisions, liées au grand nombre d’échelons hiérarchiques. L’organigramme de la présidence se fonde en effet sur les structures hiérarchiques existantes. L’évaluation fait aussi état de frictions récurrentes entre différents services du DFAE, survenues notamment en raison d’un manque de clarification de leurs attributions respectives.

La CdG-E est d’avis qu’à l’avenir, la mise sur pied d’une organisation de projet adaptée aux besoins concrets permettrait à la fois de gagner en efficience et de définir clairement dès le départ les compétences des différents services concernés.

Enfin, un potentiel d’optimisation dans le domaine de la communication a également été identifié. En effet, l’étendue des activités menées par la présidence n’a été que partiellement perçue par le Conseil de l’Europe et ses membres, et dans l’ensemble la couverture médiatique a été plutôt faible.

 

La CdG-E a prié le Conseil fédéral de prendre position sur ses constats ainsi que sur l’évaluation du CPA d’ici au 20 septembre 2011.

 

L’évaluation du CPA du 3 mars 2011 ainsi que le rapport correspondant de la CdG-E du 29 mars 2011 sont disponibles dès aujourd’hui sur le site internet du Parlement .

 

La CdG-E a siégé le 29 mars 2011 à Berne, sous la direction du député au Conseil des Etats Claude Janiak (PS, BL).

 

Berne, le 31 mars 2011  Services du Parlement