09.067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la révision totale de la loi sur le CO2 par 6 voix et 5 abstentions. Elle a suivi dans une large mesure le projet du Conseil fédéral, notamment en adoptant, par 7 voix contre 3, l’objectif visant à réduire les émissions de 20 % d’ici à 2020. Pour la majorité de la commission, la future politique climatique du pays ne pourra être acceptée et efficacement mise en œuvre que si elle prévoit un objectif réaliste, et notamment la possibilité de réaliser à l’étranger une partie des réductions. Une minorité propose, pour sa part, de suivre le Conseil national, qui souhaitait que les réductions soient opérées intégralement en Suisse, alors qu’une autre minorité plaide pour un objectif encore plus ambitieux : la réduction en Suisse de 30 % des émissions.
La commission propose toutefois d’adapter quelque peu certaines mesures : ainsi, elle se rallie à la décision du Conseil national de renoncer à introduire la taxe CO2 sur les carburants. Par contre, elle soutient la proposition du Conseil fédéral de fixer le montant de la taxe frappant les combustibles en fonction des réductions d’émission effectivement réalisées. En outre, à l’instar du gouvernement, elle souhaite réduire les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs à 130 g/km d’ici à 2015. Concernant le produit des sanctions, la commission propose de ne pas le redistribuer à la population comme le prévoyait le Conseil fédéral, mais de le verser au fonds d’infrastructure. Le projet de la commission vise à promouvoir non seulement l’offre mais aussi la demande de véhicules moins polluants : ainsi, la commission propose d’augmenter à 8 % l’impôt sur les véhicules automobiles et d’affecter les recettes supplémentaires à la promotion des véhicules neufs émettant moins de 95 g de CO2 par km. Au chapitre des rénovations de bâtiments, la commission suggère de relever de 200 millions à 300 millions le montant maximal provenant de la taxe sur le CO2 dont bénéficie le Programme Bâtiments ; toutefois, ce montant ne devra pas dépasser le tiers du produit de la taxe, comme c’est déjà le cas.
Considérant l’issue incertaine des négociations avec l’UE pour un rattachement des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen, la commission propose, avec la voix prépondérante de son président, de permettre aux entreprises de choisir librement entre la participation à un système suisse ou la participation à un système international. Elle a aussi souhaité que le Conseil fédéral s’entende avec les secteurs économiques concernés avant d’obliger les entreprises qui émettent beaucoup de CO2 à participer à un système d’échange de quotas d’émission. Une minorité rejette ces modifications. Enfin, la commission considère que la compétence de conclure des accords internationaux relatifs à la reconnaissance mutuelle de systèmes d’échange de quotas d’émission devrait rester au Parlement et non pas être déléguée au Conseil fédéral.
09.474 Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface
La commission a pu constater avec satisfaction que les éléments essentiels du projet de révision de la loi sur les forêts, lequel vise à assouplir la politique forestière en matière de surface, ont été largement approuvés par les participants à la consultation. Les réponses de ces derniers indiquent toutefois que le double objectif de la lutte contre une croissance indésirable de la surface forestière et du développement plus ciblé du paysage nécessitera une approche et des solutions adaptées aux différentes régions.
La commission a décidé de procéder à certains ajustements. Étant donné que les zones d’estivage sont fortement touchées par le problème de la croissance des surfaces forestières, l’assouplissement des conditions relatives à la compensation du défrichement s’appliquera non seulement aux « surfaces agricoles utiles », mais, plus généralement, aux « terres agricoles ». Afin d’éviter que des terres agricoles obtenues par défrichement soient ensuite affectées à une autre utilisation, par exemple comme terrains à bâtir, la commission a ajouté une disposition prévoyant que le défrichement doit être compensé à posteriori si un tel cas de figure survient en l’espace de 30 ans. Pour des raisons d’application, elle propose en outre de fixer à 30 ans l’âge maximum permettant de récupérer comme terres agricoles des surfaces boisées sans compensation de défrichement. Une minorité souhaite supprimer la possibilité, prévue par le projet, que les cantons puissent également fixer une limite statique dans les aires situées en dehors des zones à bâtir, s’ils veulent y empêcher une croissance de la surface forestière.
Par 7 voix contre 1 et 4 abstentions, la CEATE-E a approuvé le projet définitif ainsi complété, qui sera soumis pour avis au Conseil fédéral.
La commission a siégé à Berne le 3 février 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG).
Berne, le 4 février 2011 Services du Parlement