A la session d’automne 2012, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet relatif à la modification de la loi sur la protection des marques (09.086 ; projet 1) et l’avait renvoyé à la commission en la chargeant d’examiner les nombreuses propositions individuelles qui avaient été déposées au conseil. Aujourd’hui, la CAJ E a commencé l’examen de ces propositions d’amendement.
S’agissant des produits naturels transformés (art. 48b du projet), la commission a décidé, à l’unanimité, de maintenir sa position en proposant d’adopter le projet du Conseil fédéral. Elle a ainsi rejeté les propositions individuelles déposées devant le Conseil des Etats, lesquelles allaient dans le sens du modèle souhaité par le Conseil national. Par 10 voix contre 3, la CAJ E a également rejeté une réglementation spéciale pour le lait et les produits laitiers. Les délibérations de la commission consacrées à l’article concerné ne sont toutefois pas encore terminées. Il reste à élucider la question de savoir si la loi doit régler – et si oui, de quelle façon – le taux d’auto-approvisionnement à partir duquel une matière première doit être prise en compte.
La commission informera sur ses autres propositions au terme de ses délibérations, soit probablement après sa séance du 15 novembre 2012. Le Conseil des Etats devrait procéder à la discussion par article au cours de la session d’hiver 2012.
Lutte contre le blanchiment d’argent : échange international d’informations
La commission a approuvé le projet de révision de la loi sur le blanchiment d’argent par 12 voix et une abstention (12.065). Cette modification vise à ce que le bureau de communication suisse soit désormais habilité à transmettre des informations financières aux bureaux de communication étrangers, comme le prévoient les normes du GAFI révisées. Par 7 voix contre 3, la commission a accepté la proposition du Conseil fédéral selon laquelle le bureau de communication peut se procurer des informations complétant une communication existante auprès d’intermédiaires financiers tiers qui ne sont pas eux-mêmes à l’origine d’une communication de soupçons (art. 11a al. 2 LBA). Une minorité entend biffer cette disposition qui va trop loin à ses yeux.
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
La commission a approuvé à l’unanimité le projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe, dite Convention « de Lanzarote », sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (12.066). Le projet comprend notamment la répression de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles sur Internet (« grooming ») et du recours aux services sexuels de mineurs de 16 à 18 ans proposés contre rémunération.
Publication de débats officiels secrets
Par 5 voix contre 4 avec 2 abstentions, la commission a approuvé la décision de sa commission sœur du Conseil national de donner suite à l’initiative 11.489 demandant l’abrogation de l’art. 293 du Code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a désormais deux ans pour présenter un projet.
Publication des mesures de protection des adultes
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 11.449. Celle-ci demande que toute mesure prise pour la protection d’un adulte soit inscrite dans le registre des poursuites. En conséquence, l’office des poursuites devrait transmettre cette information aux tiers qui demandent un extrait du registre.
Droit des successions
La commission a décidé à l’unanimité de donner suite à l’initiative parlementaire 12.450 qui vise à ramener à six mois le délai pendant lequel les héritiers sont invités par sommation publique à faire leur déclaration d’héritier (art. 555 CC).
Données bancaires acquises illicitement
Sans opposition mais avec une abstention, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de préparer un projet visant à sanctionner de manière appropriée l’utilisation et la transmission de données bancaires acquises illicitement (12.3976).
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 octobre 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 23 octobre 2012 Services du Parlement