A l’issue de la discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral concernant la modification du code civil (13.049). Celui-ci vise à éliminer les défauts en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (dispositions trop rigides et discrimination des époux sans activité lucrative, notamment). La CAJ-E a approuvé la principale nouveauté proposée par le gouvernement, à savoir le partage à parts égales des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu chez l’un des époux au moment de l’ouverture de la procédure de divorce; le projet permet toutefois aux époux de convenir d’une autre clé de répartition ou de renoncer à tout ou partie du partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 122 ss P-CC). La commission a aussi donné son feu vert à l’obligation faite à l’avenir aux institutions de prévoyance et de libre passage de déclarer périodiquement à la Centrale du 2e pilier tous les détenteurs d’avoirs de prévoyance (art. 24a P-LFLP).
S’agissant du partage de la prévoyance en matière internationale (art. 61 ss P-LDIP), la commission a souscrit à la proposition du Conseil fédéral qui souhaitait que le droit suisse soit applicable en l’espèce. Par contre, la CAJ-E propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la disposition du projet selon laquelle la compétence des tribunaux suisses est exclusive pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution de prévoyance suisse. Une minorité propose pour sa part d’adopter ce point du projet du Conseil fédéral.
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
La commission a examiné l’avis du Conseil fédéral concernant l’initiative «Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique» (06.441) et a repris la plupart de ses propositions, qui concernaient principalement des modifications rédactionnelles. Elle a toutefois tenu, à l’unanimité, à ce que, dans le cadre des exceptions au droit de révocation, les « travaux urgents d’entretien et de réparation » soient expressément mentionnés dans la loi (art. 40g, let. b, P-CO), contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral. Elle n’a pas non plus suivi la proposition de ce dernier concernant le délai absolu de révocation (art. 40j, al. 3, P-CO): préférant maintenir un délai de trois mois et quatorze jours, elle a rejeté, par 6 voix contre 4, le délai d’un an et quatorze jours prévu par le projet. Une minorité de la commission propose toutefois de suivre la proposition du Conseil fédéral.
Procédure pénale
La commission a examiné cinq initiatives parlementaires auxquelles sa commission-sœur avait donné suite. Elle a donné son accord dans trois cas:
- «Partie plaignante dans la procédure pénale. Compléter une lacune de la loi» (12.463 ; 4/3/2)
- «Accès au Tribunal fédéral. Abolir une inégalité de traitement injustifiée entre les victimes» (12.492 ; 4/1/4)
- «Décisions de mise en détention. Personnes habilitées à recourir» (12.497 ; 4/2/1)
Elle a par contre refusé son accord dans deux cas:
- «Simplification de la procédure par défaut (art. 366 ss)» (13.427 ; 5/2/1)
- «Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale» (12.494 ; 3/2/2)
La commission a saisi l’occasion de l’examen de ces cinq initiatives pour mener une discussion de principe sur la marche à suivre pour les travaux législatifs futurs dans le domaine de la procédure pénale. Elle est opposée à des modifications ponctuelles dans
un domaine où l’essentiel de la réglementation n’est en vigueur que depuis peu de temps (Code de procédure pénale ; 1er janvier 2011). Elle se montrera donc réservée lors de l’examen d’initiatives parlementaires et souhaite donner la priorité aux travaux d’évaluation envisagés par le Conseil fédéral. Sans opposition, mais avec une abstention, elle a décidé de proposer à son conseil l’adoption de la motion suivante («Adaptation du Code de procédure pénale»): «Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale et de proposer au Parlement les modifications légales qui s’imposent avant fin 2018.»
La commission a siégé à Berne le 15 mai 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 16 mai 2014 Services du Parlement