Le 14 mars 2018, le Conseil des Etats avait
adopté, par 20 voix contre 17 et 1 abstention, l’initiative parlementaire
17.484 é, laquelle vise à ce que, lors des élections auxquelles elle procède,
l’Assemblée fédérale veille à une représentation équitable des genres. La
Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé, par 13
voix contre 10 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter ce texte
déposé par le conseiller aux Etats Raphaël Comte. Elle réitère les arguments
qu’elle avait opposés il y a une année à l’initiative parlementaire 17.411 n,
émanant du Conseil national, qui visait le même objectif (cf. communiqué de
presse du 11.1.2018). A ses yeux, la représentation équitable des sexes est une
revendication sociétale, qui n’a pas sa place dans la Constitution, mais qui
doit être mise en œuvre en particulier par les partis politiques; ces derniers
peuvent parfaitement y parvenir, comme le montrent les résultats des élections
au Conseil fédéral qui ont eu lieu à la dernière session d’hiver. Une minorité
de la commission considère pour sa part que, pour être garantie à long terme,
la représentation équitable des sexes devrait être inscrite dans la Constitution.
Versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des
entreprises
A l’instar de son homologue du Conseil des
Etats, la commission est d’avis que des mesures doivent être prises concernant
les indemnités de départ versées aux cadres dirigeants des entreprises de la
Confédération et des entreprises qui lui sont liées. Elle a donc décidé, par 18
voix contre 5, de proposer à son conseil d’adopter l’initiative parlementaire
18.428 é «Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants
des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération»,
déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder. La commission entend
atteindre l’objectif en question dans le cadre du projet visant à mettre en
œuvre l’initiative parlementaire 16.438 n «Entreprises fédérales et entreprises
liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des
salaires excessifs», de l'ancienne conseillère nationale Susanne Leutenegger
Oberholzer, qui vise à plafonner les salaires perçus par les cadres supérieurs
des entreprises fédérales et des entreprises liées à la Confédération.
Augmentation du crédit-cadre pour la migration
La commission estime que la Suisse a tout
intérêt à ce que les pays particulièrement concernés par la migration
améliorent leur gestion de ce phénomène. Elle a donc décidé, par 18 voix contre
7, de proposer à la Commission de politique extérieure (CPE) de porter à 380
millions de francs le montant du crédit-cadre pour la migration, que le Conseil
fédéral avait proposé de fixer à 190 millions de francs. En contrepartie, le
crédit-cadre pour la cohésion serait réduit en conséquence (18.067 é «Réduction
des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.
Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de
l’UE»). En outre, la commission a décidé, par 18 voix contre 7 également, de
proposer à la CPE de compléter une disposition introduite par le Conseil des
Etats en indiquant que des engagements ne peuvent être contractés sur la base
du crédit-cadre que si des signes clairs d’amélioration des relations
bilatérales avec l’Union européenne sont constatés. La commission a approuvé,
par 15 voix contre 9 et 1 abstention, l’arrêté fédéral ainsi modifié.
La loi sur l’asile doit être complétée par
une disposition prévoyant que, pour mettre en œuvre ce crédit-cadre, le Conseil
fédéral peut lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de
contributions à certains Etats (18.068 é «Loi sur l’asile. Modification.
Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains
Etats membres de l’UE»). La commission propose à son conseil, à l’unanimité,
qu’il consulte au préalable les commissions compétentes. Au vote sur
l’ensemble, elle a approuvé, par 15 voix contre 10, le projet ainsi complété.
Une minorité s’oppose aux deux projets,
considérant que la Suisse enverrait un très mauvais signal si elle procédait à
quelque paiement que ce soit, eu égard aux mesures discriminatoires prises par
l’UE et aux pressions qu’elle exerce sur notre pays.
Séances du Conseil fédéral: pour le maintien du huis clos
Le Conseil fédéral doit continuer de siéger
à huis clos. La commission a décidé, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, de
proposer à son conseil de rejeter l’initiative parlementaire 17.499 n «Principe
de la transparence des séances du Conseil fédéral», déposée par le conseiller
national Roger Köppel, qui visait à rendre publiques les délibérations du
Conseil fédéral ainsi que la procédure de co-rapport. Pour la commission, le
fait de rendre les séances du gouvernement publiques ne serait pas compatible
avec le principe de collégialité: les partis exerceraient une influence
croissante sur leurs membres au sein du gouvernement, compliquant la recherche
de compromis. En outre, les conseillers fédéraux se concerteraient sur les
sujets les plus importants avant les séances. Une minorité est d’avis que la
publicité des séances permettrait d’éviter que l’opinion publique ne soit
influencée par des indiscrétions ciblées.
Exécution des renvois d’Erythréens
La commission s’est penchée sur la
politique d’asile menée par la Suisse à l’égard des ressortissants d’Erythrée.
Suivant la recommandation du Conseil fédéral et la décision prise sans
opposition par le Conseil des Etats, elle a décidé, par 18 voix contre 7, de
proposer à son conseil d’adopter la motion 18.3409 é «Mener une politique
équitable envers les demandeurs d’asile érythréens», émanant du conseiller aux
Etats Damian Müller. Elle entend ainsi soutenir les efforts menés par le
Conseil fédéral pour mettre en œuvre la jurisprudence du Tribunal administratif
fédéral, qui a considéré dans plusieurs arrêts que l’exécution du renvoi
d’Erythréens comme licite et raisonnablement exigible.
Loi sur la protection des données
La commission a poursuivi l’examen du
projet de nouvelle loi sur la protection des données (17.059 n «Loi sur la
protection des données. Révision totale et modification d’autres lois
fédérales»). Le projet devrait être examiné par le Conseil national à la
session d’été.
La commission a siégé les 31 janvier et 1er
février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri
(PLR/SO).