1. 13.057 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire
Par 17 voix contre 7, la commission propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire visant à abolir les forfaits fiscaux. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats, qui s’est prononcé contre l’initiative le 15 décembre 2013 par 30 voix contre 9.
Le forfait fiscal est un atout concurrentiel puisqu’il renforce l’attrait de la place économique suisse pour les ménages fortunés et très mobiles au niveau international. L’installation de ces derniers en Suisse présente des effets économiques positifs à bien des égards: d’une part, elle permet a priori de créer ou de maintenir des emplois en Suisse; d’autre part, elle concerne généralement des personnes qui non seulement payent des impôts sur le revenu élevés mais jouent aussi souvent le rôle de mécène dans le domaine culturel ou sportif, ce qui a à son tour des répercussions positives sur le tourisme. Ces effets revêtent une importance particulièrement grande dans les régions périphériques. La majorité de la commission estime que toutes ces raisons peuvent justifier le non-respect du principe de l’équité fiscale horizontale. Enfin, elle rappelle que la récente révision a sensiblement durci les conditions de l’imposition forfaitaire.
A l’opposé, la minorité de la commission prône l’équité fiscale et souligne que toute inégalité de traitement constitue une violation de la Constitution, qui peut avoir des effets négatifs sur la moralité fiscale. Se fondant sur l’expérience du canton de Zurich, qui a supprimé les forfaits fiscaux, elle estime que les faibles avantages économiques ne sauraient justifier la violation de l’équité fiscale. Enfin, elle est d’avis qu’il faudrait aussi éviter les abus liés à l’établissement fictif d’un domicile en Suisse. Le Conseil national se penchera sur l’initiative populaire durant la session spéciale.
2. 13.084 Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire
13.085 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire
La commission a entamé l’examen des deux initiatives populaires visées en titre, déposées en novembre 2012. La première vise à favoriser les familles en exonérant de l’impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, tandis que la seconde a pour but de supprimer les inégalités entre couples mariés et couples non mariés en matière d’impôts et d’assurances sociales, la Constitution devant désormais préciser que le mariage ne peut être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie.
La CER-N a commencé par entendre des représentants du comité d’initiative, de la Confé-rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (représentée par son président Hegglin et son conseiller juridique Cavelti) et de la Conférence des villes suisses sur les impôts (en la personne de son vice-président Fässler) ainsi que d’experts en droit (les professeurs Geiser et Schweizer). Les personnes auditionnées ont présenté à la commission les aspects relatifs au droit constitutionnel et au droit de la famille ainsi que les conséquences financières et fiscales des deux initiatives. Elles ont notamment indiqué que l’établissement d’une éventuelle discrimination d’un mode de vie par rapport à un autre ne pouvait se faire qu’à l’aune du revenu, de sa répartition entre les deux partenaires et de la situation familiale (nombre d’enfants).
La commission a chargé l’administration de lui apporter des éclaircissements sur la définition et la discrimination de certains modes de vie ainsi que sur les conséquences financières et le financement des mesures proposées. Elle poursuivra ses travaux, et notamment l’examen des réponses apportées par l’administration et des contre-projets annoncés, au deuxième trimestre.
3. 09.503 Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
A la session de printemps 2013, le Conseil national avait adopté, sans le modifier, le projet établi par sa Commission de l’économie et des redevances et portant sur le point 1 de l’initiative parlementaire, approuvant ainsi la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Si le Conseil des Etats est également entré en matière sur le projet à la session d’hiver 2013, il a décidé, sans opposition, d’ajourner l’examen dudit projet de manière à ce que la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre puisse être intégrée dans le troisième volet de la réforme de l’imposition des entreprises. Il s’est ainsi rallié à la proposition du Conseil fédéral. La majorité de la commission continue quant à elle de souhaiter une suppression aussi rapide que possible du droit de timbre d’émission, et propose à son conseil, par 12 voix contre 10, de ne pas avaliser la décision d’ajournement du Conseil des Etats. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session de printemps.
Toujours dans le cadre de cette même initiative, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, d’entrer en matière sur un avant-projet portant sur les points 2 et 3 de l’initiative, à savoir la suppression du droit de timbre de négociation et la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance. La majorité de la commission justifie son soutien à cet avant-projet par la volonté d’augmenter l’attrait de la place financière suisse et de renforcer la compétitivité du pays sur la scène internationale. Une minorité estime pour sa part que le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance, qui rapportent près de deux milliards de francs par an au budget de la Confédération, ne doivent pas être abolis avant qu’une solution à même de compenser le manque à gagner que cette mesure entraînerait ne soit trouvée. Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de suspendre l’examen de l’avant-projet en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son message relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.
4. Interventions déposées par la commission sur l’allègement et la simplification des procédures douanières
A la suite de l’examen de la révision de la loi sur les cartels (12.028) achevé lors de la dernière séance, la commission a déposé 3 motions et 3 postulats. Ces interventions visent toutes à faciliter les procédures douanières. La commission espère ainsi réduire le coût administratif lors de l’importation de biens et lutter ainsi contre l’îlot de cherté suisse.
Le texte des interventions de la commission sont les suivants:
14.3010 Motion de commission Réduction des coûts grâce à l’introduction de délais légaux
Le Conseil fédéral est invité introduire des délais d’ordre afin de limiter la charge administrative des entreprises en ce qui concerne les procédures d’autorisation.
(vote : 13 voix contre 12)
14.3011 Motion de commission Réduction des coûts grâce à l’introduction d’une procédure électronique de déclaration en douane
Le Conseil fédéral est prié d’étendre les fonctionnalités du portail Internet de déclaration douanière e-dec web, de sorte notamment que tous les documents pertinents en matière de douane puissent être déposés par voie électronique. Ce faisant, il tiendra en particulier compte des besoins des PME.
(vote : 18 voix contre 0 et 5 abstentions)
14.3012 Motion de commission Réduction des coûts grâce à l’introduction d’une marge de manœuvre pour le passage de la frontière
Le Conseil fédéral est prié de supprimer l’obligation selon laquelle les entreprises sont tenues d’indiquer à l’avance le lieu où leur marchandise passera la frontière. Cette mesure permettrait de réduire considérablement les temps d’attente à la douane et, partant, de diminuer les coûts.
(vote : 21 voix contre 0 et 5 abstentions)
14.3013 Postulat de commission Droits de douane. Avantages et inconvénients du passage au système ad valorem pour les produits industriels finis
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un rapport exposant les avantages et les inconvénients des deux systèmes de calcul des droits de douane : le système se fondant sur le poids et celui se fondant sur la valeur (dit ad valorem). Il indiquera les conséquences économiques que le passage du système actuel (selon le poids) au système ad valorem pourrait avoir pour les produits industriels finis.
(vote : 21 voix contre 0 et 4 abstentions)
14.3014 Postulat de commission Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d’autres documents permettant d’attester de l’origine d’un produit
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui montre si et comment, lors des formalités douanières pour des produits originaires de l'Union européenne, l'origine peut être attestée non seulement au moyen du certificat d’origine officiel, mais aussi au moyen d’autres documents comme une facture issue d’un pays de l’UE.
(vote : unanimité)
14.3015 Postulat de commission Simplifier la perception de la TVA lors de l’importation de marchandises – système danois
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui propose des simplifications pour la perception de la TVA lors de l'importation des marchandises. Il s'agit notamment de relever les simplifications dans le cas où, à l’avenir, la TVA sur les marchandises importées n'était plus perçue par l’Administration fédérale des douanes, mais directement par l’Administration fédérale des contributions, dans le cadre des décomptes périodiques. Ce modèle simple et direct est déjà appliqué avec succès au Danemark.
(vote : 13 voix contre11 et 1 abstention)
5. Autres décisions
13.076 Loi sur les produits de construction. Révision totale: la commission approuve la révision totale au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7.
12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal: la commission rejette le projet au vote sur l’ensemble par 11 voix contre 10 et 3 abstentions.
13.3657 Motion Zanetti. Contributions financières en faveur de l’organisation de concours de bétail: la commission propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, d’adopter la motion. Une minorité propose de la rejeter.
10.538 Iv. pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du «Cassis de Dijon»: la commission a refusé, par 14 voix contre 11, de classer l’initiative précitée. Elle propose à son conseil de prolonger le délai de traitement, afin de pouvoir élaborer un avant-projet de loi approprié qui exclut les denrées alimentaires du champ d’application du principe du «Cassis de Dijon». Une minorité de la commission propose de classer l’initiative. Si le Conseil national devait approuver la prolongation du délai d’examen, la commission enverrait un avant-projet en consultation en mai.
La commission a également exprimé son inquiétude face aux possibles perspectives économiques de la Suisse à la suite du résultat de la votation du 9 février et l’acceptation de l’initiative populaire contre «Contre l’immigration de masse». Consciente que le véritable impact pourra être esquissé uniquement après avoir pris connaissance des solutions proposées par le Conseil fédéral pour concrétiser la volonté populaire, la commission se laissera informer ultérieurement et régulièrement par l’exécutif sur les différentes mesures et leurs conséquences.
La commission a siégé à Berne le 24 et 25 février 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 25 février 2014 Services du Parlement