Avant de procéder au débat d’entrée en matière, la Commission a entendu des représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), du Conseil suisse de la science et de l’innovation (CSSI), de la Chambre des hautes écoles spécialisées de swissuniversities, d’economiesuisse ainsi que de l’économie privée. Ces auditions ont permis d’exposer aussi bien les forces que les possibilités d’amélioration du système actuel.
La majorité de la commission a accueilli le projet 15.080 («Innosuisse. Loi») avec enthousiasme et s’est dite convaincue de sa pertinence. Elle a en particulier salué le fait que le projet permettrait d’accroître l’efficacité, de clarifier les structures et d’améliorer la transparence. La nouvelle tâche introduite par le projet, à savoir l’encouragement de la relève, a également rencontré un écho favorable. Une minorité de la commission a refusé d’entrer en matière sur le projet, car elle estimait que celui-ci engendrerait davantage de bureaucratie et de coûts.
La discussion par article a montré que la commission approuvait les objectifs assignés par le Conseil fédéral à la nouvelle agence. Les tâches dévolues à celle-ci ont en particulier fait l’objet de discussions. La commission poursuivra la discussion par article lors de sa prochaine séance.
15.3011 n Mo. Conseil national (CSEC-CN). Période FRI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité
La commission s’est en outre penchée sur la motion 15.3011, transmise par le Conseil des Etats sous une forme modifiée. Les changements apportés par ce dernier ont laissé à la commission uniquement la possibilité de décider de proposer à son conseil d’adopter ou de rejeter la motion dans sa version amendée. Contrairement au Conseil national, la Chambre haute n’a pas voulu fixer un pourcentage déterminé pour ce qui est de la croissance annuelle moyenne des dépenses dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) et s’est bornée à établir des priorités. La commission a décidé, par 14 voix contre 7, de proposer à son conseil d’adopter la motion telle que modifiée. Si la majorité regrette que l’intervention ne comporte pas de taux précis applicable à la croissance annuelle moyenne pour le financement du domaine FRI, elle approuve son orientation générale. Une minorité de la commission s’est prononcée contre la nouvelle teneur de la motion.
13.449 n Iv. pa. Rusconi. Déclaration de détention des animaux de rente et de production pour la viande et le poisson importés
Par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire, maintenant ainsi la décision qu’elle avait prise en 2014. L’initiative demande qu’une déclaration « Issu d’un mode d’élevage, de chasse ou d’abattage non conforme à la loi suisse » soit placée de manière visible sur tous les produits d’animaux tués qui sont importés, qui sont destinés à la consommation humaine et qui n’ont pas été élaborés selon les normes de la loi fédérale sur la protection des animaux.
La commission souligne l’importance que revêt la protection des animaux et soutient, pour des raisons liées à la protection des consommateurs, la volonté de rendre la déclaration des produits transparente. Les agriculteurs suisses doivent faire face à de fortes contraintes en matière de réglementation relative à la production de viande ; il y a donc lieu d’introduire une déclaration négative pour les produits importés qui ne respectent pas les standards suisses. La commission est bien consciente que la mise en œuvre de l’initiative constitue un défi, eu égard aux règles de l’OMC et à la question de la traçabilité de la production de viande et de poisson. La manière exacte dont les lois, comme la loi sur l’agriculture et la loi sur les denrées alimentaires, devraient éventuellement être modifiées ainsi que la pertinence de la teneur de la déclaration telle que formulée dans l’initiative devront être examinées dans un second temps.
Une minorité de la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime en effet que le droit en vigueur est suffisant et qu’il serait difficile de contrôler qu’une telle obligation de déclaration est bien respectée. C’est désormais au Conseil national de se pencher sur cet objet.
La commission a siégé à Berne le 14 et 15 janvier 2016, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Johann N. Schneider-Amman et du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 15 janvier 2016 Services du Parlement