Droit de la prescription
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le projet de modification du droit de la prescription (13.100). Elle s’est prononcée par 8 voix contre 4 et 1 abstention pour un délai de prescription absolu de trente ans en cas de dommages corporels différés; elle suit ainsi la proposition du Conseil fédéral  et s’oppose au Conseil national, qui plaidait pour un délai de vingt ans. Une minorité a proposé de conserver le droit en vigueur (délai de prescription absolu de dix ans). Dans le cas des victimes de l’amiante, la commission a ajouté une disposition transitoire spéciale au projet.

La disposition concernant les victimes de l’amiante nouvellement ajoutée prévoit que le nouveau droit de la prescription s’écarte du principe «une action prescrite est prescrite» pour les dommages liés à l’amiante – dans certaines conditions – et s’applique rétroactivement. Ainsi, si une action en justice est déjà prescrite même selon le nouveau droit, ou si elle a définitivement été rejetée en raison de la prescription, il est néanmoins possible de faire valoir des droits pendant un délai de grâce d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé que cette disposition spéciale ne devait s’appliquer que de manière subsidiaire par rapport à un fonds d’indemnisation. Si, au moment où est intentée l’action en dommages-intérêts ou en réparation morale, il existe un régime spécial approprié de règlement financier des dommages corporels causés par l’amiante, ces dispositions ne s’appliquent pas. En outre, la commission a décidé à l’unanimité de restreindre l’application de la disposition transitoire aux prétentions des victimes directes. Par 7 voix contre 6, la commission a proposé à son conseil d’uniformiser le délai de prescription à dix ans pour les créances contractuelles. Une minorité souhaite suivre la proposition du Conseil national et conserver le délai de prescription de cinq ans, conformément aux exceptions énumérées à l’art. 128 CO.

 

LSCPT: élimination des divergences

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission a examiné la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (13.025). En ce qui concerne les données secondaires postales, elle propose, à l’unanimité, de se rallier à la décision du Conseil des Etats et donc de maintenir le délai de conservation à six mois. S’agissant des données secondaires de télécommunication, la commission a décidé, à l’unanimité, de réexaminer l’article en question et propose à son conseil – sous réserve de l’approbation de sa décision par son homologue du Conseil national – de fixer le délai de conservation à six mois. Le Conseil national avait pour sa part décidé que les données secondaires postales ainsi que les données secondaires de télécommunication devaient être conservées durant douze mois. Il avait également adopté, en décidant d’introduire l’art. 269quater dans le code de procédure pénale et l’art. 70quater dans la procédure pénale militaire, de nouvelles dispositions relatives aux exigences en matière d’utilisation  de chevaux de Troie par l’Etat («GovWare»). La commission se rallie dans l’ensemble à la position du Conseil national concernant ces dispositions, mais souhaite, contrairement à ce dernier, renoncer à une validation préalable par la Confédération de ces programmes informatiques spéciaux et à une gestion centralisée par cette dernière de leur mise à disposition.

 

Renforcement de l’implantation des fondations en Suisse

La commission souhaite renforcer le secteur des fondations en Suisse. Elle a donc donné suite, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, à l’initiative parlementaire 14.470, qui propose plusieurs mesures relevant du droit fiscal et du droit privé afin d’améliorer les conditions-cadres applicables aux fondations.

 

Annulation des commandements de payer injustifiés

La commission a entrepris l’examen du projet de modification de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite, adopté par le Conseil national le 21 septembre dernier (09.530). Elle a décidé d’approfondir diverses questions, dont notamment la solution alternative esquissée par le Conseil fédéral dans son avis du 1er juillet 2015 (FF 2015 5305). Elle se prononcera sur l’entrée en matière sur le projet lors d’une prochaine séance.

 

La commission a siégé à Berne le 3 novembre 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).

 

 

Berne, le 3 novembre 2015 Services du Parlement