Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des
Etats a approuvé, à l’intention de son conseil, le projet qu’elle a élaboré
dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.402 «Rôle de la Commission
fédérale pour la protection de la nature et du paysage». L’avant-projet avait
reçu un accueil controversé en consultation: seule une moitié des cantons
l’avait soutenu. Tous les cantons s’accordaient en revanche sur le fait que
l’initiative abordait un thème important dont la mise en œuvre posait des
problèmes récurrents. La commission a procédé à un examen approfondi des
résultats de la consultation et entendu des représentants de la Conférence
suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du
territoire et de l’environnement (DTAP).
Elle a décidé de biffer du projet la disposition contenue à
l’art. 6, al. 2, LPN, qui visait à donner plus de poids aux intérêts des
cantons lors de la pesée des intérêts. De nombreux participants à la
consultation – les cantons en particulier – ont critiqué la formulation
imprécise de la disposition qui, selon eux, risquait de conduire à une
insécurité juridique et à une insécurité au niveau de la planification. Or,
cela irait précisément à l’encontre de l’objectif de la commission, qui est
d’améliorer la fiabilité des procédures d’autorisation relatives aux projets
qui demandent une dérogation à la règle selon laquelle un objet d’importance
nationale doit être conservé intact dans les conditions fixées par
l’inventaire. L’audition des représentants de la DTAP a montré, elle aussi, que
la disposition proposée à l’art. 6, al. 2, soulevait de nombreuses questions
supplémentaires. La commission a donc décidé d’y renoncer et de maintenir
uniquement la nouvelle disposition prévue à l’art. 7, al. 3. Cette dernière
prévoit que les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature
et du paysage et de la Commission fédérale des monuments historiques ne
constituent que l’une des bases dont dispose l’autorité de décision pour la
pesée de tous les intérêts en présence. Ainsi, l’objectif principal de
l’initiative, consistant à préciser la valeur de ces expertises, est pris en
considération de manière appropriée.
Renouvellement du crédit-cadre en faveur de la protection de
l’environnement à l’échelle mondiale
La commission souhaite renouveler pour la septième fois le
crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (18.074) et propose à son
conseil, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter l’arrêté fédéral
correspondant. D’un montant de près de 148 millions de francs, ce crédit vise à
soutenir le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ainsi que d’autres
mécanismes de financement destinés à favoriser l’application de conventions et
protocoles internationaux dans le domaine de l’environnement. La commission
souhaite, avec ce crédit-cadre, réaffirmer l’engagement de la Suisse dans la
lutte contre les problèmes environnementaux mondiaux.
Protocole sur la pollution atmosphérique transfrontière
La commission a par ailleurs approuvé à l’unanimité l’arrêté
fédéral relatif à l’objet 18.073 «Pollution atmosphérique transfrontière» lors
du vote sur l’ensemble. Le Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de
l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qui avait
été ratifié, a été adapté en 2012 à l’état des connaissances scientifiques et
techniques. En approuvant l’amendement au Protocole, les parties contractantes
s’engagent à réduire encore leurs émissions d’oxyde de soufre, d’oxyde d’azote,
de composés organiques volatils, d’ammoniac et désormais aussi de poussières
fines. Les objectifs et les exigences du protocole amendé sont conformes aux
bases légales suisses ainsi qu’aux stratégies et programmes politiques
nationaux.
Assainissement des buttes de tir
A l’unanimité, la commission a approuvé la motion Salzmann
(18.3018), qui vise à ce que les indemnités versées par la Confédération pour
l’assainissement des buttes pare-balles des installations de tir à 300 mètres
correspondent à un pourcentage des coûts d’assainissement, et non plus à un
montant forfaitaire. En 2009, lorsque le législateur a introduit un montant
forfaitaire, il estimait que ce dernier correspondrait en moyenne à 40 pour
cent des coûts. Or, il s’avère aujourd’hui que les coûts de la plupart des
travaux d’assainissement sont plus élevés que prévu, si bien que le montant
forfaitaire ne couvre parfois que 10 pour cent de ces coûts. La commission
considère ainsi qu’il serait judicieux de revenir à la règle des 40 pour cent.
Par ailleurs, la commission a mené des auditions approfondies
dans le cadre de l’examen du postulat Müller 18.3175 «Valeurs limites de dose
pour les centrales nucléaires», que lui avait transmis le Conseil des Etats
pour examen préalable. Elle poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance.
Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un
postulat qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport exposant les
conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion
agricole des régions de montagne.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 octobre 2018,
sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour
partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.