Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de donner suite, dans une première phase, à l’initiative parlementaire 15.407 «Adoption d'une disposition pénale réprimant le terrorisme», déposée en mars 2015. Cette initiative reprend l’idée proposée en 2002 par le Conseil fédéral et rejetée par le Parlement de créer une norme pénale générale contre le terrorisme (cf. objet 02.052).
En mettant en œuvre l’initiative, la commission entend rendre explicitement punissables les actes préparatoires délictueux ainsi que l’apologie du terrorisme, faits dont les bases légales en vigueur ne tiennent pas assez compte. Lors des discussions préliminaires, la commission a suivi l’évolution des travaux menés par la task-force TETRA sur la lutte contre le terrorisme djihadiste en Suisse. Etant donné l’augmentation croissante du nombre de candidats au djihad, la commission est favorable à un nouveau réexamen et à une extension des bases légales en matière de lutte contre le terrorisme.
Par sa décision, la commission entend donner un signal fort pour prévenir et limiter les activités terroristes de toute nature. L’objet en question est désormais aux mains de la commission homologue du Conseil des Etats.
Loi sur les douanes
La commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver le projet de loi sur les douanes (P-LD; 15.029). Lors de la discussion par article, elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats. Trois divergences demeurent néanmoins: contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, la commission a ainsi décidé, par 14 voix contre 9, de maintenir, dans l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, l’inscription concernant l’effectif du Corps des gardes-frontière (art. 1, al. 3; RS 362). Une majorité de la commission considère en effet qu’il faut respecter la volonté exprimée en 2005 par le peuple, pour qui une telle mention était un élément important. Une minorité propose de biffer cette mention car, depuis 2003, date de son inscription à titre d’effectif de référence, celui-ci a perdu de son importance. Ensuite, la commission souhaite biffer la disposition obligeant les commandants d’aéronefs à faire parvenir à l’Administration fédérale des douanes tous les documents et relevés qui peuvent revêtir de l’importance pour le contrôle douanier (art. 44, al. 2, P-LD). À ses yeux, cette disposition créerait un grand nombre d’incertitudes, car elle ne fait pas de distinction entre l’aviation privée et l’aviation commerciale. Enfin, la commission a ajouté une précision qui limite explicitement au seul domaine de la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé l’habilitation du Conseil fédéral à conclure des traités internationaux (art. 42a, al. 2bis, P-LD).
Loi sur l’approvisionnement du pays
Par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a approuvé au vote sur l’ensemble le projet de révision totale de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP; 14.067). Elle se félicite de cette révision, qui permettra d’intervenir, au besoin, de façon rapide et ciblée. Au cours de la discussion par article, la constitution d’un fonds de compensation dans le domaine de la sylviculture a notamment suscité la controverse (art. 26, al. 2 et 3, du projet de révision de la LAP [P LAP]). À une courte majorité, la commission a rejeté deux propositions qui visaient à abandonner l’idée de créer des fonds de compensation (respectivement par 13 voix contre 12 et par 14 voix contre 11). La majorité de la commission souligne qu’un fonds de ce type n’entrerait en ligne de compte qu’en tout dernier ressort et que cette solution a été votée par les représentants de la branche. Deux minorités estiment au contraire que la constitution d’un fonds de compensation ne se justifie pas du point de vue économique et pénalise la sylviculture. Elles proposent de modifier en conséquence la version du Conseil fédéral.
La constitution de fonds de garantie a, elle aussi, donné lieu à un débat (art. 16 P LAP). Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission a décidé de proposer que le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants ne soit pas autorisé. La majorité de la commission entend ainsi éviter de léser les producteurs indigènes et d’accroître leurs charges en cas de hausse des prix du marché mondial. Une minorité propose de s’en tenir à la version du Conseil fédéral.
Le Conseil national se penchera sur la loi sur les douanes et sur la loi sur l’approvisionnement du pays à la prochaine session d’hiver.
La commission a siégé les 5 et 6 octobre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas Hurter (UDC, SH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR, et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF.
Berne, le 6 octobre 2015 Services du Parlement