13.014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire
L'initiative demande à la Confédération et aux cantons d'encourager l'inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail (CCT) et de fixer un salaire minimal national légal.
Pour la majorité de la commission, les bas salaires ne concernent qu’un nombre relativement réduit de personnes et il s’agit souvent d’un état provisoire caractérisant l’entrée dans la vie active. Il n’y a donc pas lieu de changer une politique qui a fait ses preuves et qui repose sur un partenariat social solide et une faible intervention de l’État dans la réglementation du marché du travail. Selon la majorité, ,c’est justement ce modèle qui permet à la Suisse d’afficher un taux de chômage aussi bas et un niveau salarial comparativement élevé. Le salaire minimum légal que réclame l’initiative compliquerait par ailleurs l’intégration des jeunes ainsi que des personnes peu qualifiées dans le marché du travail. La mise en œuvre de l’initiative ne permettrait en outre pas de prendre en considération les différentes caractéristiques régionales et nuirait aussi à la compétitivité internationale de la place économique suisse.
Eu égard à ces considérations, la commission a décidé, par18 voix contre 7, de suivre le Conseil des Etas et le Conseil fédéral et de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative, sans lui opposer de contre-projet.
Une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative. Elle estime en effet que les avantages qui en découleraient pour les salariés seraient supérieurs aux éventuels effets négatifs. Pour elle, la fixation d’un salaire minimum ne constitue pas un changement fondamental de politique, mais une correction dans un domaine particulier, ce qui n’affaiblirait en rien le partenariat social. Cette minorité est en outre de l’avis que l’initiative permettrait de contribuer à corriger la situation actuelle dans laquelle des personnes, tout en travaillant, doivent avoir recours au soutien de l’Etat pour garantir leur subsistance.
La commission a également décidé de soutenir partiellement la motion de commission déposée par la CER E 13.3668 qui charge entre autres le Conseil fédéral d’exposer de manière détaillée les lacunes existant en matière d’application des mesures d’accompagnement sur le marché du travail et de présenter un plan de mesures visant à remédier à ces lacunes au niveau de la Confédération et des cantons. La majorité de la commission a décidé de supprimer de la motion le mandat (par 16 voix contre9) de proposer des mesures permettant d’accélérer les procédures en matière de conventions collectives et de contrats-types de travail. Un minorité propose au conseil de garder également ce point.
12.028 Loi sur les cartels. Modification
Après avoir mené de larges auditions et être entrée en matière lors de sa séance du mois de juin, la commission a entamé la discussion par article et s’est attaqué à l’articleprincipal du projet présenté par le Conseil fédéral sur l’interdiction partielle de 5 types d’accords qui peuvent déjà aujourd’hui faire l’objet de sanctions directs (art. 5 LCart).
Après une série de votes en cascade, la commission a préféré, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, maintenir le droit en vigueur. Selon la majorité, le droit en vigueur permet déjà de lutter contre les abus. Interdire légalement les 5 types d’accord est contraire au principe ancré dans l’ordre juridique suisse selon lequel seuls les cartels qui affectent de manière notable la concurrence doivent être interdits. Le nouveau système engendrera par ailleurs une charge administrative supplémentaire pour les entreprises, la majorité craignant que le fardeau de la preuve ne repose désormais sur elles seules. Ceci signifiera que dans les cas où des entreprises n’auront pas les moyens matériels de se défendre, des accords seront déclarés illicites quand bien même ils se justifient d’un point de vue économique.
Une minorité proposera de suivre le projet voté par le Conseil des Etats. Selon la minorité, il convient de renforcer le droit des cartels afin de stimuler la concurrence et lutter contre l’ilot de cherté qu’est la Suisse. L’interdiction partielle des cartels permettra de plus de simplifier la procédure tout en préservant la sécurité du droit. L’autorité se limitera en effet à examiner l’existence de motifs d’efficacité économique et n’aura plus à examiner la question de l’atteinte notable à la concurrence. Selon la minorité, aucun changement par rapport au droit n’est à craindre quant à la répartition du fardeau de la preuve.
Une autre minorité déposera une proposition qui reprend la formulation de l'art. 5 LCart du Conseil fédéral, mais modifie son alinéa 3. Elle veut notamment laisser ouverte la liste des raisons qui peuvent justifier un accord en matière de concurrence tout en ajoutant de nouveaux motifs de justification. Par ailleurs, elle demande que la répartition du fardeau de la preuve ne soit pas explicitement mentionnée dans la loi.
La commission a en outre décidé d’inviter, pour la prochaine séance de commission, le Président de la BNS, M. Thomas Jordan pour une discussion concernant les manipulations des cours de devises étrangères. L’initiative parlementaire 12.467 pour la «suppression de l’imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction » n’a pas pu être traitée pour des raisons de temps.
La commission a siégé à Zermatt le 7 et 8 octobre 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 8 octobre 2013 Services du Parlement