Les débats ont porté en particulier sur les répercussions commerciales de cet accord, ainsi que sur les conséquences environnementales et sociales liées à la production de l’huile de palme, et les mécanismes visant à en assurer une gestion saine et bénéfique. A l’issue de la discussion, la commission a décidé sans opposition d’entrer en matière sur le projet.
La majorité de la commission estime que l’accord, qui couvre un vaste champ d’application sectoriel, représente un succès pour l’économie suisse, qui dépend fortement des exportations. Elle rappelle également que la diversification des débouchés est essentielle pour la Suisse et que l’Asie du Sud-Est constitue une région prometteuse, au potentiel de croissance économique élevé. Si la minorité salue le volet de l’accord consacré au développement durable, elle relève cependant que le respect des standards sociaux et environnementaux des produits importés n’est pas garanti.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N a rejeté une proposition détaillée demandant de régler par voie d’ordonnance les compétences et procédures sur la mise en œuvre et le contrôle des dispositions de l’accord sur la durabilité, de soutenir les capacités indonésiennes liées aux processus de production durables, d’octroyer des concessions douanières exclusivement aux produits de l’huile de palme importés respectant les critères sociaux et environnementaux, et de tenir une liste de ces produits. Cette proposition prévoyait également de rendre compte de la mise en œuvre régulièrement.
Participation de la Suisse à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA; 19.017)
Fin 2016, la Suisse a repris, au titre du développement de l’acquis de Schengen/Dublin, le règlement de l’Union européenne (UE) portant création de l’agence eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle). Conformément à ce règlement, les modalités de participation de la Suisse à l’agence restent à définir. À cet effet, la Suisse, tout comme les trois autres États associés à Schengen et à Dublin, a négocié un accord avec l’UE.
La CPE-N s’est informée au sujet de la participation de la Suisse à l’agence eu-LISA et s’est en particulier intéressée à ses effets positifs sur la sécurité nationale et aux possibilités d’influence obtenues par la Suisse. Par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’approuver l’arrêté fédéral concerné. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
74e session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU)
Comme chaque année, la CPE-N a été consultée par le Conseil fédéral sur les priorités de la Suisse pour la prochaine session de l‘Assemblée générale de l’ONU à New York ; cette année, elle s’ouvrira le 17 septembre. Parmi les sujets abordés figuraient la réforme de l’ONU, les moyens de renforcer les partenariats entre cette dernière et les acteurs privés, ainsi que la diplomatie scientifique, pour laquelle la Suisse peut se distinguer. Après avoir pris connaissance de ces priorités, qu’elle soutient, la commission a procédé à une nouvelle mise au point de la candidature suisse à un siège du Conseil de sécurité de l’ONU.
Politique migratoire extérieure
Enfin, la commission a pris acte du rapport 2018 sur la politique migratoire extérieure, qui présente les activités de la Suisse dans ce domaine pour l’année dernière. En 2018, 15 255 demandes d’asile au total ont été déposées dans notre pays. Il s’agit du chiffre le plus bas depuis 2007 ; il s’explique entre autres par l’efficacité des procédures d’asile et l’association de la Suisse aux accords de Schengen et Dublin.