La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est longuement penchée sur la stratégie du Conseil fédéral pour l’Afrique subsaharienne, prenant acte des rapports présentés par le gouvernement en réponse aux postulats Gugger 19.4628 «La Suisse a besoin d’une stratégie africaine» et Chevalley 17.3842 «Quel est l’impact des réglementations suisses sur les possibilités d’investissement de nos PME en Afrique?». En présence du chef du Département fédéral des affaires étrangères, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la CPE-N a abordé la situation actuelle dans cette région hétérogène, qui voit son importance croître, en particulier sur les plans politique et économique. S’agissant de la collaboration internationale, elle a souligné l’importance d’une bonne coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé pour mobiliser les ressources et promouvoir l’innovation des entreprises. En outre, elle a discuté des nombreux défis qui se posent dans cette région et des priorités thématiques qui en découlent, comme la prospérité, la durabilité et la sécurité ainsi que d’éventuels partenariats avec la Suisse.
Accords de libre-échange avec le Kosovo et l’Indonésie
En présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, la CPE-N a été consultée à propos du mandat de négociation confié au Conseil fédéral en vue d’un accord de libre-échange avec le Kosovo. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle estime qu’il y a lieu de parvenir à un accord global de commerce et de partenariat. Au vu des solides arguments concernant les questions de durabilité avancés dans le débat public sur l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, la commission demande, par 16 voix contre 8, que, dans l’accord avec le Kosovo également, l’octroi de préférences tarifaires soit subordonné au respect de processus de production durables. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le mandat de négociation par 23 voix contre 0 et 1 abstention.
Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la CPE-N a rejeté une proposition portant sur l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et l’Indonésie, qui a été accepté en votation populaire le 7 mars dernier. Cette proposition visait à reporter la notification de l’accord jusqu’à ce que des améliorations aient été constatées en Indonésie dans les domaines de la protection de l’environnement, des droits de l’homme et du droit du travail.
Conventions no 170 et no 174 (21.005 n) de l’Organisation internationale du travail
Par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, la CPE-N a approuvé la ratification des conventions de l’Organisation internationale du travail no 170 (Convention concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail) et 174 (Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs). L’objectif de ces conventions est de tenir compte des risques induits par l’utilisation de produits chimiques et de prendre des mesures de protection spécifiques.
La CPE-N estime qu’il est important que la Suisse réaffirme sa volonté de protéger les travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des produits chimiques. En outre, les conventions encouragent tous les pays à s’engager de manière cohérente, efficace et solidaire en faveur de conditions de travail correctes et de la protection contre les produits chimiques. Aux yeux de certains membres de la commission, la ratification des conventions n’est pas nécessaire, car la législation suisse relative aux produits chimiques garantit déjà une protection suffisante.
Situation en Turquie
La commission s’est informée des récents développements en Turquie et a discuté de leurs conséquences sur la démocratie et l’État de droit. Elle s’inquiète en particulier du retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.