La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé l’examen de la révision partielle de la loi sur la transplantation (13.029 é) ; au vote sur l’ensemble, elle avait approuvé le projet par 23 voix contre 0 et 2 abstentions. Auparavant, elle a encore adopté quelques propositions d’amendement, dont une qui doit désormais permettre aux autorités compétentes de sensibiliser davantage la population à la question du don d’organes. Pour ce faire, la commission propose de modifier l’art. 61 de sorte que la Confédération et les cantons puissent aussi mettre en évidence les besoins en organes ainsi que l’utilité d’un don pour les patients, notamment dans le cadre de campagnes d’information. L’objectif premier de cette mesure est de recruter un plus grand nombre de donneurs d’organes. En outre, la commission propose que le public soit informé de manière telle que chacun puisse exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires liées au don d’organes et les risques et contraintes qu’elles présentent (art. 61, al. 2, let. a).
Davantage de compétences pour le personnel soignant
La commission s’est penchée sur l’avant-projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Joder « LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant » (11.418), qu’elle a approuvé par 19 voix contre 3 et 1 abstention au vote sur l’ensemble. Le projet, dont l’objectif est de donner plus de compétences au personnel soignant, prévoit que l’assurance-maladie rétribue certaines prestations – en particulier celles qui relèvent des soins de base – fournies par des établissements médico-sociaux, par des organismes d’aide et de soins à domicile ou par des infirmiers indépendants sans prescription médicale ; parallèlement, la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, applicable actuellement aux médecins, sera étendue au personnel soignant. La commission examinera prochainement le rapport explicatif qui sera mis en consultation.
Examen des divergences concernant la loi sur les produits thérapeutiques
La commission a entamé l’examen des divergences concernant la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). Elle a d’ores et déjà décidé de proposer à son conseil d’amender le projet du Conseil fédéral comme suit :
- Les entreprises pharmaceutiques doivent bénéficier d’un monopole d’une durée limitée lorsqu’elles commercialisent des médicaments pour des maladies rares issus de leurs recherches (maintien de l’art. 12a, proposé par 14 voix contre 10 et 1 abstention). La commission fait valoir que cette mesure a déjà fait ses preuves aux Etats-Unis et dans l’UE.
- Une procédure d’autorisation simplifiée doit être prévue pour les médicaments comparables à des préparations commercialisées depuis au moins 10 ans dans un pays de l’UE ou de l’AELE (art. 14). La commission propose, à l’unanimité, une disposition plus ambitieuse que celle adoptée par le Conseil des Etats.
- Toutes les mesures requises doivent être prises afin d’empêcher que des médicaments produits en Suisse soient utilisés à l’étranger pour l’exécution d’êtres humains (art. 21). La commission soutient, par 12 voix contre 6 et 1 abstention, la disposition en ce sens que le Conseil des Etats a ajoutée au projet.
- Les médecins doivent en principe délivrer une ordonnance aux patients afin que ceux-ci puissent décider eux-mêmes où ils entendent se procurer les médicaments prescrits (art. 26, al. 2bis, 3 et 4). La commission a adopté cette proposition à une large majorité.
- Les médicaments achetés auprès d’une pharmacie de vente par correspondance doivent faire l’objet d’une ordonnance médicale avant la commande (art. 27, al. 2, let. a ; proposition adoptée par 21 voix contre 1).
- Une banque de données sur les antibiotiques en médecine vétérinaire doit être mise en place dans le cadre de la lutte contre les résistances aux antibiotiques (art. 64a à 64f). La commission se rallie à l’unanimité à l’avis du Conseil des Etats, qui a complété le projet en conséquence.
La commission prévoit de terminer l’examen des divergences en février 2015.
Soutien aux parents qui adoptent des enfants
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’iv. pa. Romano « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant » (13.478 n). À ses yeux, il est judicieux que les parents qui adoptent un enfant aient droit à un congé payé d’une durée limitée, qui permettrait aux deux parties de s’apprivoiser l’une l’autre et de tisser des liens familiaux.
La commission propose également, par 14 voix contre 8, de donner suite à l’iv. pa. Pieren « Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu’à concurrence d’un salaire annuel de 3000 francs » (13.475 n). Pour la majorité de la commission, il est nécessaire de supprimer les contraintes bureaucratiques qui entravent cette activité.
La commission homologue du Conseil des Etats examinera prochainement ces deux objets.
Par contre, la CSSS-N propose à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives suivantes :
- Iv. pa. 14.405 n Fehr Jacqueline « Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients » (décision prise par 12 voix contre 8 et 4 abstentions) : pour la majorité de la commission, il n’est pas nécessaire de modifier la législation pertinente pour garantir une information plus claire des assurés.
- Iv. pa. 14.406 n Fehr Jacqueline « Système du tiers garant. Fixer un plafond » (décision prise par 13 voix contre 10 et 1 abstention) : la majorité de la commission a considéré que la mesure proposée ne concernerait qu’un nombre proportionnellement restreint d’assurés et que sa mise en œuvre pourrait se heurter à des difficultés d’ordre pratique.
La commission a siégé les 21, 22 et 23 janvier 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 23 janvier 2015 Services du Parlement