La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC E) a achevé la discussion par article de l’objet Initiative populaire sur les bourses d’études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058 n), qu’elle avait entamée le 10 avril 2014. La question de savoir si le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation devait être réparti entre les cantons en proportion des contributions effectives qu’ils octroient dans ce domaine ou en fonction de leur population résidante a suscité d’intenses délibérations. Ce dernier mode de répartition est celui qui est appliqué aujourd’hui; il correspond aux principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Par 9 voix contre 4, la CSEC E a refusé de s’écarter du système en vigueur, mais une minorité souhaite que les dépenses effectives des cantons constituent désormais le critère de répartition du crédit de la Confédération.
Par 8 voix contre 5, la commission a en outre rejeté une proposition qui avait déjà été rejetée par le Conseil national et qui visait à ce que la contribution versée par la Confédération aux cantons s’élève au moins à la moitié de la somme de toutes les dépenses effectives des cantons. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la loi à l’unanimité. Pour ce qui est de l’initiative sur les bourses d’études, la CSEC E a proposé son rejet par 9 voix contre 4, se ralliant ainsi au point de vue du Conseil national. Une minorité propose de recommander l’adoption de l’initiative populaire.
Par 10 voix contre 3, la CSEC N a par ailleurs proposé de rejeter la motion adoptée par le Conseil national et intitulée Soutien accru de la Confédération aux bourses d’études (14.3006 n). Considérant que le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation continuerait à être réparti entre les cantons en fonction de leur population résidante, la commission estime qu’il serait injustifié d’augmenter massivement ces aides dans le cadre du message FRI et de réduire à cette fin d’autres postes du budget FRI.
En sa qualité de commission du second conseil, la CSEC-E a examiné la motion EPF. Taxes d’études équitables (13.4008 n), déposée par son homologue du Conseil national. Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose de rejeter cette motion. Selon elle, la sélection des étudiants étrangers des EPF serait trop axée sur leurs capacités financières. De plus, eu égard à la pénurie de main d’œuvre qualifiée, elle estime qu’il ne faut pas compliquer l’arrivée en Suisse de futurs spécialistes étrangers. La majorité de la commission se rallie à la proposition du Conseil fédéral d’adapter en conséquence la loi sur les EPF dans le cadre du message FRI 2017-2020.
La commission s’est penchée sur les divergences qui subsistaient concernant la loi fédérale sur la formation continue (13.038 n). A l’art. 5, la commission propose au Conseil des Etats de maintenir sa décision selon laquelle les employeurs publics et privés favorisent la formation continue de leurs collaborateurs. En ce qui concerne la prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7), elle propose de suivre la décision du Conseil national d’inscrire dans la loi la collaboration de la Confédération et des cantons avec les organisations du monde du travail et les organes chargés de la coordination de la politique des hautes écoles au sens de la LEHE. Enfin, à l’art. 9, il s’agissait de trouver une formulation qui ne pénalise ni les prestataires publics ni les prestataires privés dans le domaine de la formation continue. La commission propose que les offres publiques soient proposées au minimum au prix coûtant. Les conseils devraient se pencher sur ces divergences à la session d’été.
La Suisse s’est dotée d’un système ambitieux en matière d’apprentissage des langues, qui prévoit l’enseignement de deux langues étrangères dès l’école primaire – une deuxième langue nationale et l’anglais. La CSEC E est préoccupée par la question de la mise en œuvre de ce système dans les cantons. Elle tient à ce que la priorité soit donnée à la compréhension entre les différentes régions linguistiques du pays, ce qui lui paraît indispensable pour la cohésion nationale. C’est pourquoi elle suit de près les travaux en cours de la CDIP, qui tirera l’an prochain le bilan de la mise en œuvre du système d’apprentissage des langues.
La commission a siégé le 20 mai 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 21 mai 2014 Services du Parlement