Echange automatique de renseignements en matière fiscale
La commission propose à une large majorité d’approuver les projets du Conseil fédéral relatif à l’échange automatique de renseignements.

1. 15.047 Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Approbation
15.046 Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Après être entrée en matière lors de sa séance du mois de juin, la commission devait procéder à la discussion par article des trois textes qui lui étaient soumis.
En ce qui concerne l’arrêté relatif à la Convention sur l’entraide administrative en matière fiscale et les modifications de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), la majorité de la commission propose de suivre le projet du Conseil fédéral sans modification. La commission a notamment refusé (vote : 18 : 7) de biffer dans la LAAF les dispositions relatives à l‘échange spontané de renseignements. Une proposition visant à ne permettre la transmission spontanée de renseignements qu’en cas de soupçon fondé de soustraction fiscale aggravée ou de fraude fiscale a aussi été rejetée (12 :7). Lors du vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral et la modification de la LAAF ont été acceptés par 18 voix contre 0 et 7 abstentions.
En ce qui concerne l’accord multilatéral relatif à l’échange automatique de renseignements (EAR) et le projet de loi sur l’EAR, la commission a globalement approuvé les propositions gouvernementales. La commission a notamment rejeté (16 : 7 et 1 abstention) une proposition demandant que les renseignements provenant d’une autorité étrangère soient examinés non pas par l’administration fiscale, mais par une autorité indépendante, puis soient transmis à un tribunal uniquement en cas par exemple de faux dans les titres. La commission a également refusé (15 : 3 et 6 abstentions) d’inscrire dans la loi que le numéro AVS doit être utilisé, dans un but d’allégement administratif, comme numéro d’identification fiscale pour les renseignements donnés à l’étranger. Préférant laisser pour l’instant cette question ouverte, la majorité a estimé problématique, d’un point de vue de la protection des données, d’utiliser un identificateur permettant potentiellement d’accéder à de multiples informations personnelles. Enfin, la commission n’a pas voulu (18 : 7) soumettre au référendum facultatif les futurs accords instaurant l’EAR entre la Suisse et les Etats partenaires.
Dans un souci de mieux protéger les intérêts des personnes dont les données seront transférées à l’étranger, la commission a toutefois introduit, à l’unanimité, la possibilité de pouvoir contester devant un juge (art. 29a de la Constitution) la décision de transmettre des données si cette transmission entraîne pour la personne un préjudice déraisonnable en raison du manque de garanties en matière d’Etat de droit dans l’Etat concerné. Dans un même souci, la commission a introduit, par 21 voix et 4 abstentions, une disposition chargeant le Conseil fédéral d’examiner attentivement, lors du choix des potentiels Etats partenaires, le cadre légal en matière de protection des données ainsi que les possibilités de régularisation.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé par 17 voix contre 7 l’arrêté relatif à l’accord multilatéral et, par 18 voix contre 7, le projet de loi sur l’EAR.

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2. 15.048 Loi sur le blanchiment d'argent. Modification

Par 15 voix contre 10, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Celui-ci vise à introduire pour les intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger se conforment aux règles de la fiscalité même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.

Selon la majorité de la commission, le projet du Conseil fédéral fait assumer une tâche policière aux banques, ce qui n’est pas leur rôle. Le coût de mise en œuvre d’une telle mesure serait par ailleurs important pour le secteur bancaire et d’autant plus préjudiciable à sa compétitivité que la Suisse ferait cavalier seul en introduisant cette obligation. La minorité est pour sa part de l’avis que cette modification législative permet de poursuivre la stratégie pour une place financière accueillant uniquement de l’argent fiscalisé. Ne pas faire ce pas supplémentaire signifie prendre le risque de répéter les erreurs du passé.

3. 14.093 Révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative. Loi

Le 9 février 2015, la commission avait décidé de suspendre le traitement de cet objet dans l’attente d’une progression des discussions entre la Suisse et l’Italie au sujet de l’accord sur les frontaliers. Constatant que les deux pays ont désormais convenu d’une feuille de route et qu’un accord pourrait être trouvé d’ici à la fin du mois de septembre, la commission a repris aujourd’hui ses travaux. Après avoir rejeté une proposition demandant que l’examen de l’objet soit à nouveau reporté, elle a mené un bref débat à l’issue duquel elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet.

4. Franc fort

Eu égard à la situation économique tendue qui prévaut actuellement et à la nette surévaluation du franc, la commission avait décidé de manière impromptue d’organiser une nouvelle rencontre avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann pour évoquer le franc fort et les mesures qui pourraient être prises pour contrer ce phénomène. Il est une nouvelle fois ressorti des discussions que la commission suit les développements actuels de l’économie suisse avec la plus grande attention et que la situation la préoccupe beaucoup. Elle entend poursuivre la discussion avec le chef du DEFR lors de ses séances du quatrième trimestre 2015 et débattre à cette occasion de mesures concrètes en faveur de l’économie.

5. Autres décisions :

Se basant sur l’art. 151 de la loi sur le Parlement, la commission a demandé à être consultée sur le projet de modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Dans le projet qu’il a mis en consultation, le Conseil fédéral prévoit d’abaisser à 10 % le taux d’intérêt maximal admissible pour les crédits à la consommation, fixé actuellement à 15 %, et d’introduire un mécanisme de calcul pour l’adaptation de ce taux. La commission soutient le projet en question par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

La commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de proposer à son conseil d’adopter deux initiatives déposées par les cantons de Vaud (12.300) et de Fribourg (13.310), qui demandent que les négociations avec l’Union européenne au sujet d’un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient interrompues immédiatement.

14.3923 Mo. Conseil des Etats (Bischof). Ne pas dissoudre le groupe d'experts Brunetti mais en faire un conseil stratégique pour l'avenir de la place financière : Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion.

La commission a siégé les 17 et 18 août 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga et des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.

Berne, le 18 août 2015 Services du Parlement